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Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger nulle la transaction du 22 septembre 2011, juger illicite sa mise à la retraite comme procédant d'une pratique discriminatoire fondée sur l'âge, voir prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée le 30 août 2011, ordonner sa réintégration dans son emploi, condamner la société Faurecia à lui payer la rémunération qu'il aurait perçue entre le moment de son éviction et celui de sa réintégration ainsi que le super bonus 2010 qu'il n'a pas perçu du fait de son éviction, voir condamner la société Faurecia à indemniser Monsieur X...

; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que les sommes mises à la charge de l'employeur par l'arrêt du 25 mars 2015, et notamment la condamnation au paiement d'une somme de 200 079,96 euros arrêtée au 25 mars 2015, outre les salaires dus du 25 mars 2015 jusqu'au jour de la réintégration du salarié étaient, dans leur ensemble, assujetties à cotisations sociales, s'agissant de sommes versées à l'occasion du contrat de travail, de sorte que l'employeur était fondé, pour désintéresser le salarié et, ainsi, complètement exécuter cette décision, déduire de ces sommes les cotisations sociales y afférentes, s'agissant de salaires bruts ; qu'en statuant ainsi, quand aucune mention du dispositif de l'arrêt susvisé n'assortissait la somme de 200 079,96 euros, par ailleurs qualifiée d'indemnité aux termes des motifs du même arrêt, d'un quelconque qualificatif de brut…

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait injustement reproché des carences à la salariée et que la remise en cause des compétences de cette dernière et des actions menées par elle était destinée à la blesser, a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il avait commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Sesame autisme 44 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Sesame autisme 44 à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

et revendique l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lequel, en l'absence de convention entre les deux employeurs, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, que si cette absence est sans effet sur la détermination de l'existence d'un transfert du contrat de travail, elle en a un sur la répartition des obligations vis-à-vis du salarié entre l'ancien et le nouvel employeur, qu'en l'espèce, il n'est produit aucune convention entre les parties sur la reprise des contrats, que si les bulletins de paie produits laissent présumer que le nouvel employeur avait entendu reprendre l'ancienneté acquise au 1er janvier 2001, le contrat de travail à effet du 1er janvier 2009 signé avec l'association précise qu'il ne s'agit pas d'une reprise du contrat de travail conclu avec le précédent…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 décembre 1996 en qualité de chauffeur livreur poids-lourds par la société BSA international, aux droits de laquelle vient la société Frigo transports 91, a été victime, le 23 mai 2013, d'un accident du travail ; que le 19 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mai et 10 juin 2014, le salarié a été licencié, le 16 janvier 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande…

acceptait la critique et pouvait revenir sur des décisions, que 3 d'entre eux avaient admis que les difficultés avaient été résolues après mises au point, et que les deux salariés restants, dont M. X..., qui se plaignaient toujours de leur responsable de secteur, faisaient l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant remettre en cause le maintien de leur contrat de travail ; qu'il conclut que les éléments et témoignages recueillis ne permettent pas de retenir un harcèlement à 1'égard de M. X... ou de tout autre salarié du secteur de M. Y..., que ce dernier doit cependant s'abstenir de téléphoner aux salariés pendant leurs journées de repos ou de congés, à charge pour les responsables de magasin de lui communiquer les éventuelles modifications apportées aux plannings, qu'il pourrait utilement suivre une formation management de type gestion des conflits, et que M. X... et M. Y...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, n'a pas statué par des motifs inopérants ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ecossaise Operating, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que M. X...

le 19 décembre 2013 et, en conséquence, d'avoir débouté celle-ci de ses demandes, d'une part, en dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission n'a pas à être acceptée par l'employeur, lequel ne peut pas s'y opposer ou la refuser ; qu'en l'espèce, la salariée invoque un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, invoquant s'être trouvée contrainte par son employeur de démissionner le 19 décembre 2013 sous la menace par celui-ci d'une plainte pour vol non justifiée ; que la société avance qu'au constat d'articles découverts non payés, M. Y...

, qui avait participé aux réunions de formation organisées depuis 2005, étaient établies et étaient à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'une rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la preuve des faits juridiques peut se faire par tout moyen et que le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour écarter les prétentions du salarié au titre des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, la cour d'appel a par principe refusé tout effet probant à une pièce du salarié, soit un courriel qu'il avait adressé le 10 janvier 2014 à l'employeur, au motif qu'on ne peut se…

X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société A... Aviation , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 17-20.937 et V 17-24.604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2017), statuant sur contredit, que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 2012 par la société S.R.S.I, société de portage salarial international de droit andorran, par contrat de travail à durée déterminée de trois ans pour assurer les fonctions de « 'Deputy General Manager Africa' » des sociétés gabonaise Afric aviation et congolaises Equajet et Equaflight, lesquelles font partie d'un groupe aéronautique ayant à sa tête la société A...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à changement de classification du positionnement de M. Y... et D'AVOIR écarté les demandes formées par M. Y... relatives au changement de classification de son position, y compris ses demandes indemnitaires et celles tendant au paiement d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant à la classification sollicitée ; que le jugement susvisé a attribué au salarié 55 points de classification ajoutés aux 480 points correspondant au coefficient de mars 2004, ce qui correspondait à la classe IV de la grille conventionnelle…

Les pièces versées au dossier ne justifient pas de la difficulté liée à la période d'emploi avec Mme Z... mais plutôt d'un problème de rechargement de droits près des ASSEDICS si le salarié justifie à cette date d'une période d'affiliation d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées au cours des 28 mois ou plus pour les plus de 50 ans précédant la dernière fin de contrat de travail et postérieure à la fin du contrat prise en considération pour l'ouverture des droits initiaux. Ces formalités des ASSEDICS réclamées pour rechargement des droits de Mme Y... ne peuvent être imputables à Mme Z... ; Le préjudice n'est pas allégué. En conséquence, Mme Y... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

rappel de salaires et la somme de 2 266, 31 au titre des congés payés y afférents et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Y... Z... demande le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés (22 663, 16 € + 2 266, 31 €, calculés à compter de juillet 2010 selon pièce 4) sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet. / Le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rappel de salaire sur ce fondement retenant que la salariée pouvait organiser son temps de travail à sa convenance.

; que la convention collective ne détermine pas l'assiette des sommes versées au salarié permettant de vérifier le respect du paiement du salaire minimum conventionnel ; qu'il est de principe qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, celle-ci comprend tous les éléments versés au salarié en rémunération de sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Y... prévoit le paiement à son profit de primes de travail, de qualité, de nettoyage/réarmement, de départ le dimanche et d'indemnités grands déplacements dont le paiement est assurée en considération des jours ou semaines travaillées. S'agissant des sommes versées à M. Y...

AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement de 10 % pour frais professionnels : que la société VISION GLOBAL PROPRETE soutient que les salariés ont été dûment informés par la remise d'un document courant octobre 2009 de la mise en place d'un abattement de 10% sur le salaire brut des salariés afin de déterminer l'assiette des cotisations ; qu'au contraire, Monsieur A...

pour violation de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral, à ce que son licenciement soit annulé en raison de l'existence de ce harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme X... reproche à la société Sofiral une absence de pouvoir hiérarchique de l'avocat au sein du bureau à l'égard de l'assistant juridique mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail ; que Mme X... invoque les fautes de Mme B... et leurs répercussions néfastes sur son quotidien professionnel au sein du bureau, persistantes du fait de l'inertie de la société Sofiral pourtant dûment informée ; que Mme X... fait grief à la société Sofiral de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité de résultat et de ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles de bonne foi ; que le contrat de travail de Mme X...

aptitudes. Nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de 1 mois que nous vous dispensons d'exécuter, mais qui vous sera payé. (...) ». Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Jean-Michel X...; que l'ensemble de ces constatations ne permettant pas de retenir une mise en oeuvre insuffisante ou déloyale de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, la décision déférée ayant dit le licenciement fondé sera confirmée » (cf. arrêt p. 3, avant-dernier 6 – p. 4); AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 12 février 1996, Mme [N] [Z] était embauchée par la SAS Monoprix en qualité d'acheteuse adjointe par contrat à durée indéterminée. Elle occupait par la suite les postes de chef de produit, acheteur et responsable qualité en charge des produits cosmétiques et produits d'entretien. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires. Le 23 février 2004, Mme [Z] était nommée représentante syndicale au comité d'entreprise. Depuis juin 2004, elle était élue déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise du siège. Par courrier du 06 juillet 2005, Mme [Z] indiquait à la direction des ressources humaines de la société Monoprix qu'elle était volontaire au plan de départs volontaires afin de réaliser un projet personnel.