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; qu'en accordant au salarié une indemnisation au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, sans constater que cette occupation était intervenue à la demande de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil et de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE lorsque le contrat du VRP prévoit expressément que ses commissions englobent les frais professionnels exposés dans le cadre de son activité, pour un montant forfaitairement évalué à 30 % des commissions perçues, ce forfait inclut l'indemnisation correspondant à l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le contrat de travail de Monsieur X...

Par lettre du 23 avril 2008, le directeur des ressources humaines a mis en demeure Pierre X... de cesser toute intervention sous quelque forme que ce soit durant l'arrêt de travail ; le directeur d'agence lui a rappelé cette interdiction par lettre du 23 mai 2008 ; les interdictions visaient le travail pour la société, relations avec un fournisseur et avec des clients. Le 18 juin 2009, la société PROFILAFROID implantée à BAILLEUL SUR THERAIN (60) a réglé à Pierre X... la somme de 1.236,30 euros en règlement de trois assistances techniques effectuées les 21 janvier, 24 février et 27 et 28 mai et de frais de déplacement ; Pierre X... reconnait ces interventions. Ces interventions ne sont pas un travail pour la société employeur mais un travail exécuté en qualité de consultant indépendant ;

Considérant que le changement du titre attribué à M. X..., responsable de secteur dans l'organigramme de l'entreprise ou ingénieur d'affaires responsable de secteur dans la délégation de pouvoir qui lui a été remise, quand il avait antérieurement celui de directeur de département, comme le changement de positionnement hiérarchique de l'intéressé, désormais placé sous la subordination du responsable de l'unité opérationnelle Sud Francilien, subordonné lui-même au directeur général délégué, alors qu'il était auparavant directement placé sous la subordination du directeur général, en tant que dirigeant de l'une des quatre directions opérationnelles de la société ISS énergie, n'entraînent pas en eux-mêmes un déclassement, compte-tenu de la taille de l'

par arrêt du 22 janvier 2002, la cour d'appel de Nancy ont rejeté la demande des salariés. Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2004 : La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Le salaire brut de Monsieur X...s'élève à 3. 207, 69 euros. L'URSSAF de Meurthe-et-Moselle emploie au moins 11 salariés. Se prévalant d'une discrimination résultant de ce que tous ses collègues avaient été classés au niveau, Monsieur X...a saisi le Conseil de prud'hommes de Nancy le 4 juin 2010 afin d'avoir paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article 32 de la convention collective, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour harcèlement moral.

X...a été engagé par la société Agence européenne des énergies renouvelables (la société) le 1er novembre 2006 en qualité de directeur commercial ; que le 24 novembre 2008, la société a été placée en redressement judiciaire ; que le 5 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soient remis une lettre de licenciement, les documents sociaux de fin de contrat et obtenir le paiement de ses salaires et frais professionnels d'octobre et novembre 2008 ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'après autorisation du juge-commissaire l'intéressé a été licencié pour motif économique le 20 février 2009 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2009, Mme Y...

l'absence d'avertissement antérieur, l'existence d'une faute grave ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses première et troisième branches et manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de frais professionnels, alors, selon le moyen, que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'en rejetant la demande de Mme X...

remboursement de ses frais réels sur justificatifs, soit une somme que les premiers juges avaient évaluée à 297,50, la cour d'appel n'a pas caractérisé ce manquement grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

de licenciement au mois de novembre 2011 ; QUE le 19 octobre 2011, M. X... ainsi que quatre autres personnes qui font la preuve de leur qualité de salariés de l'entreprise Europe Management, ont adressé au dirigeant de l'entreprise, M. Z... un courrier collectif dans lequel Ils dénonçaient les retards dans le remboursement des frais de déplacement et des frais professionnels et demandaient une simplification des procédures internes ; QUE cette lettre écrite en des termes courtois, rappelait que cette difficulté n'était pas nouvelle dans l'entreprise et M. X... produit un courrier semblable signé par lui même et trois salarîés.au mois de mai 2011 ; QUE ce courrier ne donnait lieu à aucune réponse ; QUE dans leurs conclusions respectives, les parties sont d'accord pour estimer que c'est une rencontre du 17 novembre 2011 entre M, Z... et M. X...

La société appelante rappelle les faits, le contrat de travail initial de M. [U] [S], et évoque un avenant en date du 26 juillet 2002 ; L'employeur fait valoir qu'il a été très surpris de la demande de paiement de frais de carburant, car ces frais apparaissent tous les mois sur les bulletins de salaire sous la forme d'une prime de 304,90 € (2.000 F) ; que le VRP multicartes bénéficie d'un abattement de 30 % pour frais professionnels ; que dès lors, ils doivent incorporer dans leur revenu brut l'ensemble des allocations pour frais qu'ils perçoivent, la déduction de 30 % étant destinée à compenser les dépenses spécifiques à la profession, tels les frais de voiture ; que le montant de cet avantage à prendre en considération pour la détermination du salaire imposable correspond aux dépenses d'entretien et de carburants, mais aussi aux charges d'amortissements que le VRP aurait eues à…

Devant la cour, Mme [P] [J] conclut à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquence, à sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 75 562,20 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation judiciaire - 70 000 € en réparation de son préjudice moral - 15 000 € en réparation du harcèlement moral - 663,13 € à titre de remboursement de frais professionnels pour la période courue de septembre 2004 à novembre 2007 - 264 € à titre de rappel de commissions et 26,40 € au titre des congés payés afférents - 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de paiement des frais professionnels - 14 512,44 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution inéquitable et déloyale du contrat de travail - 8 000 € par application de l'article 700 du code de procédure…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2012), que M. X..., engagé le 15 novembre 1999 par la société Editions du désastre en qualité de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de commissions et de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut excéder les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X...

percevrait en contrepartie de la clause « chaque mois à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée de l'interdiction dans la mesure où celle-ci a été respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité passée dans l'entreprise étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus » ; que ce courrier qui se bornait à mettre le contrat de travail en conformité avec la convention collective applicable en étendant l'obligation à la charge de l'employeur relativement à la contrepartie financière de la clause de non concurrence reprenait exactement les termes de l'article 9 de l'avenant du 15 juin 2006 ; QUE dans ces conditions, Mme X...

» (si ce n'est dans le cadre des dispositifs spécifiques autorisés par la loi), le texte précisant qu' « une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » ; que partant, le but lucratif est caractérisé dès lors que l'entreprise qui met son personnel à disposition majore le montant des salaires versés, des charges sociales afférentes et des frais professionnels, d'un montant correspondant à des frais de gestion ; que le contrat de prestation de service, signé le 3 décembre 2007 entre la SARL QM SPEG et la SARL LOUIS HARDY, prévoyait le nettoyage des locaux de cette dernière moyennant un prix « correspondant au…

» (si ce n'est dans le cadre des dispositifs spécifiques autorisés par la loi), le texte précisant qu' « une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » ; que partant, tel but lucratif est caractérisé dès lors que l'entreprise qui met son personnel à disposition majore le montant des salaires versés, des charges sociales afférentes et des frais professionnels, d'un montant correspondant à des frais de gestion ; que le contrat de prestation de service, signé le 3 décembre 2007 entre la SARL QM SPEG et la SARL LOUIS HARDY, prévoyait le nettoyage des locaux de cette dernière moyennant un prix « correspondant au…

par lettre du 7 septembre 2009 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l

Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun

considérant que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans « le dernier traitement du dernier mois d'activité » servant de base de calcul à l'indemnité de départ ou de mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 janvier 1999, ensemble l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 n'excluait des sommes perçues au titre du dernier traitement du dernier mois d'activité que celles ayant le caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel, en a exactement déduit que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ;

; que le blocage temporaire (blocage jusqu'à nouvel ordre) par la société Vion France de la carte bancaire notifié à M. Raoul X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 janvier 2010 ne constituait aucune sanction disciplinaire, la société Vion France modifiant simplement à compter de cette date les modalités de remboursement des frais professionnels du salarié et celui-ci acceptant le prélèvement des dépenses irrégulièrement effectuées sur ses rémunérations futures ; que cependant, en ne sanctionnant pas immédiatement le 6 janvier 2010 le comportement de M. Raoul X...

. - signé par Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 8 novembre 2011 le Conseil des Prud'hommes de Paris, saisi par M. [W] [Q] de diverses demandes relatives à des cotisations retraite, compte épargne temps, remboursement de frais professionnels, heures supplémentaires, préjudice subi du fait de la dégradation de ses conditions de travail, demandes dirigées contre la société FRANCE TELECOM, aujourd'hui ORANGE, a rendu un jugement déclarant recevable une fin de non-recevoir soulevée par FRANCE TELECOM relative au fait que toutes les demandes résultant du contrat de travail (1996) avaient été purgées par un jugement du 28 novembre 2007, et condamné cette dernière à payer à M.

Mme X... a été licenciée pour inaptitude par une lettre du 12 janvier 2012 après qu'elle a, par deux certificats des 4 et 29 novembre 2011, été déclarée inapte à son poste de travail ; que contestant la régularité de ce licenciement et sollicitant le paiement de sommes lui restant dues, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale au fond et en référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de le condamner au versement d'une provision réparant le préjudice résultant du refus d'attribution de titres-restaurant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la