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Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut les périodes non travaillées entre deux saisons successives ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé dont le contrat de travail a été rompu en méconnaissance du statut protecteur et qui a été réintégré a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, d'autre part, que le travailleur saisonnier, dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, peut prétendre à être indemnisé au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour…

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas des recherches qu'elle a effectuées au sein de ses agences pour tenter de reclasser le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union tunisienne des banques à payer à M. X...

; qu'il n'a donc effectué aucun transport pour son employeur et n'a donc pas été conduit à exposer de frais de repas ; que l'indemnité concernée n'est donc pas due, et que le salarié sera débouté de sa demande et le jugement réformé sur ce point ; qu'il en ira de même des condamnations subséquentes ; ALORS QU'en cas d'annulation de la période de mise à pied d'un salarié protégé à la suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, l'intéressé peut prétendre au versement des indemnités de repas dues au titre de cette période si ces indemnités ne visent pas à compenser des frais réellement exposés mais constituent un complément de rémunération ; qu'en retenant que monsieur X...

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

d'un nouveau contrat de travail. Par courrier du 26 décembre 2006 M [Y] [S] refuse cette proposition de reclassement. Il est alors convoqué le 3 janvier 2007 à un entretien préalable fixé au 12 janvier. Le 31 janvier 2007 l'employeur demande à la direction départementale du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de M [Y] [S], salarié protégé. L'inspection du travail diligente une enquête contradictoire le 26 février 2007 puis par courrier du 30 mars 2007 indique que les nécessités de l'enquête n'avaient pas permis de prendre une décision avant la fin du délai de protection dont bénéficiait le salarié. Ce courrier permettait donc le licenciement de M [Y] [S], sous la seule responsabilité de la SAS Gruppo CIMBALI France.

tendant à dire et juger que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêt pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé outre la régularisation d'indice, le paiement de rappels de salaires et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; toutefois, un salarié peut prendre l'initiative de démissionner tout en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; le salarié prend alors acte de la rupture du fait de l'employeur ; cette prise d'acte de la rupture à…

; qu'en estimant cependant que l'autorisation administrative a été demandée et accordée pour des motifs frauduleux de sa fonction d'inspecteur technique-responsable garantie, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'autorisation administrative du 5 avril 2005 et violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge doit se garder de dénaturer les documents soumis à son examen ; 2°/ que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour des faits ayant motivé l'autorisation administrative ; que l'arrêt, reproduisant les termes de l'autorisation administrative du 5 avril 2005, constate que le licenciement de M. X...

et la réintégration, une indemnité égale au montant de la rémunération qui lui aurait été versée pendant la période considérée sans déduction des revenus perçus de la part de tiers au motif qu'aucune nouvelle décision n'ayant été prise par l'inspecteur du travail territorialement compétent après l'annulation de l'autorisation initiale, le licenciement du salarié protégé est censé être intervenu en l'état de ce refus implicite et donc sans autorisation de l'autorité administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été licencié en exécution d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, peu important que ce soit du fait de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail, de sorte que s'il pouvait prétendre au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2009), que la société Snappon a décidé la fermeture du site de Chartres et a procédé au licenciement de salariés dont, le 5 juillet 2004, Mmes X... et Y..., et MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la saisine des commissions territoriales et paritaires de l'emploi visées à l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 étant une condition de conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L.

nul, mais s'était bornée à alléguer que la nullité du plan n'entraînait pas la nullité du licenciement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au titre du retard de réintégration, alors, selon le moyen ; 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'inspection du travail doit être réintégré dans son emploi ou, lorsque celui-ci n'existe plus ou n'est pas vacant, dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, en considérant l'employeur avait commis une faute en ne réintégrant pas M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-41.067, A 09-41.068, B 09-41.069 et C 09-41.070 ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir procédé, le 8 janvier 2007 au licenciement de l'ensemble du personnel à l'exception de MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés protégés, pour lesquels elle n'avait pas obtenu les autorisations administratives nécessaires, la société Diebold Cassis manufacturing a, le 10 janvier 2007, fermé le site où elle exploitait son activité et, pour libérer les lieux le 1er juin 2007, résilié le 30 mai 2007 le bail qui lui avait été consenti ; que MM. X..., Y..., Z... ont finalement été licenciés le 10 décembre 2007 et M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 86-854 du 17 juillet 1986, 14-1 de la délibération 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée et 12 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article 14-1 de la délibération du 16 janvier 1991 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Charcuterie du Pacifique à compter du 17 septembre 1991 en qualité…

• dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 400, 00 = € ; indemnité légale de licenciement : 720, 00 € » ALORS QUE lorsque, en application de l'article L425-2 devenu L2421-8 du code du travail, l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins qu'elle se prononce sur le caractère non discriminatoire du non renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, avant l'expiration de son terme, celui-ci se trouve prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que ce n'est que dans le cas où l'autorisation est refusée que le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L 11-3-10 devenu L1243-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que saisie par…

• dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10.200,00 € ; * indemnité légale de licenciement : 510,00 € » ALORS QUE lorsque, en application de l'article L425-2 devenu L2421-8 du code du travail, l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins qu'elle se prononce sur le caractère non discriminatoire du non renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, avant l'expiration de son terme, celui-ci se trouve prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que ce n'est que dans le cas où l'autorisation est refusée que le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L 11-3-10 devenu L1243-11 du code du travail; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que saisie par la…

X..., son erreur s'avère excusable, et qu'elle n'a au surplus causé qu'un préjudice limité au salarié lequel, dans sa prise d'acte de la rupture de son contrat, s'est contenté de reprocher à son employeur une modification unilatérale de son contrat de travail ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place illicite d'un système de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année constituait un changement des conditions de travail qui ne pouvait être imposé à M. X...

l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Selarl Y... , représentée par M. Y..., de leur intervention ès qualités de la société Fonderie Martel ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 19 mars 1990 par la société Fonderie Louis Martel, salarié protégé depuis 1992, a adressé le 11 juin 2007 à son employeur une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme Z...

Attendu que le salarié fait grief au jugement de recevoir l'action de l'Assedic alors, selon le moyen, que la prescription de la créance en répétition de l'indu de l'organisme social sur le salarié ayant bénéficié d'allocations de chômage commence à courir au jour où la nullité du licenciement du salarié est prononcée ; que l'annulation par le juge administratif de la décision de l'administration autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte obligation pour son employeur de le réintégrer dans son emploi, ce qui implique la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la décision autorisant le licenciement de M. X...

'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, en proposant à cette salariée un poste de reclassement qu'elle avait de bonnes raisons de refuser dans la mesure où il n'existait pas auparavant dans la région ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur du groupe, à l'égard d'un salarié protégé, relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu la compétence du juge prud'homal et débouté Mme X...