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la désorganisation et les mauvaises gestions des priorités ainsi que d'importants retards dans le travail et dans la qualité du travail réalisé ; Que M. V... a fait part d'une surcharge de travail importante et que le démarrage de cette nouvelle activité sur le site de Vatry a pris du retard en 2010 ; que sur ce dernier point, la direction ne conteste pas ses retards au début de l'exécution de son contrat de travail ; que c'est la raison pour laquelle un autre responsable qualité a été nommé en 2011, assisté de deux techniciennes afin que M. V...

explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 80 000 € au titre du préjudice qu'il a subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, quand bien même le bien-fondé du licenciement n'est pas retenu, aucun élément de la cause ne caractérise une exécution déloyale du contrat de travail, ni une légèreté blâmable de l'employeur dans la mise en oeuvre de la rupture » ; 1. ALORS QUE les juges doivent examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier du grief relatif à l'inertie de Monsieur F... face aux difficultés dont l'avait saisi le client principal de l'agence qu'il dirigeait, la société ORCHESTRA, l'exposante avait non seulement versé aux débats les courriers électroniques du responsable hiérarchique direct de Monsieur F...

actuel. Vous aviez également tenu à me préciser la difficulté de la collaboration. C'est pourquoi je vous adresse un nouveau courrier, pour vous signifier ma demande d'annulation de mon congé parental. Je reprendrai mes fonctions chez MI-GSO à compter du 1er octobre 2009 » ; que cette lettre ne fait pas ressortir des pressions ou une menace de rupture du contrat de travail exercées sur la salariée pour la faire renoncer à un temps partiel ; que de plus, il est constant que la société MI-GSO a consenti à un temps partiel à compter de septembre 2011 et Mme I... n'établit ni même n'allègue aucune réticence ou pression de l'employeur sur cette modification du contrat de travail ; qu'ensuite, s'agissant de la période intercontrat effectuée dans les locaux de l'entreprise à compter du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, soit pendant trois jours, Mme I...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. W.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. W... ne pouvait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'au terme d'un arrêté du 09 avril 2010 de la Directrice Générale du CentreNational de Gestion, Monsieur C...

fin 2003 a empêché : cet engagement n'est étayé par aucun élément de preuve. AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, il ressort des documents contractuels que M. N... D... a été engagé par la société Apetito suivant contrat à durée déterminée en date du 4 août 2001, en qualité de chef de cuisine pour une durée d'un mois, son contrat ayant été transformé en contrat de travail à durée indéterminée par avenant du 6 octobre 2001 ; que les bulletins de paie de l'année 2004 attestent par ailleurs que son poste a évolué vers les fonctions de chef gérant avant d'occuper la fonction de responsable de sites en juillet 2004, échelon A, niveau 4, statut agent de maîtrise ; que le salarié soutient que la fonction de responsable de sites correspond en réalité à celle de chef de secteur qui, selon la convention collective applicable, relève du statut cadre, niveau 5, échelon B ; que la convention…

; qu'en application de cet article, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en l'occurrence, il ressort des contrats de travail et avenants conclus entre le salarié et la SARL SDTP que sur la période concernée par la demande (soit du 8 avril 2010 au 18 avril 2013), M. G... a toujours été employé à temps complet, soit 35 heures par semaine ; que selon les bulletins de salaires produits (à compter du 1" mai 2010) M. G...

1°) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 2°) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; Que l'article R.

1°) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 2°) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; Que l'article R.4412-58 du code du travail, en vigueur à l'époque de la cessation du contrat de travail et abrogé par le décret du 30 janvier 2012, prévoyait la remise par l'employeur à tout salarié quittant l'entreprise d'une attestation d'exposition aux agents CMR réalisée par le médecin du travail et l'employeur ; Que les salariés demandent cette attestation pour pouvoir bénéficier d'un suivi post-professionnel, précisant avoir été exposé à plusieurs autres produits dangereux dont chaque salarié a établi la…

1°) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 2°) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; Que l'article R.

dans le magasin de [...] - un courrier qu'elle a adressé à la DIRECCTE Rhône-Alpes le 29 mars 2012 aux termes duquel elle expose que M. U... n'avait jamais envoyé d'alerte préalable à la direction quant aux éventuelles difficultés qu'il pouvait rencontrer, qu'il était libre de gérer son temps de travail pour lui permettre la bonne exécution de son contrat de travail, et que, M. S... ayant été entendu par la gendarmerie dans le cadre de l'enquête de police, elle n'avait pas diligenté d'enquête approfondie et qu'elle n'avait jamais été saisie directement par M. U... ou les représentants du personnel sur les faits dénoncés.

de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu'en se déterminant en considération des fichiers figurant sur l'ordinateur du salarié pour décider que le salarié avait commis deux fautes graves, en s'abstenant de manière réitérée et injustifiée pour des activités professionnelles étrangères à l'exécution du contrat de travail, et en échangeant des correspondances avec un concurrent en vue de communiquer à des tiers le modèle de contrat de service, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur pouvait consulter les fichiers de son ordinateur que M. H...

2011 entre les nouveaux salariés et les anciens salariés et de les débouter en conséquence de leurs demandes de rappels d'indemnités de petit-déjeuner et de dommages-intérêts subséquents, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion d'avenants à leur contrat de travail ; qu'après avoir constaté que, pour les salariés embauchés avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif, le versement de la prime de petit déjeuner était subordonné à la conclusion d'un avenant au contrat de travail par lequel le salarié acceptait en outre une réduction du montant de sa prime d'assiduité, la cour d'appel a estimé que les salariés ne pouvaient réclamer le paiement de cette prime compte tenu de leur refus de signer cet avenant à leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a…

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. V..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société FGI World NC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V...

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Safilo France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'examen du cours des cadres ; que les pièces versées aux débats établissent que Mme W... a à la fin de sa formation et après obtention de l'attestation de réussite des épreuves de l'examen de fin d'études du cours des cadres été embauchée par la CPAM de la Marne en qualité d'agent technique hautement qualifié, indice 144 à compter du 30 avril 1985, par contrat de travail à durée déterminée dans un premier temps, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1986 ; que ses bulletins de paie font apparaître qu'elle a perçu durant cette période outre son salaire une indemnité de 4% d'échelons au titre de l'article 32 de la convention collective, outre une indemnité différentielle dans la mesure où elle remplaçait un salarié d'un niveau supérieur ; que Mme W...

contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; que, titulaire à compter du 1er janvier 2012 du marché public aux lieu et place de la société Edinord devenue société Edif, la société Sepur a engagé le salarié le 13 février 2012 ; qu'invoquant le non-respect par son nouvel employeur de son contrat de travail, le salarié a, le 6 avril 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire et de primes ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par le salarié à titre de primes de douche et de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'alors que les bulletins de salaire établissent que les temps d'habillage, de douche et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif, le salarié conteste avoir pu disposer des quinze minutes prévues sur son temps de travail effectif mais…

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de comptable par l'association La Cigogne suivant contrat à durée indéterminée du 1er avril 1990 ; que, le 1er janvier 2005, son contrat de travail a été repris par l'association Vacances tourisme familles ; que, le 1er février 2005, a été confié à M. Y...

approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; Qu'il sera seulement souligné qu'alors que le salarié demande plus de 3500 heures au titre des heures supplémentaires, M. Z... I... ne présente aucun décompte précis hebdomadaire de nature à étayer sa demande, Et aux motifs adoptés que selon le contrat de travail dans son article 3-4 (de 2007) ou le 2-4 (de 2012) les termes sont similaires, concernant les heures supplémentaires : « ( ) En dehors de ces permanences, et sous réserve des directives qui lui seront données par le responsable d'agence, le salarié demeure libre d'organiser son emploi du temps ( ). Toutes les heures supplémentaires effectuées, sans accord écrit et préalable de la direction ne pourront donner lieu à rémunération. Ces heures devront être déclarées mensuellement. » En l'espèce, le Conseil relèvera que M. Z...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mmes S... et H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2017), que Mmes S... et H... engagées par la société Adrexo en qualité de distributrices selon contrats de travail à temps partiel modulé, ont saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2012 de diverses demandes ; qu'en cours de procédure Mme S... a fait valoir ses droits à la retraite le 11 mai 2013 et Mme H... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 16 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme S...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mmes S... et O... et de MM. U... et A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes O... et S... ainsi que MM. U... et A... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, suivis de plusieurs avenants ; qu'après avoir démissionné de leurs fonctions, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme O...