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Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ISOTRADING à payer à Madame [J] les sommes de : 2556 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 40ème heure de travail, 255,60 € au titre des congés payés y afférents, 446 € à titre de rappel de salaire de la 31ème heure à la 40ème heure pendant la période de chômage partiel, 44,60 € au titre des congés payés y afférents et 20.428,31 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui…

valoir ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société L.A.V. à verser à Madame [X] la somme de 7.979,16 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, à compter du 12 décembre 2016, date de la saisine du conseil de prud'hommes, ainsi que la remise par l'employeur à la salariée d'un bulletin de paie récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

; que Mme [I] ne démontrant pas qu'elle n'a pas pu se reposer et/ou vaquer à ses occupations personnelles pendant les nuits passées au domicile de M. [O], le paiement des heures de nuit qu'elle sollicite n'est pas fondé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Vivre et Domicile à payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour violation des durées de travail maximales hebdomadaires, Mme [I] devant être déboutée de ces chefs de demande ; qu'est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que pendant la période litigieuse, dans le cadre de ses deux contrats à durée déterminée, Mme [I] a bien travaillé au domicile de M.

, 1.466 euros nets à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 293,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 3.665 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.796 euros nets à titre de dommages-intérêts pour avoir eu recours au travail dissimulé, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'association Orchestre d'harmonie de [Localité 1] aux entiers frais et dépens de l'instance ; […] que sur la qualification de la relation contractuelle entre les parties : que pour justifier d'une relation de travail, M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Ordonne la rectification des arrêts attaqués et dit qu'il y a lieu de remplacer dans leur dispositif les mots « Confirme le jugement rendu le 13 avril 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement au titre des primes ainsi que pour travail dissimulé, en ce qu'il met hors de cause Monsieur [S], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur, et le centre de gestion et d'études, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés d'Amiens et en ce qu'il dit que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l'appel dans le délai d'un mois à compter de la réception du jugement » par : « Confirme le jugement rendu le 13 avril 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, mais…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 3121-2 du code du travail applicable en la cause, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2019), M. [S] a été engagé en qualité de choriste par la commune de [Localité 1] (la commune) suivant plusieurs contrats à durée déterminée de droit public, conclus entre le 14 juin 2007 et le 17 juin 2016, puis des contrats à durée déterminée de droit privé à compter du 2 novembre 2016. 2. Le 3 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de rappels de salaire et d'indemnités diverses. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 3. La commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats à durée

dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, regroupées dans les conclusions de l'intéressé, sous la rubrique "exécution déloyale du contrat de travail", les griefs formulés n'atteignant pas les chefs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires, heures travaillées le dimanche et travail dissimulé, fût-ce par voie de conséquence. 4. Le seul point restant à trancher est de savoir si l'employeur a porté atteinte au repos hebdomadaire du salarié en l'obligeant à des astreintes durant les fins de semaine et après sa journée de travail. 5.

dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, regroupées dans les conclusions de l'intéressé, sous la rubrique "exécution déloyale du contrat de travail", les griefs formulés n'atteignant pas les chefs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires, heures travaillées le dimanche et travail dissimulé, fût-ce par voie de conséquence. 4. Le seul point restant à trancher est de savoir si l'employeur a porté atteinte au repos hebdomadaire du salarié en l'obligeant à des astreintes durant les fins de semaine et après sa journée de travail. 5. La requête, qui ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est donc irrecevable.

de l'Association ESPUG Entente Sportive Uzès Pont du Gard, dite ESPUG, aux sommes de 12.277,81 euros brut à titre de rappel de salaires du 31 août 2013 au 13 octobre 2014, outre 1.227,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.500 euros au titre de l'indemnité de requalification, 8.672,52 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 325,22 euros à titre d'indemnité légale de licenciement légale, 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1.445,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 144,54 euros brut au titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE l'appelant invoque deux règlements de 375 euros intervenus en décembre 2013 au titre de frais, qu'il soutient constituer en réalité le règlement d'un travail commencé dès le 31 août 2013 d'une part, un échange de mail d'autre part ; que si…

[R] produisait des éléments permettant à l'employeur de répondre, n'a pas constaté que l'employeur justifiait des horaires effectifs du salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. [R], elle a violé l'article L 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé est fondée sur la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées. M. [R] ayant été débouté de la demande de paiement de ces heures supplémentaires, il convient de le débouter en conséquence de la demande faite au titre du travail dissimulé.

'incohérences dans ces calculs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Lacoste Opérations à verser à M. [N] les sommes de 136 872 € à titre d'indemnité de travail dissimulé et de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de travail dissimulé : M. [N] soutient que les conditions d'application des articles L. 8221-5 et L.

contrat commercial, qu'aucun lien de subordination entre les parties n'existe, il résulte de cette décision que les demandes de Monsieur [B] [J] à savoir l'indemnité de requalification en CDI, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, existence pour travail dissimulé sont totalement irrecevables, le Conseil prend acte que le contrat de Monsieur [B] [J] était un contrat commercial entre lui-même et la SAS Henner, la SAS Groupe Henner et le GIE Henner GMC.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner son employeur à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires pour les années 2010 à 2013, des repos compensateurs, outre congés payés afférents à ces sommes, du non-respect des seuils et de l'indemnité de travail dissimulé, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que, dans les conclusions de l'intimé, il était soutenu ''afin de calculer les heures supplémentaires réalisées par M. [D] selon l'annualisation du temps de travail dont il bénéficiait, il incombe de calculer les heures supplémentaires sur celles au-delà du contingent annuel d'heures (1600 heures). Ainsi, toutes les heures effectuées par M.

;exacts calculs des heures supplémentaires et de privation d'information des droits au repos compensateur en infirmant le jugement il échet outre congés payés de condamner la Sarl à payer respectivement de ces chefs les sommes de 42.000 euros et 22.000 euros ; Attendu que toutefois faute de preuve suffisante d'une intention dolosive de recourir au travail dissimulé, le jugement sera confirmé sur la demande d'indemnité légale à ce titre ; Attendu que consécutivement par infirmation du jugement il convient de réparer intégralement les préjudices subis par monsieur [E] au titre des violations des amplitudes, des repos, des temps de pause et de l'exécution déloyale du contrat de travail par la condamnation de la Sarl à payer pour chaque chef la somme de 500 euros ; Attendu que sans astreinte la Sarl devra remettre des bulletins de paye conforme à l'arrêt » ; 1.

, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Le 30 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes au titre de dimanches et jours fériés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine, quand bien même le contrat aurait fixé la durée de travail convenue sur une période mensuelle

apos;employeur à la réalisation des heures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR condamné la société BCA à verser à Mme [J] la somme de 17.114 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Elle (la salariée) verse également sa lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL BCA le 9 juin 2015 dans laquelle elle mentionnait « comme vous le savez, je travaille du lundi au samedi inclus, 9 heures par jour soit 54 heures par semaine au lieu de 35 » à laquelle son employeur a répondu seulement le 26 décembre 2015 pour contester les heures revendiquées par Mme [J] « contrairement à ce que vous indiquez, vous n'avez pas accompli d'heures supplémentaires depuis votre…

dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Cosmopolitain Services Unlimited fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à Mme [G] la somme de 24.720 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le travail dissimulé tel que défini à l'article L.