Rechercher une décision

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Voestalpine Stamptec France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. X...

de diverses sommes ; que par lettre du 20 mars 2006, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements ; que l'arrêt constate que la salariée a fait l'objet de critiques publiques sur ses capacités de gestion du personnel et de gestion financière de l'association, qu'elle a été accusée, à tort, d'abus de biens sociaux en présence des représentants du personnel…

décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 27 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Cent pour Cent Passion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cent pour Cent Passion à payer à la SCP Boulloche la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

le cadre de contrats de mission successifs du 16 janvier 2001 au 12 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 19 mars 2013 la cour d'appel de Rouen a accueilli ses demandes ; que Pôle emploi Haute-Normandie a saisi d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel afin qu'elle condamne la société Europac cartonnerie de Rouen, à lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, sur le fondement de l 'article L.

secteur à compter du 1er février 2011, l'intéressé précisant que dans ces conditions, il était contraint de cesser son activité professionnelle ; qu'après avoir effectué son préavis de trois mois et reçu son solde de tout compte, il a saisi le 12 janvier 2012 la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation d'un salarié qui ne porte pas atteinte à sa fonction, sa carrière ou sa rémunération constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations…

de sa demande tendant à voir dire et juger, à titre principal, que sa mise à la retraite était nulle et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration et à la condamnation de son employeur à lui verser des rappels de rémunération et 13ème mois, et les congés payés afférents, à titre subsidiaire, que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble des demandes tendant au versement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE Rosa X... fait valoir que l'entretien en vue de sa mise à la retraite a été menée par le CDB Gestion le 17 juillet 2008 alors qu'il n'était plus syndic de la copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires ayant le 26 juin 2008 procédé à la désignation d'un nouveau syndic, la S. A. R. L.

le préavis de Mme Y... de deux mois pour une retraite au 1er décembre 2010 n'avait pas commencé lorsqu'elle sollicite le 11 août 2011 ce même report. Dès lors la rupture du contrat de travail procède uniquement de la volonté claire et non équivoque de Mme Evelyne X... de demander une mise à la retraite et ne peut constituer un licenciement nul voire sans cause réelle et sérieuse. », ALORS D'UNE PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve soumis à son examen ; qu' en constatant que dans son courriel du 21 juillet 2010, Mme Evelyne X...

Que, par lettre également datée du 2 octobre 2008, qui, selon l'accusé de réception, a été envoyée le 4 octobre 2008 et présentée pour la première fois le 6 octobre, M. X... a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave : en effet, le samedi 27 septembre 2008 vous avez commis un acte répréhensible : Vol dans la caisse Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 6 octobre 2008 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute.

; que par avenant du 15 septembre 2004 il a été nommé adjoint de direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et les demandes indemnitaires subséquentes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral, pour indemnité compensatrice de préavis, de congés payés s'y rapportant et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'a pas à prouver le harcèlement moral, il doit seulement établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur…

; que convoqué le 23 février 2012 à un entretien préalable à un licenciement fixé au 6 mars suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail dans une lettre du 2 mars 2012 postée le même jour ; que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave le 26 mars 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2012 d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si la prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme, elle n'emporte rupture du contrat de travail qu'à la condition d'avoir été adressée à l'employeur ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 2 mars 2012 avait rompu le contrat à la date de son expédition, pour dire…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 juin 2009 par la société Info presse en qualité de VRP, avec le statut de directeur régional ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 septembre 2010 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire du 24 mai au 13 septembre 2010 et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie de la clause de non concurrence et fixer la créance de trop versé de la société, l'arrêt retient que malgré l'exclusion formelle du contrat de travail se référant à un cas…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Loire, du Puy de Dôme, du Rhône et de la Saône et Loire, sans examiner ni même viser ces pièces déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 9.000 euros la somme devant être allouée à Monsieur Claude X... pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'effectif du personnel de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, par référence à un salaire mensuel brut moyen de 1.203,25 euros à la date du licenciement, eu égard à son ancienneté de 3 ans et 2 mois dans l'entreprise et à son âge de 58 ans à la date de la rupture, il y a lieu d'allouer 9.000 euros à Monsieur X... à titre de dommagesintérêts pour rupture abusive.

; que la cour d'appel a au demeurant constaté que le salarié n'avait pas fait part de la moindre difficulté quant à son aptitude après les reprises du travail et qu'aucun problème d'aptitude n'avait été détecté lors de la visite médicale effectuée trois mois après la reprise de novembre 2011 ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à réparer le préjudice hypothétique qui aurait été causé par l'absence de visites médicales de reprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R.

la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Initiatives décoration à payer à M. X... un rappel de commissions et congés payés afférents « sur l'affaire Boîte à outils », l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, l'arrêt retient que l'abandon de poste reproché au salarié à compter du 3 novembre 2009 ne constitue pas une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ce d'autant que l'employeur ne démontre pas en quoi le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé par son absence, qu'il n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne dispensant pas celui-ci de se présenter à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été mis fin par l'employeur à la mise à pied conservatoire, que celui-ci s'appuyait sur le dépassement d'une autorisation de congés…

de la clause de non-concurrence telle qu'elle résulte du contrat de travail et de condamner la société précitée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le fait de vouloir assurer une indemnité en cas de départ constitue une cause licite des stipulations en ce sens du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'avenant du 5 janvier 2011 conclu six jours après que M.

Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de lui déclarer imputable la rupture du contrat de M. Y..., assimilable à un licenciement et de la condamner à lui payer en conséquence, au titre de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M. Y...

sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires non réglées ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et pour licenciement injustifié ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans objet la…

X..., engagé le 12 mai 1997 par la société Pharma Dom, aux droits de laquelle vient la société Air liquide santé international, a reçu la notification de sa mise à la retraite le 27 novembre 2009, alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de 65 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à celui-ci des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait et pour préjudice matériel distinct, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques, en vigueur au moment de la mise à la retraite de M.