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a expressément indiqué à son employeur qu'il venait d'accepter un emploi à durée indéterminée et lui a fait part de son intention de démissionner de son poste de conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé de huit jours, le 7 septembre suivant ; que la démission se définit comme l'acte unilatéral du salarié par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dès lors qu'elle est exprimée dans le contexte d'un litige avec l'employeur dont la nature a pu influer sur la décision, une démission ne procède pas d'une volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail ; que la société Debeaux ne pouvait ignorer les revendications de M. D...

l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2. ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur ne peut pas justifier objectivement de l'absence d'évolution de carrière d'un salarié en raison de son refus d'un avancement subordonné à l'acceptation d'une mobilité géographique constitutive d'une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3.

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance ces prescriptions est nul ; qu'en matière de harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les documents médicaux pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence du harcèlement moral ; qu'après avoir constaté que durant les trois années ayant précédé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après une seule visite en raison de la situation de danger…

du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis de par la perturbation importante qu'elle apporte au fonctionnement de l'entreprise ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la société reproche à Monsieur F... d'avoir insulté Monsieur F, directeur de site, le 10 septembre 2013 à 15h, alors que ce dernier devait lui remettre un avenant à son contrat de travail pour valider à compter du 1er octobre 2013 son changement de poste, que Monsieur F... avait accepté par lettre du 13 août 2013 ; qu'il est mentionné que ce dernier aurait tenu les propos suivants : « Oui d'accord mais augmentation de salaire, meilleur coefficient agent de maîtrise.», puis Monsieur F lui précisait les conditions du poste, c'est alors que Monsieur F... aurait hurlé en disant « tu es raciste, tu ne fais évoluer que les blancs...tu es un menteur, un raciste.» ; que le lendemain à 9h45, Monsieur F...

dès lors qu'elle avait pris acte de sa volonté de rompre la période d'essai – deux arrêts médicaux datés des 27 juin et 11 juillet 2014 ; que pour établir – et à cet égard elle supporte la charge de la preuve – que néanmoins M. M...

; qu'il est établi que la société Peridis a adressé , le 16 février 2011, les documents sociaux conformes, que M. P... n'a pas remis en cause son solde de tout compte et qu'il a par conséquent été mis fin à la relation de travail le liant depuis le 10 mai 2010 à cette société ; qu'il n'y a pas lieu, en l'absence de disposition contractuelle lors de la conclusion du contrat de travail avec la société Distriparc, de faire remonter son ancienneté au sein de cette société à la date de son engagement par son précédent employeur ; ALORS QUE M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts de la société HSBC France, jugé que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC France à verser à Mme E...

2014 à raison d'un syndrome dépressif réactionnel, reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie le 1er décembre 2015, articles de presse le mettant en cause, absence de soutien de la direction, demande de restitution des clés de l'établissement et du téléphone portable de service pendant un arrêt de travail et en dehors de toute rupture du contrat de travail, accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non prises en compte et non indemnisées par l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier fait est matériellement établi ; qu'il s'ajoute à celui résultant de la remise en cause systématique du travail de M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du licenciement intervenu et condamner, en conséquence, la société Alize Logistique à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts liés à la rupture aux torts de l'employeur, de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE "que le salarié peut, conformément aux articles 1224 du code civil et L.

d'heures supplémentaires impayées, sachant que le salarié ne contestait pas avoir perçu les salaires correspondant à ses bulletins de paye ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... les sommes de 14 120,70 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 470,69 € à titre d'indemnité de licenciement et 4 706,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 470,69 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

d'heures supplémentaires impayées, sachant que le salarié ne contestait pas avoir perçu les salaires correspondant à ses bulletins de paye ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur H... les sommes de 12 869,28 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 428,97 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 289,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 428,97 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

alors que l'obligation de payer les rémunérations est à exécution successive ; que les premiers juges se sont déterminés en considérant que la rémunération contractuelle de la salariée initialement fixée à la somme brute mensuelle de 2.700 euros avait été réduite sans son consentement au montant de 2.155,00 euros en l'absence de signature d'un avenant à son contrat de travail, en sorte que l'appelante devait être condamnée à payer la différence ; qu'en effet, ainsi que le fait valoir la SA KPMG il apparaît suffisamment des documents échangés entre les parties, signés par elles, que le montant réduit de rémunération a été sans équivoque accepté par Mme G...

Il sera ajouté que ce document a été également signé en bas de page par Madame F... sous le paraphe "conclusion" dont il résulte que l'employeur n'a émis aucun avis sur le reclassement. La procédure de consultation est régulière. * sur les recherches de reclassement : Aux termes de l'article L.

sanction disciplinaire et du versement régulier des bonus attachés à ses fonctions ; Qu'il convient donc de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de dire le licenciement de Mme O... sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté (21 ans), de sa qualification, de sa rémunération (6 206 euros), des circonstances de la rupture et de la période de chômage qui s'en est suivie justifiée jusqu'en octobre 2013, il sera accordé à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] agissant par son maire en exercice La commune de [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Q...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M... par la société Brink's évolution était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse et, partant, d'AVOIR débouté M. M... de toutes ses demandes indemnitaires du fait de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et produisent des mêmes pièces.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société I... M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit bien fondée la demande de Mme O... en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'AVOIR en conséquence, condamné la société I... M... à payer à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société et à obtenir le paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée par M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. H... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE à ce titre, M. H... fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et indique dans ses conclusions que « dès lors qu'il est impossible reclasser le salarié, l'employeur doit en tirer les conséquences relatives au contrat de travail en procédant au licenciement du salarié » ; en réponse, la société 3M France fait valoir qu'elle a effectué une recherche de reclassement et a proposé par courrier du 17 décembre 2008 un poste tel que préconisé par le médecin du travail à M. H... qui l'a accepté dans un premier temps ; en application des dispositions de l'article L.

mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. E... D.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté monsieur F... E... D... de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs que « pour la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 l'existence d'un contrat de travail apparent n'étant pas établie, il appartient à celui qui entend se prévaloir d'un tel contrat d'en rapporter la preuve, à savoir l'existence d'une prestation de travail contre rémunération effectuée dans un lien de subordination juridique entre l'employeur et celui qui se prétend son salarié ; qu'il ne ressort pas des documents versés par M. E... D...