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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit la condamnation de madame Z... à titre de rappel d'heures supplémentaires à la somme de 15.610,80 €, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.

122-3-1 du code du travail selon laquelle le contrat doit être conclu pour une durée indéterminée ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la salariée demande la requalification de son contrat et le paiement des salaires correspondant au SMIC actuel ; que c'est à bon droit que la salariée sollicite le paiement des sommes suivantes, soit 27 987,20 euros à titre de rappel des salaires de septembre 2003 à septembre 2007, et 2 798,72 euros à titre de congés payés sur rappel des salaires ; Qu'en statuant ainsi, pour fixer le rappel de salaire par simple affirmation, sans examiner les éléments de preuve versés à hauteur d'appel par l'employeur, non comparant en première instance, aux fins de contester le volume d'heures réalisées à son domicile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif précité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Le Bâtiment associé, entreprise soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment, a pris son congé annuel du 3 au 22 août 2009 ; qu'au cours de cette période, le 15 août, jour férié légal, est tombé un samedi, jour ouvrable dans l'entreprise, et a été pris en charge par la caisse de congés payés ; que le salarié a pris d'autres congés payés du 27 décembre 2010 au 3 janvier 2011, le 1er janvier tombant aussi un samedi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir ordonner le report d'un jour de congé du fait du 1er janvier 2011 férié, et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaire pour la journée du 24 août 2009, et de dommages-intérêts pour refus de paiement d'un jour de congé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-1 et L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Claude X... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société en liquidation les sommes de 49. 858, 78 euros à titre de rappels de salaires, de 4. 985, 88 euros à titre de congés payés y afférents, de 10. 436, 95 euros à titre de réparation du préjudice correspondant au montant d'une indemnité calculée sur la base du repos dont il aurait dû bénéficier, et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

X..., celui-ci a continué à travailler pour l'association de sorte que le contrat de travail initial s'est poursuivi au moins jusqu'à la fin mai 2009. En effet, le tampon et la signature du représentant de l'association portés au bas de ces fiches attestent de ce que M. X... a travaillé au mois de mai, les fiches de présence produites ne concernant que ce mois. Le salaire qui est réclamé est dû pour la somme de 119 h x 9,9 € (congés payés inclus) = 1.037,80 € bruts. » 1/ ALORS QUE la feuille de présence concernant l'usager Monsieur Y... pour le mois de mai 2009, telle que communiquée à l'ASPG 83, ne comporte à la fin de la deuxième page que le tampon du conseil de Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents et de l'avoir condamné au paiement de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses prétentions et notamment de celles tendant à ce que soit fixé au passif de la société EC 12 une créance de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance de 5.915,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une créance de 591,51 € au titre des congés payés afférents et une créance de 1.774,53 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 24 octobre 2002 par M.

; que le désaccord d'un cadre d e l'entreprise relativement aux décisions stratégiques de cette dernière ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le délai de préavis ; qu'il résulte de ces éléments qu'en l'absence de faute grave, la SA. Georges & Schmitt était tenue de payer à monsieur X... une indemnité de licenciement conséquente, compte tenu de son ancienneté, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, soit un total excédant 69.800 €, en sorte qu'en versant à monsieur X... la somme transactionnelle de 30.000 ¿, la S.A.

publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; que le temps de travail du salarié, agent affecté à un parking relais était organisé par roulement de cinq jours ; que revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires et des congés payés afférents ; que le syndicat Sud urbains s'est associé à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, l'agent dont le jour de repos hebdomadaire, à l'exception du dimanche, coïncide avec un jour férié, a droit en plus de son salaire habituel, au paiement d'une journée ou à un jour de congé supplémentaire ; que ce…

pouvait prétendre au coefficient 150 M Groupe VII, de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, que sa démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Sarl Stem à lui payer les sommes de 5 472,46 € à titre de rappel de salaires, 5 094,30 € à titre de frais professionnels, 1 632,41 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que le coefficient 150 M groupe VII est ainsi défini : « 7. Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu le 1er octobre 2001 entre Mme Y... et Mme X... aux torts exclusifs de Mme Y..., dit que cette résiliation a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à partir du 7 décembre 2011, condamné Mme Y... à verser à Mme X... les sommes de 1436, 20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 143, 62 euros de congés payés afférents outre intérêts légaux à partir de l'introduction de la demande en justice, la somme de 7. 200 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif outre intérêts légaux à partir du jour du prononcé de l'arrêt et aux dépens de première instance, ordonné à Mme Y... de remettre à Mme X... un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour Pôle Emploi conformes à l'arrêt, condamné Mme Y... à verser à Mme X...

la fin du préavis au 31 janvier 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation du GIE AXA à lui verser la rémunération variable annuelle de 35. 000 € avec les congés payés, au titre des années 2008 et 2009 ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... prévoyait en son article 3 la perception, en sus de son salaire fixe, d'une part variable appelée Stic fixée à 35. 000 € pour l'année 2006 compte tenu de la date d'entrée en fonction de Monsieur X... ; que Monsieur X... verse aux débats un courrier de son employeur en date du 15 mars 2007 qui précise que pour 2007 le montant de sa rémunération variable sera de 35.

; qu' à la date du 1er août 2006 elle a été nommée « agent comptable par intérim », et ce jusqu'à la nomination d'un nouvel agent comptable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la CPAM de la Loire à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période allant du 28 avril 2006 au 31 juillet 2006, de rappels de congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi de son ancien employeur dans l'exécution de ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire du 1er mai au 31 juillet 2006 et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la désignation par le…

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif

Aux termes de l'article IV.A sur la garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) de l'accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale (CCN) de commerces de gros du 23 juin 1970, "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, les primes de type treizième mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base". Il en résulte qu'une prime variable liée à l'activité du salarié doit être prise en compte pour calculer la garantie annuelle d'ancienneté

Viole les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des salariés au titre de la discrimination syndicale, après avoir constaté l'existence d'une situation objectivement défavorable des salariés représentants du personnel par rapport à un salarié qui ne l'était pas, a décidé que l'employeur renverse cette présomption par la production des pièces qui ont servi à la sélection des candidats et qui révèlent que le processus de promotion s'est fondé uniquement sur des critères objectifs de compétence professionnelle sans que l'appartenance syndicale ou l'activité de représentation du personnel ne soit prise en compte et que la cour d'appel, qui ne peut se substituer à l'appréciation que l'employeur a faite des qualités professionnelles des candidats à la promotion, ne peut que constater que le processus de sélection a obéi à des règles…

L'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité. Dès lors, ne peut être critiqué au titre de la règle d'égalité de traitement l'établissement de modalités de progression salariale différentes entre les permanents syndicaux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions commerciales, et ceux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions administratives

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. La cour d'appel qui constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles du salarié avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir