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; qu'en attribuant au salarié la totalité des salaires dus pour la période couverte par la mise à pied annulée, sans tenir compte des sommes d'ores et déjà versées par la société au titre de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la poursuite de vos fonctions au sein de notre entreprise même pendant un préavis.' Le 14 décembre 2012, Monsieur [M] [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. Viole dès lors l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'arrêt qui retient, pour condamner une société à payer à un salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante, qu'il n'est pas nécessaire qu'il se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE 2.

Moyens communs produits, aux pourvois n° S 14-24.175 à Y 14-24.181, H 14-24.189 à N 14-24.194, Q 14-24.196 à U 14-24.200, W 14-24.202 à Z 14-24.205, J 14-24.214 à N 14-24.217, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE 1. sur l'obligation légale de reclassement il résulte de l'article L.

[K], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Slitec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé par la société Slitec en qualité de magasinier coursier le 11 septembre 2006 ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu…

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [F], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Union française des centres de vacances et de loisirs et de M. [G], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Centre d'action éducative et d'insertion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du Rhône » (l'association) afin d'y exercer les fonctions de directeur ; que l'inspection académique a mis un terme à son détachement le 23 juillet 2011 avec effet au 31 août 2011 ; que, soutenant qu'il était lié à l'association par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'association a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, statuant sur le contredit de compétence, l'arrêt énonce que ce contredit est irrecevable au motif que l'intéressé n'articule aucun moyen de fait et de droit au soutien de la compétence matérielle de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit était motivé par l'existence d'un lien de subordination entre les parties et l'allégation de ce que la nature…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo entreprises Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P] aux torts de la société SODEXO à la date du 27 septembre 2011, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause, et d'AVOIR condamné en conséquence la société SODEXO à lui verser les sommes de 5.752,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 575,28 euros à titre des congés payés afférents, de 451,45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la Société d'exploitation de l'autoroute A14 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de l'autoroute A14 à payer à Mme [V] et à l'union syndicale SUD autoroutes la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…

; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Maurer, l'a mutée à [Z] ; qu'après avoir refusé cette mesure, la salariée a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu par la salariée stipulait « L'entreprise comportant deux établissements, l'un situé au siège, 4 rue de Strasbourg à Saint-Louis, l'autre situé [Adresse 3] à [Localité 1], vous pourrez être amenée à travailler dans l'un ou l'autre des…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du caractère vexatoire du licenciement, alors selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; que ni le prononcé d'un licenciement pour faute grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de ladite rupture ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'accord d'entreprise du 1er juillet 2004 sur la gestion de la mobilité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas, en application de l'accord d'entreprise sur la gestion de la mobilité du personnel, l'obligation dans laquelle il a été placé de procéder au changement d'affectation de la salariée pour des besoins de l'entreprise ou pour pourvoir des postes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la salariée de démontrer que la mobilité géographique avait été mise en oeuvre par l'employeur pour une raison étrangère…

[P], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lito production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2014), que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [G]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail ne comporte par à proprement parler de clause de mobilité, l'article 5 intitulé « lieu de travail » stipulant que « compte tenu de l'activité de l'employeur, M.

de l'employeur à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, à 122,59 euros outre 12,26 euros à titre de congés payés afférents celle à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à 319,13 euros la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité légale de licenciement et à 1 500 euros celle à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société MGS promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MGS promotion à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près…

moyen ne tend qu'à contester l'exercice par les juges du fond des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 2014), que Mme [S] a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, en qualité de pharmacienne, responsable de magasin ; que, le 20 mars 2012, la salariée a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait rédigé la lettre de démission sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation de fautes professionnelles et qu'elle s'était rétractée dès le lendemain, la cour…

pour la période antérieure à juin 2009 et en ce qu'il rejette les demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Clinique Saint-Germain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique Saint-Germain à payer à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [H].