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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France boissons Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 20 novembre 2012, d'AVOIR dit le licenciement de Madame N... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société FRANCE BOISSONS à verser à Madame N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Toulouse. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet au 9 juin 2015, et, d'une part, d'AVOIR condamné la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer à Monsieur S... X...

qu'en accordant la totalité des sommes réclamées par le salarié sans répondre au moyen péremptoire de l'employeur tiré de ce que le salarié avait déjà été rémunéré des heures effectuées entre 35h et 39h, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme K... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame O... K... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'Association SOURMEDIA à lui payer la somme de 13.098,18 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre du 1er octobre 2012 notifiant à Madame K... son licenciement, qui fixe les limites du litige est rédigée ainsi que suit : « au cours de l'entretien que nous avons eu le 26 septembre à 13h30, en présence de Monsieur N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude résultait de l'exécution fautive de son contrat de travail par l'employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sans invoquer un quelconque harcèlement moral, Mme B...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. A...

du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Tryba. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur D... M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'avoir condamné la société TRYBA à lui payer de ce chef la somme de 10 671 € Aux motifs qu'à l'issue de la première visite de reprise du 17 février 2014, D... M... avait été déclaré « inapte au poste d'emballeur dont ls contraintes physiques ne sont plus adaptées à son état de santé.

civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lyon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Protelco IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à…

de ses demandes tendant à voir constater que son employeur était la société TSAF OTC et obtenir la condamnation de la société TSAF OTC à lui verser les sommes de 183.00 euros à titre de solde de garantie, 12.000 euros au titre du bonus du 4ème trimestre 2011, 102.895 euros à titre de prime exceptionnelle, 5 % au titre du résultat opérationnel de l'activité Crédits Bonds à paris pour l'année 2011 et le prorata pour 2012, 991.068,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 165.178 euros à titre d'indemnité de licenciement, 247.797 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 24.776 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires dus et 495.534 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. L...

lors, c'est à la SA PB TUB, qui se prétend libérée entièrement des obligations résultant de ce titre exécutoire, d'en rapporter la preuve en application de l'article 1315 ancien du Code Civil ; que Monsieur I... S...

par courrier en date du 18 novembre 2010, la S.A. R.T.E. a informé Monsieur P... QW... de l'arrêt du versement de l'Aide Individualisée au Logement à compter du 1er mars 2011 en raison de son placement en longue maladie et de la fin de la contrainte de résider à proximité de son lieu de travail, l'invitant à mettre fin au bail de son logement lyonnais ; que cette décision de suppression de cette indemnité est fondée puisqu'on suite de son arrêt de travail du 12 novembre 2008, puis de son placement en position Longue Maladie en septembre 2010, Monsieur P... QW... a cessé d'être "célibataire géographique" et d'engager des frais pour se loger à proximité de son lieu de travail, ce salarié, en raison de son impossibilité d'exercer son activité

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Tessi ged PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur A... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Comefor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur P..., d'AVOIR condamné la SAS Comefor à lui verser les sommes de 72.000 euros nets à titre de dommages et intérêts, 23.725,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que les sommes allouées supporteront s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales, et d'AVOIR condamné la SAS Comefor à payer à M. P...

il résulte des pièces produites et susmentionnées qu'il n'est fait mention par le Gan d'une interruption du contrat durant la période de l'accident de trajet seulement à compter de 2010, alors qu'il ressort des pièces de 2002 ainsi que du courriel de Mme W... O... versé par le salarié que le contrat groupe était en vigueur en 2002 et n'a cessé qu'à compter de l'année suivante ; qu'en revanche, il ressort des lettres successives susmentionnées que M. D... devait renvoyer via la SA Culligan un bulletin personnel d'affiliation pour bénéficier des garanties du contrat de groupe souscrit par la société Culligan pour les cadres ; que la lettre du 14 février 2002 démontre l'existence et la validité en février 2002, soit antérieurement à l'accident de trajet, du dit contrat de groupe, dont la référence est mentionnée dans chaque correspondance ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur D... repose sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Monsieur D...

repos, journaliers et hebdomadaires, est constitué par la signature de la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause litigieuse avait continué à régir la relation contractuelle jusqu'au licenciement du salarié ; qu'en jugeant ainsi que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention de forfait en jours ne courait pas tant que cette convention était en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en l'espèce, pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, condamner la société d'Edition de Canal Plus à payer des sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, 13e mois, et indemnité de requalification, ainsi que pour fixer le montant des sommes dues à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, et indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, a retenu qu'en application de l'article L.

sécurité prévention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 6 septembre 2011 en qualité d'agent de sécurité par la société G... sécurité prévention, anciennement dénommée G...