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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite d'office de Monsieur X... s'analysait en un licenciement nul, et condamné la société EDF à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts de droit à compter du jugement, 32.878,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 7.482 et 748,20 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, avec intérêts de droit à compter de la demande, et la somme totale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que s'agissant d'EDF, avant 2004, les comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail étaient régis par les dispositions conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a…

de travail ; qu'alors même que Monsieur X... a communiqué une fiche individuelle sur laquelle figuraient une créance de dommages et intérêts de 360.000 francs pour rupture abusive, une créance de 46.163 francs représentant son salaire impayé pour la période du 1er au 31 août 1989 et une créance de 12.474 francs, montant d'une indemnité compensatrice de congés payés exigible par référence à la période du 1er juillet 1988 au 31 août 1989, un seul relevé des créances super privilégiées de ce salarié a été versé aux débats, en tout et pour tout : établi par le représentant des créanciers sous sa responsabilité puis signé par le juge commissaire le 3 octobre 1989, cet unique relevé des créances vérifiées a été arrêté à la somme de 42.160 francs ; que Monsieur Plamen Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Frau France à payer à la salariée les sommes de 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 725,50 € et 772,55 € d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 8 000 € au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités payées à Mme X... ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : « (...) Votre emploi d'attachée commerciale est supprimé pour les motifs économiques suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la société FRAU FRANCE à lui payer les sommes de 11.586 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire revalorisé et subsidiairement 9.300 euros sur la base du salaire perçu et 1.158 euros à titre de congés payés afférents et subsidiairement 930 euros, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce la lettre de licenciement du 9 juillet 2009, qui fixe les limites du litige, énonce les motifs suivants: « Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien, votre emploi Décoratrice conseil/Responsable clients privés et prescripteurs est…

à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté en conséquence Monsieur X... de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

était liée par un contrat de travail à la Société YVES ROCHER au titre de l'exploitation d'un institut du même nom, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à payer à Madame X... une somme de 6.720 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés pour les années non prescrites ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du statut de Madame X.... L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ayant expiré au 30 juin 1999, l'intéressée ayant pu, à partir de cette date, vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 14 février 1992 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement énoncé que la relation salariale devait être fixée…

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ayant expiré au 31 août 1998, l'intéressée ayant pu, à partir de cette date, vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 12 juin 1990 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement énoncé que la relation salariale devait être fixée…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Taylor Nelson Sofres, solidairement avec la société Sofres Communication, à payer à Mme X... les sommes de 1.254,28 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 19.292,54 euros au titre des rappels de salaires à temps plein, de 1.929,25 euros au titre des congés payés afférents, de 2.508,56 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 250,85 euros au titre des congés payés afférents, de 7.525,68 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 501,71 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal, outre une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les sociétés Taylor Nelson Sofres et Sofres Communication soutiennent que les contrats conclus avec Mme X...

; - le rachat du leasing et la voiture de fonction pour la valeur fixée par le loueur et à la céder sous huitaine à Madame Pascale A... pour un euro symbolique ; - le maintien de la mutuelle pendant 12 mois après la fin juridique de son contrat de travail ; ces indemnités transactionnelles représentaient, selon le calcul de l'employeur, la somme de 201.754 euros auxquelles il convenait d'ajouter : - une indemnité légale compensatrice de congés payés de 16.645 euros ; - une prime de fin d'année calculée au prorata temporis de 17.950 euros ; - une prime d'objectif au titre de l'exercice 2007 d'un montant contractuel de 20.000 euros ; - une indemnité conventionnelle de licenciement s' élevant à 44.000 euros ; aucun différend ne pouvait d'ailleurs porter sur le paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement puisque celui-ci ne devait intervenir qu'à l'issue du préavis prévue le 31…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Stéphane X..., dont elle a jugé qu'il était l'employeur de Madame Aurélie Y..., à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Madame Aurélie Y...-X..., sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, produit aux débats : - 7 attestations de personnes précisant qu'elle travaillait pour le compte de Monsieur Stéphane X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Slim X... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de compléments pour heures de nuit, de prime d'ancienneté, de prime de casse-croûte et de prime de salissure, ainsi que de sa demande en rectification des bulletins correspondants ; Aux motifs que le contrat de travail du 27 mai 1999 signé entre les parties stipule que Monsieur X...

a été engagé par l'association de Thietreville - Logis Saint-François, en qualité d'éducateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au moins partiellement, de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi applicable ; que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions de l'accord d'établissement…

a été engagée par l'Association de Thietreville - logis Saint-François, en qualité d'éducatrice-animatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi applicable ; que Mme X...

ses collègues de travail », des contacts difficiles avec les professionnels agricoles « tant l'attitude de Monsieur X... était arrogante et hautaine envers eux », l'absence de directive de travail lui ayant valu un avertissement -une attestation de Madame A..., collègue de travail, qui se plaint de n'avoir pas été associée à l'organisation des plannings de congés payés de 2009, à la réorganisation de son travail à son retour de congé maternité et à son affectation en caisse, qui dénonce la dégradation de la fréquentation du magasin et les plaintes de clients sur le comportement désagréable de Monsieur X... qui ne disait pas bonjour, ne donnait aucun renseignement ou « sinon avec l'impression de le déranger même parfois avec des remarques déplacées » - deux attestations de Monsieur C..., qui a travaillé 14 mois avec Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Anne-Gaëlle X... de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité d'employeur du centre Pompidou et à voir condamner ce dernier et l'association pour le développement du centre Pompidou au paiement de l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail, des salaires qui auraient dû être versés pendant la période de protection, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE Madame X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et contrepartie obligatoire au repos, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient seulement à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'est suffisamment précis le tableau récapitulatif produit par le salarié, détaillant pour chaque jour…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré sans effet le licenciement du 26 novembre 2007, d'avoir dit nul un prétendu licenciement la salariée du 29 février 2008 et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à diverses sommes au titre de salaires pendant la période de nullité jusqu'au 3 novembre 2008, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, du salaire de février 2008, congés payés inclus, AUX MOTIFS QUE Les parties sont opposées sur les circonstances et les modalités de la rupture du contrat de travail. M. Y...

dès janvier 2010, soumise à des contraintes « anxiogènes », selon les propres mots de son mari, ont provoqué la dégradation des rapports entre l'employeur et la salariée ; qu'au vu de ces éléments, l'employeur ne fait pas la preuve que les faits en cause sont étrangers à tout harcèlement sexuel ; qu'en matière de planification des congés, Mme X... a questionné son employeur par un e-mail du 8 novembre 2010, dans ces termes : « congés payés » (pièce 7) : « je constate que cette année vous ne m'avez pas demandé, comme aux autres ASV, mes choix, pourquoi ?