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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02127 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 février 2026 Décision attaquée : n° f 22/09377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 décembre 2025 APPELANTE Madame [P] [E], [L], [K], [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe Voituriez, avocat au barreau de Paris, toque : E1619 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JUIN 2026 (n° 518 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01070 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f 24/11126 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025 APPELANTE S.E.L.A.R.L.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JUIN 2026 (n° 519 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01306 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZGO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 25 février 2026 Décision attaquée : n° 25/02354 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01053, N° RG 26/01095 et N° RG 26/01770 Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00796 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 mars 2026 Décision attaquée : n° 22/04536 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025 APPELANTE S.A.S.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 décembre 2024, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 février 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a : « Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à M.

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; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M.

[D] [X] à un entretien préalable fixé le 22 juillet 2021. Le 28 juillet 2021, M. [D] [X] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2022, la MDPH de Haute-Garonne a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M [D] [X]. Le 28 juillet 2022, M. [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages et intérêts de ce chef, outre le paiement de 2 jours de congés payés, un solde d'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et une attestation Pôle emploi rectifiée, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de la procédure de licenciement.

Par LRAR du 10 novembre 2022, la société a convoqué M. [J] à un entretien préalable fixé le 25 novembre 2022. Le 21 novembre 2022, la médecine du travail a déclaré M. [J] apte à son poste. Le 29 novembre 2022, M. [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 3 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : dit que le licenciement de M. [J] le 29 11 2022, repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes. -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. -condamné M. [J] aux dépens de l'instance M.

libellé comme suit : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : A titre principal Prononcer la résiliation du contrat de travail de Monsieur [L] aux torts exclusifs de la société [1], A titre subsidiaire : Dire et juger le licenciement entrepris dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement restante: 1799,42 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 6 489 € outre 648,90 € au titre des congés payés afférents, - au titre des dommages et intérêts : 38 936 € en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat ou du caractère infondé du licenciement, - 10 000 € en réparation du préjudice moral né du manquement de l'employeur à…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 19 Mars 2026 Appelant : Monsieur [N] [T], représentant : Me Florence BRASSEUR de la SELEURL CABINET BRASSEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2322 - N° du dossier E000IZUN Intimée : S.A.S.

Du 27 octobre 2017 au 14 septembre 2018, Mme [E] [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail puis a repris son poste en mi-temps le 15 septembre 2018 ayant été déclarée apte à reprendre son poste par le médecin du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. À compter du 6 août 2019, Mme [E] [M] a fait l'objet d'un arrêt pour maladie renouvelé de façon continue. Son licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif lui a été notifié par courrier du 26 janvier 2021 et son contrat de travail a pris fin le 27 avril 2021.

au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir. CONDAMNE la SAS [B] à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 15.664,57 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision a intervenir. ORDONNE à la SAS [B] de régulariser la situation de Monsieur [G] auprès de la [1] au titre des 17,5 jours de congés acquis et non payés, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Il était licencié pour faute grave le 6 janvier 2022. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M. [P] [M] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement de départage du 7 avril 2025, a : Dit que monsieur [P] [M] a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement ; Rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de monsieur [P] [M]; Rejeté le surplus des demandes des parties; Condamné monsieur [P] [M] aux entiers dépens. Par acte du 6 mai 2025 M. [P] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2026. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2026, M.

. Mme [N] [L] était licenciée le 7 novembre 2023 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre elle saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement de départage du 28 avril 2025, a : - Requalifié le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à Madame [N] [L] les sommes suivantes : - 25 014 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 11 025,32 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - 4548 € au titre de l'indemnité de préavis; - 2274 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité; - 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonné à la société [1] la remise d'une attestation [4] et d'un…

' 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause, pour manquement à l'obligation de sécurité ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de manquements à l'obligation de sécurité de résultat ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ' 1869,73 € à titre à titre du solde dû, à valoir sur l'indemnité de préavis et 186,73 € à titre de congés payés y afférents.

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [5] les créances suivantes de Monsieur [Y] [H] : 1.899,42 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 148,68 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 14,87 € Bruts au titre des congés payés y afférents, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 385,40 € Nets à titre de rappels d'indemnités de déplacement. 1.435,38 € Nets à titre de rappels d'indemnités kilométriques. 3.000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail. 317,03 € Bruts à titre de rappels d'heure supplémentaires outre 31,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents sur le mois d'octobre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 février 2026, M. [R] [Y] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires du 1 er juin 2021 au 1 er janvier 2022, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les trois mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de remise du bulletin de paie de mars 2022, et, statuant à nouveau, DÉCLARER recevable la demande à titre de salaires relatifs aux heures supplémentaires, PRONONCER la résiliation judiciaire du…

Par la suite, une enquête sur les risques psychosociaux était réalisée par M. [B], expert mandaté par la société, à l'issue de laquelle il a établi, le 8 juin 2018, une note de synthèse relative à l'analyse de l'exposition aux facteurs de risques psychosociaux concernant notamment la situation des trois salariés dont l'appelant. Le 28 octobre 2019, la société a formulé une demande d'autorisation de licenciement des trois salariés. Par décisions du 21 novembre 2019, ces demandes ont été déclarées irrecevables par l'inspecteur du travail. Le 24 janvier 2020, un recours hiérarchique a été formé contre ces décisions et a donné lieu à des décisions implicites de rejet attaquées devant le tribunal administratif de Nice. Le 19 novembre 2020, la ministre du travail a procédé au retrait de ces décisions implicites et a refusé le licenciement des trois salariés. Le 27 juin 2016, M.