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En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l'employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

Un membre d'une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principale du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

aux situations d'urgence, et qu'il ne pouvait en sortir que sur autorisation de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, ainsi que des congés payés y afférents, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur, et limite à la somme de 5 000 euros la réparation du préjudice subi pour le non-respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié produisait un tableau précisant jour par jour le nombre d'heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de solde du préavis, de congés payés afférents et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la société n'invoque aucune raison objective, que la cour d'appel, tenue de respecter les principes de la contradiction et de neutralité, ne peut se substituer à l'employeur, que l'employeur n'invoque aucune raison objective et pertinente justifiant l'avantage conventionnel concédé aux cadres pour le préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, cependant, que les différences de…

code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité de travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Directique à payer à M. X... les sommes de 3 123,71 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, celle de 312,37 euros à titre de congés payés afférents et celle de 9 300 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

lésé, lequel doit être revalorisé et réactualisé comme justement calculé de manière suffisamment détaillée dans ses écritures par l'intimé à la somme totale brute de 79.121,42 € pour la période du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2013 ; Attendu en revanche que sur la demande de condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 7.912,14 € au titre des congés payés y afférents, il convient de considérer que le jugement entrepris doit être également confirmé en ce qu'il a à juste titre débouté Monsieur Laurent X...

Qu'en statuant ainsi alors que les minima conventionnels sont fixés par référence à la durée légale de 151, 67 heures mensuelles et alors qu'il résulte de ses constatations que les salariés étaient engagés sur la base d'une durée mensuelle de 138, 67 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit aux demandes au titre du rappel de salaire sur le minimum conventionnel et aux congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne MM. X... et Y...

Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (Toulouse, 21 novembre 2013), que Mme X... et quatre autres salariés travaillant pour l'association Agir soigner éduquer insérer, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ainsi qu'à titre de dommages-intérêts, de dire recevable le syndicat CGT des actifs et retraités de l'ASEI en son intervention, alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées en application de la prime dite d'ancienneté, prévue à l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un avancement d'échelon et constituent donc un élément de…

Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (Toulouse, 21 novembre 2013), que Mme X... et deux autres salariées travaillant pour l'association Agir soigner éduquer insérer ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ainsi qu'à titre de dommages-intérêts, de dire recevable le syndicat CGT des Actifs et Retraités de l'ASEI en son intervention, et de constater qu'il avait été statué sur la demande indemnitaire dans le dossier n° 11/ 1613 alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées en application de la prime dite d'ancienneté, prévue à l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non…

au pourvoi n° H 14-11.010 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL PARIS ETOILE à payer à M. Nasr X... d'une part, la somme de 12.436,94 euros à titre à titre de rappel de salaire, soit un rappel de salaire de 303,34 euros par mois sur 41 mois à compter d'avril 2008, d'autre part, celle de 1.243, 69 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, dit qu'au titre de la rémunération du temps supplémentaires, le salarié est fondé à réclamer 15 minutes par jour jusqu'à août 2008, pour les jours de travail où il était du matin et 30 minutes pour tous les jours de travail, soit à compter de novembre 2011, le salaire de M. Nasr X... est majoré de 303,34 euros, mesure intégrée dans le salaire payé jusqu'à janvier 2012 inclus, et la SARL PARIS ETOILE est condamné à payer à M. Nasr X...

127 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat CEIGA en un contrat de travail à temps complet et d'AVOIR condamné la société TNS SOFRES à verser à Monsieur X... les sommes de 5. 902, 98 euros à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification de la durée du travail à temps complet, 590, 29 euros au titre des congés payés afférents et 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du contrat CEIGA ; Qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer à Madame Y... les sommes de 484,39 euros à titre de solde dû sur l'indemnité de licenciement, 15.051,73 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 591,97 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période d'arrêt de travail ; AUX MOTIFS QUE le caractère professionnel de l'accident du 5 novembre 2007 a été reconnu par un arrêt de cour d'appel du 9 mars 2012 dans le cadre d'un litige opposant Madame Y... à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ; que cette décision ne concernait certes pas Madame X...

derniers avaient été en possession de tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du préavis et le montant de l'indemnité compensatrice, ainsi que celui des congés payés afférents, dépendent, selon les prescriptions légales, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, la loi réservant la possibilité de clauses notamment conventionnelles plus favorables ; qu'il ressort de ses conclusions que le salarié fondait sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant correspondant à deux mois de salaires, outre les congés payés afférents, sur la…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société des boucheries discount Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est nul et d'AVOIR condamné la société Sobodis à lui payer les sommes de 5.131,16 euros d'indemnité compensatrice de prévis, de 513,12 euros de congés payés y afférents, de 1.710,39 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, et de 171,04 congés payés y afférents et de 30.800 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

soit condamné à lui verser les sommes de 19.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.111,26 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, 1.600 € pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.600 € pour absence de mention du DIF et 3.165 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 316,50 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur l'application des dispositions relatives aux accidents du travail Si l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Exacompta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EXACOMPTA à lui payer les sommes de 6.448 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, et 19.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre 1.500 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Après avoir été un arrêt maladie du 12 février 2008 au 31 janvier 2010, M. X... a subi une visite de reprise le 1er février 2010. À l'issue de cette visite, médecin du travail a déclaré M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement dont a fait l'objet Monsieur X..., et d'AVOIR condamné la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST à payer à Monsieur X... les sommes de 38. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 4. 986 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % au titre des congés payés y afférent, soit 498 € ; AUX MOTIFS QU'« à la suite de la première série d'arrêts de maladie dont a été victime M.