Rechercher une décision

En conséquence il sera fait droit à la demande de M. [E], en ordonnant la suspension de la décision d'affectation du 5 novembre 20l2. Comme il parait inéquitable de laisser à la charge de celui-ci, les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » 1/ ALORS QUE ne constitue un trouble manifestement illicite la modification du contrat de travail du salarié, que lorsqu'elle est imposée unilatéralement par l'employeur au salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié reconnaissait dans un mail du 1er août 2012 avoir accepté lors d'un entretien avec son employeur le 6 juin 2012 la proposition d'affectation au poste de chargé de clientèle professionnelle à l'espace Diamant ; que la [2] faisait valoir que son acceptation avait été précédée de nombreux échanges dont elle…

l'employeur souligne exactement, d'une part qu'il n'a pas unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié, mais seulement défini chaque mois les conditions d'exécution du contrat de travail, la nature de l'emploi concerné excluant des interventions sur des sites pérennes et impliquant également des révisions de planning, en fonction des nécessités, des urgences et des priorités de service, ainsi qu'énoncé dans la cause litigieuse et, d'autre part, que les deux magasins Monoprix concernés se trouvent dans le même département. Au surplus, le délai de prévenance de 7 jours prévu par le code du travail et la convention collective applicable a été respecté. Enfin, M. [V] [R] n'a pas réagi à la lettre du 27 octobre 2009, par laquelle son

La SARL 2A SERIGRAPHIE qui ne conteste pas ces faits, ne peut sérieusement soutenir que l'établissement de bulletins de salaire et le versement d'une rémunération non conformes au contrat de travail depuis le mois d'octobre 2009 jusqu'à ce jour, puisque Monsieur X... est toujours au service de son employeur, est une situation temporaire » qui ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par ailleurs, la grille tarifaire est établie en fonction des marges dégagées et non en fonction des types de produits. Rien ne s'opposait donc à l'application de la grille existante sur les nouveaux produits commercialisés.

de juin 2010 à août 2013. AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaire au titre de la période écoulée entre juin et août 2013 ; que les salariés sollicitent la condamnation de leur employeur à leur payer le salaire des heures supplémentaires supprimés à la suite de la réduction du temps de travail de 38 à 35 heures, en soutenant qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail qu'ils n'ont pas acceptée ; qu'il n'existe pas de droits acquis pour le salarié à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur ; que pour tout contrat de travail concernant les salariés en cause, sont fournis les contrats à durée déterminée de M. Cédric X... (...) et de M. Thierry Z... , qui ne précisent pas la durée de travail, ou encore le contrat de travail à temps partiel de Mme Sophie Y... ; qu'un seul contrat à durée indéterminée à temps complet est produit, à savoir celui de M.

Pourtant, le solde disponible de sa catégorie d'emploi consécutive au PSE était de 7 ; le nombre de volontaires acceptés de la catégorie étant supérieur au nombre de postes supprimés de la même catégorie. C'est donc une nouvelle fois le mandat du salarié qui " handicapait " celui-ci pour l'obtention d'un poste. En matière de reclassement interne, il est de principe de privilégier les reclassements exempts de toute modification du contrat de travail de sorte que les postes de catégorie emploi cadre marketing devaient revenir prioritairement aux salariés de la dite catégorie. C'est pourquoi, Monsieur X... devait avoir autant de possibilités de reclassement dans celle-ci. En outre j'ai constaté par l'examen du registre unique du personnel, le 25 mars 2013, que l'établissement avait recruté 5 salariés sur la même catégorie d'emploi que M. X...

avait vocation à s'appliquer que pour des déplacements temporaires sans être incompatible avec la fixation contractuelle de son lieu habituel de travail à Vitry le François, de sorte qu'il s'en déduit selon lui que la décision d'affecter, pour une durée limitée le salarié en un lieu distinct ressortissait au pouvoir de direction de l'employeur sans emporter modification du contrat de travail requérant l'accord non équivoque du salarié, que cette analyse s'avère contredite par le libellé trop général, et donc imprécis de la clause litigieuse, et que même la référence aux interventions et l'expression « vous rendre et séjourner », sans mention d'un caractère exclusivement temporaire, ni précision de durée, ni même un renvoi aux grands déplacements prévus par la convention collective, exclut que la clause avait sans équivoque pour objet une condition de travail, et non pas une condition…

modification contractuelle nécessitant l'accord de la salariée, et que la société Biopath reconnaît n'avoir suspendu l'application de ces modifications que parce que l'intéressée avait saisi le conseil de prud'hommes juste avant son entrée en vigueur et dans l'attente d'une décision sur cette nouvelle organisation, ce qui établit sa volonté d'imposer des modifications du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, d'une part, si le changement de la répartition des heures travaillées dans la semaine portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, d'autre part, si les différents lieux de travail étaient situés dans des secteurs géographiques distincts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la…

; qu'alors même qu'il établit comme indiqué précédemment, que les courriers du médecin du travail étaient restés sans réponse au 17 novembre 2010, la société n'allègue pas avoir pris de quelconques mesures postérieurement ; qu'elle n'indique pas plus avoir apporté une quelconque réponse au courrier du contrôleur du travail précité en date du 16 novembre 2010 ; que dans ces conditions, si l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié est insuffisamment avérée, il s'avère que M. Z..., dans l'exercice de son pouvoir de direction, a souhaité reprendre le contrôle de la direction régionale du Mans et notamment veiller tout particulièrement aux relations avec les avocats ; qu'en ce faisant, il a empiété sur les fonctions qui avaient été antérieurement déléguées à M.

ne devraient pas être mises à sa charge à hauteur de plus de 50 % ; que, cependant, la SCI ne peut utilement se prévaloir des dispositions du contrat de gestion consenti à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX qui stipule que cette dernière mettra à sa disposition une secrétaire principale à mi-temps dont la totalité du coût salarial sera incluse dans les honoraires dès lors qu'un tel aménagement, emportant modification du contrat de travail, est inopposable à la salariée ; que la société ESPACE PLUS sera, en conséquence, déboutée de cette demande et, le jugement étant réformé de ce chef, condamnée in solidum avec la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX au paiement des sommes allouées à Madame X... tant au titre de la poursuite du contrat de travail du 1er avril 2011 au 22 mars 2012 que de la rupture » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que Madame X...

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; qu'en affirmant que M. I...

l'amenaient à se déplacer sur les chantiers dans la limite de l'aire géographique de l'agence de Toulouse ; que cette clause qui comportait une limitation géographique n'était pas nulle et Castelnau d'Estretefonds, situé à 26 km de Toulouse, se situe bien dans le ressort de l'agence de Toulouse, de sorte que la SAS TFN Propreté Atlantique était en droit d'affecter M. X... sur ce chantier ; il n'y avait là aucune modification du contrat de travail ; que M. X... doit assumer son choix d'avoir fixé son domicile en Ariège, loin de Toulouse, et ses trajets domicile-travail ; que le contrat de travail ne prévoyait pas au profit du salarié l'attribution d'un véhicule pour ses trajets domicile-travail ; qu'en réalité, auparavant M. X...

Par courrier du 27 mai 2011, Monsieur [F] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes pour voir qualifier sa prise d'acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [F] [W] demande d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris et en conséquence de : - dire et juger que la prise d'acte du contrat de travail de Monsieur [W] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de condamner VEOLIA PROPRETE à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : 122 208 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice à titre de réparation des conditions fautives de la rupture résultant des faits de harcèlement moral ;

· La pérennité de l'association apparaît mise en cause par ces difficultés économiques qui justifient notamment le projet de fermeture de l'atelier de couture, qu'il a néanmoins refusé son autorisation aux motifs que : · Les délégués du personnel n'avaient pas été consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif à la suppression de trois postes de travail, · La proposition de modification du contrat de travail était insuffisamment précise quant au lieu de travail, · L'employeur ne s'était pas assuré de ce que la modification des horaires de travail était compatible avec l'emploi qu'occupait Aïcha Y...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 avril 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L .

par jugement du 3 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements J. Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, dont Mme Z... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et du manquement à l'obligation de formation formulées à titre principal à l'encontre de la société Fayat, en qualité de coemployeur ;

par jugement du 3 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements J. Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, dont M. Z..., salarié protégé, après autorisation de licenciement annulée par un jugement définitif du 10 mai 2012 du tribunal administratif ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de sommes au

ou cadre et enfin un délai de dix-huit semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la modification proposée ; que ce texte institue des délais de réflexion et une faculté de rétractation qui constituent une garantie de fond ; que l'absence de mention du délai de dix huit semaines dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail du 21 décembre 2007 a privé le salarié qui a refusé cette proposition de mutation, d'un temps de réflexion non négligeable privant ainsi son licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles n'imposent pas à l'employeur de mentionner, dans la lettre de proposition de mutation, l'existence de ce délai de rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu le principe d'égalité de traitement ;…

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Attendu que pour dire que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Spie Batignolles énergie, l'arrêt retient que le salarié a expressément consenti à ce transfert en signant le 21 décembre 2009, un avenant à son contrat de travail précisant les conditions du transfert ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la modification du contrat de travail par l'employeur n'était pas intervenue pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail, en sorte qu'il devait respecter les formalités prescrites par l'article L.