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2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle sociale, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à la Société de restauration auberge à liens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], 3°/ à la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, 4°/ à la

ne l'a transmis à l'inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles. 39. L'employeur rétorque que le CSE a été élu le 26 septembre 2019 et que préalablement, les élections des délégués du personnel organisées en mai 2017 avaient débouché sur un procès-verbal de carence du 26 juin 2017 pour une durée de 4 ans ; que celui-ci a été porté à la connaissance des salariés par un tableau d'affichage et dit avoir parfaitement respecté la procédure d'élection des délégués du personnel.

le site du Ministère du travail dédié à la publication des résultats des élections professionnelles démontre qu'il n'y a aucune publication de résultat depuis 2017. La SAS Loc + réplique que : -l'objet de l'entretien préalable était clair puisque le salarié a été convoqué en vue d'envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement -en outre, il existe au sein de l'entreprise des instances représentatives du personnel

En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT du personnel de la CARSAT Centre-Ouest, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT protection sociale de la région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, 4°/ au syndicat CFE-CGC du personnel

le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (pôle proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l' Union régionale des syndicats CFTC Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CGTG, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat UNSA aérien SNMSAC, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à Mme [N] [D], 6°/ à M.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 25 mars 2024), aux termes du protocole d'accord préélectoral signé le 8 janvier 2024 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l'association Institution Don Bosco, trois sièges étaient à pourvoir au sein du second collège composé de 75% de femmes et 25% d'hommes. 2. Le syndicat FEP-CFDT Alsace a présenté deux listes comportant chacune un homme et deux femmes en vue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 février 2024. N'ont été élus que les deux candidats hommes placés en première position de chaque liste. 3. Le 13 février 2024, le syndicat SPELC du Haut-Rhin a saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler l'élection de ces deux candidats et de déclarer élues les premières candidates des deux listes.

Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement

sur rappel de salaire, alors : « 2°/ que seul le procès-verbal des élections professionnelles ou la proclamation des résultats peuvent conférer la qualité de salarié protégé régulièrement élu ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur des éléments inopérants, consistant notamment en des témoignages et une note de service falsifiée, pour en déduire que M. [M] bénéficiait du statut protecteur et non sur le contenu du procès-verbal pertinent ou sur la

rendu le 21 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Amazon Brétigny, dont le siège est chez [Adresse 13], 2°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 7], 4°/ à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à Mme [I] [P] [S], domiciliée [Adresse 11], 6°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M.

le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au comité social et économique d'établissement d'Atalian propreté [Localité 48] 1, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFDT francilien de propreté, dont le siège est [Adresse 42], 4°/ à la société

Il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail et du principe selon lequel, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30, la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que devait seule être annulée l'élection de l'élue de sexe féminin dont la candidature suivait la candidature d'une autre femme, sans que soit affectée la validité de l'élection du candidat masculin qui la suivait dans la liste

L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il résulte des articles 1er, 4, 5 et 18 des statuts de l'Union syndicale solidaires d'une part qu'un syndicat affilié à une union départementale Solidaires ou à une fédération Solidaires est une organisation syndicale adhérente de l'Union syndicale Solidaires. Il en résulte d'autre part qu'en cas de concurrence de désignations de représentants syndicaux par deux organisations syndicales Solidaires, l'Union syndicale Solidaires est habilitée, dès lors qu'une demande expresse en a été faite par une des organisations syndicales adhérentes, à déterminer l'organisation syndicale compétente pour procéder à la désignation ou à procéder elle-même à cette désignation

le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Oxypharm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière, 3°/ au syndicat CFE-CGC, 4°/ au syndicat UNSA, tous trois ayant leur siège au [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, peut en déduire que cette demande est irrecevable, dès lors que cette demande, bien que relative aux mêmes opérations électorales, qui ne vise pas le rejet total ou partiel des prétentions originaires tendant à l'annulation, pour le même motif, de l'élection d'un candidat figurant sur la liste du syndicat défendeur, ne s'y rattache pas par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.

chacune des périodes concernées, le salarié s'étant porté candidat à des élections professionnelles, mais ayant été battu à chaque fois, qu'il a instrumentalisé son syndicat pour sa protection personnelle, se faisant ainsi désigner frauduleusement représentant syndical au CCE par la CGT et cette désignation a été annulée par le tribunal d'instance de Toulouse. Sur le harcèlement moral, elle réplique que M.[R] n'établit pas des agissements

juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 3°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 3], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 4°/ à M.

le 29 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national UNSA énergie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le 29 février 2024 par le tribunal judiciaire de Sens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [H], 2°/ à M. [S] [X], tous deux domiciliés chez la société Eurostyle Systems Sens, [Adresse 1], 3°/ à la société Eurostyle Systems Sens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à l'union départementale UNSA de l'Yonne, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au syndicat régional CFDT Chimie-énergie Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.