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4 avril 2006, compte tenu de l'interdiction d'exercice de la médecine qui pesait sur lui depuis le 2 décembre 2004, avec effet au 1er mars 2005, et dont il n'avait pas informé son employeur continuant à exercer ses missions au sein de l'association. Contestant ce licenciement M [G] [P] soutenant qu'il devait bénéficier des dispositions légales du statut de salarié protégé en tant que médecin du travail, et que le non-respect de la procédure dès lors applicable ne permettait pas à l'employeur de se prévaloir du motif du licenciement, saisissait le conseil d'hommes de Paris le 18 juillet 2006, demandant des dommages et intérêts pour licenciement illicite ainsi que des indemnités de licenciement, de préavis et congés payés, pour violation du statut protecteur, avec congés payés afférents et remise sous astreinte de documents sociaux conformes à la décision à intervenir.

de ces propositions au regard des salariés auxquels elles s'adressent ; Attendu que le salarié licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dispose d'un droit propre à faire valoir que le plan est inexistant ou insuffisant au regard des dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail, ce droit appartenant aussi au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail ; Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le site de Saint-Quentin Fallavier créé en 1991 était exclusivement dédié au client Carrefour, premier client de la société ACR Logistics ; Attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi indique en page 8 que le désengagement du groupe Carrefour du contrat qui le liait au dépôt de Saint-Quentin Fallavier a conduit la société ACR Logistics à renforcer l'activité du site de Pont de Veyle tout en…

il résulte des propres constatations des juges d'appel qu'à la date du licenciement, le salarié ne bénéficiait plus de la protection de six mois attachée au premier salarié, non membre d'une organisation syndicale, à demander l'organisation d'élections ; que la cour d'appel qui a pourtant estimé que l'employeur devait surseoir à la notification du licenciement dans l'attente de l'autorisation administrative n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ; que l'annulation

; que par jugement du 8 avril 2003, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision prise par le ministre, au motif que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis ou n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; que par arrêt du 8 novembre 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif, au motif que la qualité de salarié protégé de M. X... n'avait pas été remise en cause devant le juge judiciaire et qu'une autorisation administrative était nécessaire pour le licencier ; que le 18 janvier 2006, M. X...

1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel de NANCY ne s'est pas expliquée sur les conclusions de la société Claas réseau agricole relatives aux fautes commises par M. X... justifiant son licenciement par son employeur ; qu'elle a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 1232-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

d'un délégué syndical, compte tenu notamment de ce qu'il représente le syndicat, non pas auprès de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés de l'entreprise, mais auprès du chef d'entreprise pour défendre les intérêts des gérants mandataires non salariés ; qu'en l'espèce, pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., gérant non salarié nommé délégué syndical, la cour d'appel a affirmé que sa mission serait identique à celle assignée par la loi aux délégués syndicaux salariés et qu'il ne représenterait pas son syndicat auprès des gérants mandataires non salariés ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-18 et L. 782-1 devenus L. 2143-3, L. 2411-3 et L.

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

répondait à son employeur en lui indiquant : « comme je vous l'ai dit de vice voix ce 30 septembre 2002, je vous confirme par écrit que je refuse ce poste et ce pour des raisons qui me sont strictement personnelles » ; qu'il n'est pas discuté que cette salariée a été élue en qualité de déléguée du personnel en juin 2001 ; qu'en application de l'article L.412-18 alinéa 7, en cas de transfert d'un salarié protégé une autorisation préalable doit être donnée par l'inspection du travail ; qu'à défaut d'autorisation préalable, la mesure de transfert du salarié protégé est nulle ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas sollicité et n'a donc pas obtenu d'autorisation de l'inspecteur du travail lui permettant de procéder au transfert du contrat de travail de la salariée protégée ; qu'il s'en suit que du fait de cette violation du statut protecteur de la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris, dit que, lors de son licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé, dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté M. X... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 436-1 du Code du travail " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude physique, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

3°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié en dommages intérêts pour violation de son statut de salarié protégé et licenciement illicite introduites avant que le conseil de prud'hommes initialement saisi n'ait constaté son dessaisissement ou ne se soit prononcé en premier ressort sur les chefs de la demande primitive, la cour d'appel a violé l'article R. 516 1 devenu 1452 6 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les termes de la lettre du 31 octobre 2002 dont elle relève qu'elle ne contenait aucune référence à un numéro de rôle, que M. X...

les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement et de 2 058 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de rupture intervenue le 30 novembre 2005 en raison du refus, plus exactement du silence opposé par l'employeur qui ne se considérait pas comme tel à l'égard de Monsieur X..., s'analyse en un licenciement de surcroît nul s'agissant d'un salarié protégé par la législation relative aux accidentés du travail ; qu'en effet, aucune visite de reprise n'étant intervenue, la rupture a eu lieu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 ancien devenu l'article L. 1226-9 du Code du Travail ; que Monsieur X...

; en novembre 1985, il est devenu magasinier en restant au même coefficient ; en juillet 1990, il est passé au coefficient 215, Niveau III, Echelon 1 ; en 2001, il et devenu "coordinateur hygiène et sécurité du personnel", poste nouvellement créé et est passé au coefficient 240, Niveau III, Echelon 3 ; il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2004; depuis plusieurs années, il avait le statut de salarié protégé, ayant exercé de nombreux mandats syndicaux, ayant été membre du comité d'entreprise, délégué syndical CFDT, membre du comité d'hygiène et de sécurité, ayant été également désigné administrateur salarié à la sécurité sociale et à l'URCAM de PICARDIE, ainsi que représentant des salariés à la COTOREP ; faisant valoir que dans le déroulement de sa carrière professionnelle, il avait été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale, Daniel X...

; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail, déposée le 6 juin précédent, n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; Attendu que M. X...

dans la fonction de maître machine, niveau de brevet 2, indice 11 à compter du 1er juillet 2005 entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté ses demandes subséquentes et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE en tout état de cause QUE Monsieur X... avait fait valoir qu'il avait subi une rétrogradation avec déqualification en violation de son statut de salarié protégé, qu'aucune régularisation n'était intervenue malgré de nombreuses réclamations et que cette situation caractérisait un comportement fautif, une pratique déloyale dans l'exécution du contrat de travail et une résistance abusive lui occasionnant un préjudice dont il était fondé à solliciter réparation ; qu'en se bornant à faire état d'une erreur matérielle sans rechercher si Monsieur X...

à deux ans, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise au moment du licenciement de M. X..., les dispositions de l'article L. 122 14 5 n'étaient pas seules applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article L.

il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au conflit opposant Monsieur X... à son employeur sur les conditions de travail, les faits reprochés à l'intéressé ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement" ; qu'ainsi, la Cour d'Appel, en retenant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et analysés par les premiers juges autorisent la Cour à retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement comme l'ont fait les premiers juges mais à écarter la faute grave", a violé les articles L. 122 14 4 et L. 425 3 du Code du travail.

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales.