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SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° Q 19-25.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Minimax France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-25.872 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

par contrat à durée déterminée qui sera renouvelé, puis par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2013 ; que le 11 août 2015, la société employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août 2015, et lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire prononcé le matin même ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 24 août 2015, la société employeur a notifié à M. [P] [V] son licenciement pour faute grave « compte tenu des éléments suivants : En date du lundi 10 août 2015 à 17 heures 30, vous avez provoqué de la violence par des désaccords verbaux envers Monsieur [F] [S]. Ces événements ce sont déroulés sur votre lieu de travail, dans l'entrepôt sis [Adresse 5]. Nos différentes

la salariée ne discute pas le fait qu'elle était seule dans sa catégorie professionnelle et ne discute pas les critères d'ordre ; elle fait valoir cependant qu'aucun reclassement ne lui a été proposé alors qu'il ressort des registres des entrées et des sorties du personnel des sociétés du groupe versés aux débats, que le 4 mars 2015, la société a embauché trois assistantes commerciales, que le 17 mars 2015, elle a embauché un superviseur, que le 4 mai 2015, elle embauchait un responsable de services clients, et que, tant sa formation initiale que la polyvalence qu'elle avait manifestée au cours de sa carrière auraient permis une adaptation au poste ; toutefois ces emplois offerts par l'employeur postérieurement à la rupture n'étaient pas des emplois vacants disponibles au moment où le contrat de travail de Madame [J] a pris fin ;

Il résulte des éléments du dossier et notamment de la mise en place d'institution représentative du personnel au sein de l'établissement en la personne de Madame [Z], déléguée du personnel, qu'à la date du licenciement de madame [F], 1'employeur occupait habituellement au moins onze salariés, ce que ce dernier ne conteste pas. La salariée justifiant également d'une ancienneté supérieure à deux ans, elle peut donc prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services (11 ans et 10 mois), à sa formation et à ses capacités à

considérant que l'ensemble des faits énoncés précédemment s'analysaient à la fois comme des fautes et comme des insuffisances professionnelles et en prononçant le licenciement pour ces deux motifs, la SAS LETNA a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse. En réparation du préjudice occasionné par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [H] peut prétendre à des dommages et intérêts au moins égaux au salaire de ses six derniers mois. Il justifie avoir perçu des allocations de chômage de mai 2015 à novembre 2016 et de janvier 2017 à mars 2018. Il a pris sa retraite le 2 juillet 2018. Compte tenu de ces renseignements, des autres élément connus : son âge (56 ans), son ancienneté (2 ans et 1 mois), son salaire moyen (3

considérant que M. [V] avait commis une faute en ne respectant pas les termes de l'avenant au marché de transport conclu entre la société Transports Automobiles de la [Localité 3] et de la Vallée du Loup et la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur, qui fixe les trajets à accomplir par les chauffeurs (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3 et p. 8, alinéa 3), tout en constatant que les dispositions de ce marché n'étaient pas reprises dans le contrat de travail conclu en 2001 entre la société Transports Automobiles de la [Localité 3] et de [Localité 4]p et M. [V] (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel, en affirmant à tort que, « bien que les dispositions de ce marché ne soient pas reprises dans le contrat de travail conclu en 2001 entre la société TACAVL et M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10417 F Pourvoi n° R 19-20.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 M. [N] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-20.997 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association BGE Picardie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association BGE Aisne, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

la salariée de la possibilité qui était la sienne de consulter les postes disponibles et d'inscrire leur curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3°) ALORS QUE, en vertu de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° W 19-19.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-19.461 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mars 2012 et présentée le 28 mars 2012, la société E2S a convoqué M. [S] à un entretien individuel prévu le 30 mars 2012 ; qu'à cette date, M. [S] n'était plus en congé pour maladie, son arrêt de travail qui a débuté le 25 mars 2012 ayant pris fin le 29 mars 2012, ce qui résulte de l'attestation de paiement de la caisse primaire d'assurance maladie produite ; que pour autant, le salarié démontre qu'il n'a été informé de la date de cet entretien que le 2 avril 2012, date à laquelle il a retiré la lettre recommandée auprès des services de [Établissement 1], comme cela ressort de l'attestation établie par ces services le 17 décembre 2012 ; qu'il s'est

il résulte de l'arrêt que M. [Z] (supérieur direct de M. [C]) s'étant, les 11, 12 et 15 juin 2015, étonné de l'absence du salarié auprès de l'assistante ressources humaines, cette dernière avait répondu qu'elle n'avait aucun arrêt ou justificatif pour cette absence ; que l'employeur soulignait que dans le courriel adressé à M. [Q] (directeur général adjoint) le 22 décembre 2014 par M. [R] (directeur de l'activité toile métallique dont dépendait M. [C] et seul habilité à valider ses congés), le départ de sept salariés pour le voyage organisé par le comité d'entreprise en Irlande était validé, sans que M. [C] ne figure sur cette liste, et ajoutait que M. [C] était le seul des 8 participants au voyage à ne

considérant que le licenciement pour faute grave de M. [C] était fondé, sans qu'il résulte de ses constatations que ce dernier aurait commis une faute d'une telle gravité qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que, dès lors, en

la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; Aux motifs propres qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que MM. [Y], [W] [F] et [K] [F] et la société INFINITE étaient liés par un contrat de travail, qu'aucune rupture n'est intervenue avant le 19 avril 2015, date de la liquidation judiciaire de la SARL INFINITE, et que la continuité du contrat de travail avec une société ENERGY n'est pas démontrée. La SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE soutient que le contrat de travail de MM. [Y], [W] [F] et [K] [F] a été transféré à la société ENERGY à compter du 1er décembre 2014, soit avant le redressement judiciaire de la société INFINITE.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10410 F Pourvoi n° M 20-13.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Marseille entreprendre, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-13.936 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [O][J][G] [Q][J] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la salariée deux griefs : le 26 octobre 2015, le transfert sur sa boîte mail personnelle de documents confidentiels sans autorisation ni justification professionnelle et, le 10 novembre 2015, un abus de position hiérarchique se traduisant par une pression exercée sur un collaborateur pour qu'il établisse une attestation insincère au profit d'une collègue de travail ; que sur le second grief, l'employeur se réfère à un mail de Mme [Q] du 18 novembre 2015 faisant état d'une demande de la salariée auprès de Mme [B], une autre salariée, lui demandant d'attester au profit de Mme [U] portant sur le fait qu'elle avait travaillé avec elle et que tout c'était bien passé ; que Mme [B] atteste (pièce n°III-3) que la salariée : "l'a prise de cours et m'a orientée sur le terrain de l'affect.

par lettre du 21 décembre 2006, soit la veille de la mise en oeuvre de cette nouvelle affectation, l'employeur s'est engagé vis-à-vis du salarié, à prendre en charge les frais de trajet supplémentaires occasionnés par ces « remplacements » (soit 26 km pour [C][Localité 2] et 30 km pour [Localité 3]). Il n'est pas discuté que de janvier 2007 à juin 2009, ces frais ont été régulièrement remboursés par l'employeur. Il ressort des bulletins de salaire de M. [F] qu'à compter du mois de juillet 2009, ils ne l'ont plus été et ce, sans la moindre explication ni modification dans les conditions de travail du salarié et du contrat de travail. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement dont appel qui l'a débouté de cette demande au double motif que, lorsqu'il travaillait sur [C][Localité 2], M.

Il résulte de la chronologie de l'espèce et des échanges entre les parties rappelés dans l'exposé du litige qu'effectivement, depuis le 21 octobre 2013, Mme [F] ne s'est pas présentée au magasin de Ramonville au sein duquel elle avait fait l'objet d'une mutation temporaire par décision du 14 octobre 2013, réitérée le 17 octobre, l'employeur étant revenu sur sa décision de modifier les horaires du travail après que Mme [F] lui avait fait connaître son impossibilité de se rendre au magasin de Ramonville en raison de ses sujétions familiales. La cour doit apprécier le motif du licenciement figurant dans la lettre dont les termes ont été rappelés ci-dessus, l'employeur motivant le licenciement par l'absence

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq jours par semaine à compter du 11 mai 2020, avec un samedi travaillé sur quatre, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. A cette fin, elle a réuni, le 7 mai 2020, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (les CHSCT) [Localité 7], de Grand Boulogne Sud-Ouest, de Colombes Rives-de-Seine, [Localité 2][Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], de Nanterre-La Défense sur Seine et de Gennevilliers PPDC Nord 92. Ces derniers ont décidé de recourir à des expertises sur le fondement de l'article L. 4614-

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Célice, Texidor, Perrier avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Solocal se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Solocal de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Solocal aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Solocal à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Veolia environnement se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 novembre 2020. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle. 3. Par acte déposé au greffe le 22 février 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des CSE de l'UES Suez, CSE de l'établissement Suez eau France, CSE central Suez eau France, et du CEE de Suez environnement, a déclaré accepter les désistements mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;