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il résulte du procès verbal du conseil d'administration en date du 12 février 2009 que tant le bureau que le conseil d'administration se sont prononcés sur ce licenciement, étant précisé qu'il est fait mention d'une réunion du bureau ; que ces " discussions " ont précédé l'enclenchement de la procédure de licenciement, la convocation à l'entretien préalable ayant été établie le 19 février 2008 étant observé qu'il est fait état dans le procès verbal du 12 février 2009 d'une information de la CNAM de Paris ; que M. X... ne peut donc à ce titre se prévaloir d'aucune violation d'une règle de procédure valant garantie de fond ; qu'il soutient ensuite qu'il bénéficiait d'une clause de garantie d'emploi puisqu'il a été nommé par l'administrateur général du CNAM pour une durée de cinq années ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la mise à pied litigieuse notifiée le 22 février 2005 à Monsieur X... l'avait été 4 jours après la convocation du salarié le 18 février à un entretien préalable en vue du prononcé d'une « sanction », et que le 28 février 2005, il avait été convoqué à un nouvel entretien en vue du prononcé d'une « sanction pouvant aller jusqu'au licenciement », ce dont il s'évinçait que la mise à pied, qui ne coïncidait ni avec la convocation au premier entretien, ni avec la convocation au second entretien en vue du prononcé d'un licenciement, constituait une mise à pied disciplinaire ; qu'en la qualifiant de conservatoire au motif inopérant qu'elle était à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article L 1332-3 du Code du travail.

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été remise en main propre à la salariée le 30 septembre 2009, que la transaction a été conclue le 31 décembre 2009 alors que la salariée avait une connaissance effective des motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que, lorsque l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai ; (que) la Caisse d'Épargne ne conteste pas qu'en l'espèce, en raison du droit d'opposition des organisations syndicales, il a fallu intégrer en octobre 2002 les avantages individuels acquis à l'expiration du délai de survivance de 15 mois ; (que) la gratification du 13e mois, calculée sur les éléments de la rémunération du mois de décembre, constitue un avantage individuel acquis par Madame X...

il résulte d'ailleurs de ses propres pièces que l'ancien système faisait dépendre le taux de l'indemnité du niveau de vie des pays où se déroulait le déplacement ; qu'elle était donc liée au coût exposé par le salarié dans ce pays à l'occasion de ses déplacements professionnels et ne correspondaient donc pas à un complément de salaire ; que dès lors, M. X... Z... ne peut solliciter de rappel de salaire du fait de la modification du système de remboursement des frais professionnels alors au surplus que son décompte n'est en aucun cas vérifiable ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'indemnisation forfaitaire d'une sujétion découlant des conditions de travail a la nature d'un salaire ; qu'en refusant cette qualification aux motifs inopérants que cette partie

il résulte de ses propres constatations que Madame X... avait été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDICOTHERA à verser à Madame X... la somme 17.728 euros à titre de remboursement des frais kilométriques ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que, dans le courant de l'année 2009, la société intimée a décidé de supprimer à cette salariée l'usage de sa voiture personnelle

l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC) en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur le 27 octobre 2003 ; qu'en mars 2008, l'AHNAC a décidé de fermer le département chirurgie de la clinique Tessier, où travaillait Mme X..., au profit du centre hospitalier de Valenciennes, en prenant l'engagement de ne pas supprimer de poste ; que le 5 janvier 2009, la salariée a fait constater par huissier de justice que le service chirurgie de la clinique Tessier était vide et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en

par lettre du 30 juin 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime commerciale et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant M. X... de sa demande de ce chef et considérer qu'il pouvait prétendre au paiement de la grime commerciale dans les conditions de l'engagement unilatéral de l'employeur prévues initialement, sans d'une part préciser quel était cet engagement, et d'autre part sans rechercher si le manquement imputé à la société CQFT concernant la prime litigieuse était avéré, M.

par contrat du 23 août 1999 puis adjoint-agent de pistes suivant avenant du 21 juillet 2000 à effet du 1er août 2000, affecté sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de chef d'équipe coordinateur ; que s'étant vu refuser le renouvellement de son titre d'accès aéroportuaire par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a été notifiée le 5 juillet 2002, il n'a pu accéder à son poste de travail à compter du 3 juillet 2002 ; que placé alors en position de congé pour convenance personnelle, le salarié a été licencié le 19 décembre 2002 au motif du refus de délivrance par l'autorité préfectorale du badge d'accès en zone réservée et de l'absence d'autre poste correspondant à ses qualifications ;

considérant que l'indemnité afférente à cette période aurait dû s'élever à 1.977,24 euros, réclame en conséquence à l'appelante un solde de 14,49 euros ; que toutefois Léopold X..., pour la fixation des indemnités lui revenant en application de l'avenant du 16 décembre 2005, a pris pour base de calcul le salaire brut qui selon lui aurait dû lui être versée par la société Distriporc durant la période du 21 février au 21 juin 2008, soit une somme de 2.125,45 euros ; que cette somme ne correspond pas au salaire brut de référence pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article 55 de la convention collective, salaire qui en l'espèce était bien inférieur ; que dès lors, la somme de 14,49 euros procédant d'une base de calcul erronée, il sera aussi débouté de ce chef de sa demande ;

il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective comme de l'article 40 de l'avenant du 16 décembre 2004 ainsi que de l'usage d'entreprise que l'indemnité de panier et l'indemnité de transport compensent une sujétion particulière de l'emploi et présentent un caractère forfaitaire, de sorte qu'elles ne correspondent pas à un remboursement de frais mais constituent un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nature de l'indemnité de panier prévue à l

par acte du 12 septembre 2008 ; que dans son courrier, elle a indiqué avoir subi une modification de son contrat de travail par disparition pure et simple de sa fonction de responsable du service commercial qui a été vidée de sa substance et des responsabilités qui y étaient attachées, qu'en outre, depuis plusieurs mois, elle a été écartée des réunions décisionnelles relatives au service commercial, que le nouvel organigramme a été annoncé face à son équipe dans des circonstances particulièrement humiliantes et que pour ces raisons elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 1er février 2001, l'Association RENOUVEAU VACANCES a réorganisé le service « production, promotion, diffusion vente » et défini les nouvelles missions de Madame Y...

Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale l'arrêt retient que, s'il est établi que M. X... a été victime d'un traitement inégalitaire et si la raison invoquée par l'employeur (avantage statutaire accordé aux seuls conducteurs ayant inauguré le Flexotor) ne s'avère pas pertinente, il s'agit en revanche d'une raison objective étrangère à toute discrimination syndicale et qui est plausible puisque l'employeur établit qu'aucun autre conducteur ne bénéficie de ce statut dans les usines où le Flexotor a été installé plus tard ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la situation des salariés occupant les mêmes fonctions dans d'autres usines,

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le fait d'avoir demandé le remboursement à l'employeur d'une note de frais de restaurant de 89,60 euros que le salarié s'était fait rembourser par ses collègues est établi et grave, nonobstant le montant en cause, au regard de l'ancienneté du salarié, de sa fonction et de la confiance nécessaire aux relations contractuelles ; que la falsification de notes de frais aux fins d'obtenir de l'employeur un remboursement auquel le salarié savait ne pas avoir droit constitue un comportement déloyal; que le second grief relatif aux propos injurieux contenus dans les lettres du salarié adressées à son

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir fixer à une certaine somme sa créance à titre d'arriérés de salaires, l'arrêt retient que M. X... est à l'origine de la création de la société Allia-Tech et que bien que salarié à compter de 1999, il s'est comporté en gérant de fait dès la création de l'entreprise ; que cette allégation est confirmée par les termes de l'ordonnance de non-lieu de laquelle il ressort que le gérant était peu présent à l'entreprise, que selon plusieurs témoins M. X... était gérant de fait et qu'il avait à sa disposition des chèques pré-signés du gérant ; que M. X... ne justifie pas avoir formé la moindre réclamation concernant à tout le moins la période de janvier à juin 2001 ;

l'employeur à lui verser la somme de 8. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts liés à l'existence de conditions dangereuses de travail ; AUX MOTIFS QU'il soutient qu'il travaillait dans une salle abritant une machine impression numérique industrielle de grande taille qui utilise des encres à base de solvants, que cette pièce est mal aérée, et qu'il en résulte pour lui des gênes permanentes :- irritation des yeux et des muqueuses, gêne respiratoire, nausées, maux de tête,- perturbations cardio-vasculaires plus fréquentes depuis l'arrivée de cette machine (ayant une affection cardiaque chronique depuis 10 ans) ; qu'il produit 2 attestations ; que Madame Y... D... atteste que depuis son arrivée en septembre 2009 aucun dispositif de sécurité n'a été

par lettre du 12 février 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle, lorsqu'il a perdu, par suite de la rupture du contrat de travail, une clientèle qu'il avait personnellement créée, tant en nombre qu'en valeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que l'intéressé avait droit à une indemnité de clientèle, après

la salariée de nouvelles attributions qui ont été refusées par celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 12 juin 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour privation de sa faculté d'exercer les options sur titre et de rappel de salaire sur sa part variable de rémunération pour l'année 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule diminution du secteur d'intervention d'un salarié, dès lors qu'elle n'emporte

par lettre du 9 juin 2010 ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Mme X... a été licenciée pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ; que dans son courrier du 16 janvier 2010, Mme Y... est revenue sur l'accord qu'elle avait donné en août 2009 pour que le repassage du linge ait lieu le mercredi ; que, dans ce même courrier, elle ne motive pas son changement de décision ; que compte tenu des circonstances de la nature et de l'organisation du travail de Mme X..., ce retour au mardi constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; que Mme X... a toujours répondu clairement qu'elle refusait cette modification ; qu'il revenait alors à Mme Y... de procéder, pour ce motif, au licenciement de Mme X..., à défaut le contrat se poursuivant aux conditions antérieures ;

Par lettre en date du 26 mars 2010, Madame Cathy X... s'adressait à son employeur en ces termes : J'ai été convoquée le jeudi 11 mars dans le bureau de notre Directeur Commercial Europe Mr. Paul Z... qui m'a fait des reproches sur mon organisation et mon chiffre d'affaires et m'a informée que Mr. Gaël A..., technico-commercial sur les Flandres belges depuis novembre 2009, allait désormais assurer le suivi sur le terrain de mes clients, que j'allais assurer sa prise de rendez-vous et ne visiter des clients que dans le cas où ce serait nécessaire à la prise de commande. Il m'a demandé de lui envoyer un tableau des affaires importantes avec décision à court terme en Belgique et aux Pays-Bas et que je l'accompagne déjeuner le midi pour en discuter. A l'