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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Habitat création, demanderesse aux pourvois principaux n° Y 14-11. 324 et Q 14-11. 339. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S. A. R. L. HABITAT CREATION à payer à MadameX... les sommes de 49. 870, 58 € bruts outre 4. 987 € de congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période du 15 septembre 2006 au 25 juin 2011, 1. 135, 45 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, 556, 18 € à titre de complément de congés payés, 1.

AUX MOTIFS QUE le salaire minimum conventionnel garanti donne un taux horaire de 17, 96 € en 2003/2004 pour 48 heures travaillées en 2003 et 696 heures travaillées en 2004, 18, 13 € sur 324 heures travaillées en 2005, 18, 34 € sur 144 heures travaillées fin 2005 et 660 heures en 2006 ; que la rémunération globale minimum, s'élève à la somme de 41 117, 58 € pour 1 872 heures accomplies, congés payés afférents et prime de précarité inclus, qui reste due pour la période travaillée effectivement, lorsque la requalification est prononcée du fait d'irrégularités des contrats à durée déterminée ; que Monsieur X...

; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur au profit de la salarié au titre des heures supplémentaires à la somme de 741, 75 ¿, outre celle de 74, 17 ¿, au titre des congés payés afférents, et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la Halde a dénoncé le fait que les salariés OMI sont…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la Halde a dénoncé le fait que les salariés OMI sont…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la Halde a dénoncé le fait que les salariés OMI sont…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la Halde a dénoncé le fait que les salariés OMI sont…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la Halde a dénoncé le fait que les salariés OMI sont…

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société France 3, aux droits de la quelle vient la société France Télévisions, à payer à Mme X... la somme de 2 296, 47 € à titre d'indemnité de requalification ; Sur la demande de rappel de salaire de Mme X... : Mme X...

; que le 13 juillet 2011, il a reçu un avertissement, à la suite d'une altercation avec la fille du gérant du magasin ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait informé le salarié quant à la modulation de ses horaires…

régularisation de sa rémunération, que pour 2008, il ne produit aucun élément permettant de penser qu'il a réalisé des heures supplémentaires ni aucun bulletin de salaire établissant que les heures supplémentaires alléguées ne lui ont pas été payées, qu'en conséquence, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 20 203,14 euros et de congés payés afférents pour un montant de 2 020,31 euros ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, durant les…

à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que si ses demandes ne sont pas justifiées pour les années antérieures à 2009, pour cette dernière année il évalue à 4 119,33 euros les salaires dus pour les périodes intermédiaires, que seule cette somme lui sera allouée plus celle de 411,93 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, durant les périodes non travaillées, le salarié…

Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I ainsi qu'aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe ; qu'à défaut d'accords le prévoyant expressément, la convention collective ne s'applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes, aux dentistes, aux personnes de statut libéral honorées à l'acte et, s'agissant des dispositions spécifiques à la rémunération, aux personnes bénéficiaires de contrats aidés.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Il résulte de l'article L. 3123-1 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail, ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard d'un accord collectif applicable au Crédit agricole, la cour d'appel qui retient que les jours de repos acquis au titre de cet accord sur le temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié, sans rechercher si le salarié, bénéficiant d'une convention de forfait en jours, n'avait pas, conformément à cette convention, travaillé au maximum 206 jours chaque année en litige, tout en bénéficiant de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et des 13 jours fériés et chômés dans l'entreprise

Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 24 mars 2015 par M. [P] qui sollicite la réformation du jugement entrepris et réclame la condamnation de la CRCAM au paiement des sommes suivantes, avec intérêts légaux capitalisés : - 13 308 € à titre de rappel de rémunération complémentaire individuelle à compter du mois de mars 2008, et 1331 € de congés payés afférents, avec régularisation par la CRCAM à compter du mois d'avril 2015, - 24 000 € de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation, - 1287 € au titre du rappel de primes de 'gestion management' et 'gestion risque', outre 129 € de congés payés afférents, - 2336 € à titre de rappel de prime de commissionnement à la vente pour les années 2008 à 2014, outre 234 € de congés payés, - 37 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 4700 € en vertu des dispositions de…

de l'année 2010, a retenu que la société ne démontrait pas la réalité des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; que dans les deux arrêts produits par la société Semoflex, du 5 mai 2010 et du 5 juillet 2011, l'absence de motif économique avait conduit les juges à considérer que la convention de reclassement…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé qu'étaient opposables à la société exposante les condamnations prononcées à l'encontre de la société CIG au profit de son salarié, Monsieur X...