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Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. [M] prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ciffréo Bona à payer à M. [M] les sommes de 14.000 euros en réparation de son licenciement « illégitime », de 4519,41 euros au titre du préavis, outre 451,94 euros au titre des congés payés afférents, de 1.506,47 euros d'indemnité de licenciement et de 753,23 euros à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE M.

Une cour d'appel, qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l'employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable d'un délai erroné sur la faculté offerte au salarié de saisir cette instance n'a eu aucune incidence sur la possibilité pour ce dernier de préparer sa défense, en déduit à bon droit qu'aucune garantie de fond n'a été méconnue

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

; que le licenciement de Mme [U] [W] pour motif économique est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que la décision entreprise sera ainsi infirmée en ce qu'elle a dit que le licenciement de Mme [U] [W] était sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'elle a condamné la société Cognac Multi Décor à lui verser 8.208,36 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.736,12 euros au titre du préavis et 273,61 euros pour les congés payés afférents, la salariée ayant signé la convention de reclassement personnalisée, entraînant la rupture du contrat sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis ; 1) ALORS QUE l'employeur n'est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique qu'à la condition de justifier que l'entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, ne comporte…

EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré à la société MULTISERVICES 06 à compter du 1er juillet 2011, décidant que la prise d'acte de la rupture de Mme [J], prenant effet le 27 septembre 2011, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer à Mme [J] diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents, au titre d'une « indemnité de rupture incluant les dommages et intérêts découlant de l'absence de toute procédure légale de licenciement » et de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le 29 juin 2011, la société Pole net transmettait à la société Multiservices 06 la fiche concernant Mme [J] indiquant la date de son embauchage, la nature du contrat, le nombre d'heures de travail hebdomadaire,…

parties à calculer le montant de l'arriéré de salaire dû au salarié sur la base du coefficient 225 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter du 1er mars 2005 jusqu'au 30 septembre 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un arriéré de salaire et des congés payés afférents pour la période précitée sur la base du coefficient 225, l'arrêt retient que seul est dans le débat le montant de la somme à revenir au salarié sur la base du coefficient 225, que doit être pris en considération non pas le salaire conventionnel de l'année 2012, ainsi que le sollicite le salarié, mais le montant conventionnel du salaire coefficient 225, année par année, tel que résultant des pièces versées aux débats par la société et s'établissant ainsi qu'il résulte d'un tableau faisant apparaître que le salarié…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.[W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] [W] de ses demandes tendant à la condamnation de la clinique du Golfe au paiement d'un rappel de salaire correspondant à une période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

employeur avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la salariée réclame le paiement d'un troisième mois de préavis en se fondant sur un usage en vigueur au sein de la section commerce de la juridiction prud'homale de Pointe-à-Pitre. Que la durée du préavis est prévue à l'article L.

Que dès lors, cette dernière, ne bénéficiant d'aucune protection, ne peut se prévaloir de la nullité de son licenciement sur ce fondement, et par conséquent revendiquer sa réintégration à son poste de travail ainsi que le rappel de salaire y afférent. Que Mme [Q] sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre, de même que de sa demande en paiement des salaires sur la période du 1er février 2010 au 28 février 2013 et son incidence congés payés et dommages et intérêts.

Si l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n'implique nullement un accès direct à de telles fonctions

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Demoniak. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [L] [I] constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Demoniak au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité de requalification et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte de rupture est ainsi rédigée : " (...) j'ai eu à souffrir durant la relation de travail de conditions anormales à savoir notamment : - Modification substantielle de mon contrat de travail par la surcharge de travail imposée par vous consistant en la réalisation de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Espace expansion. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [W] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ESPACE EXPANSION à verser à Monsieur [T] [W] 19.935 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.993 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 19.796 euros nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi, de bulletins de paie conformes à la décision, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme 3.000 euros au titre de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] [W] de sa demande de rappel de primes d'assiduité et de ponctualité et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE – sur les primes La salariée indique que sur les mois d'avril, mai, juin et juillet 2011, leur calcul a été fait sur un nombre d'heures erroné et que sur le mois d'août, aucune prime ne lui a été réglée. Elle soutient que l'employeur ne pouvait réduire sa rémunération que pour motif économique et dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail.

ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Poitou-Charentes, demanderesse au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [T] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [E] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [X] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur…

Vu les articles 654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme [Y] épouse [N] en qualité d'employée de maison et garde d'enfants pour la période du 1er janvier au 26 septembre 2009 et demander le paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que des indemnités de rupture ; que par jugement du 13 décembre 2011, signifié à domicile par huissier de justice, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit aux demandes ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme [Y] recevable, l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal ni sur le second moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il décide que la démission de Mme [R] constitue une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en ce qu'il fixe à 3 930,16 euros le montant du rappel de salaire et à 393,01 euros celui des congés payés et en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ; Vu l'article 700 du…