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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Priams à lui verser les sommes de 57.468,04 euros au titre des heures supplémentaires, 5.746,80 au titre des congés payés afférents et 27.300 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, à l'initiative du salarié, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; elle produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission ; que la preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié ; que Mme…

par voie de conséquence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Havraise d'Hôtellerie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Havraise d'Hôtellerie à payer à M. Y...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

sa connaissance des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié chaque mois et, partant, la preuve de la dissimulation desdites heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

mentionnée sur les bulletins de salaire, d'un montant plus élevé qu'une majoration d'heures supplémentaires. ; qu'en l'état des éléments produits de part et d'autre, il n'est pas démontré le non-paiement d'heures supplémentaires par l'employeur qui serait de nature à établir un manquement grave de ce dernier à ses obligations et ainsi fonder le courrier de prise d'acte de rupture du salarié le 22 juin 2013 ; Alors 1°) qu'il appartient à l'employeur qui entend ne pas rémunérer une partie des heures comprises dans l'horaire de travail quotidien du salarié, d'apporter la preuve que pour chacune des heures considérées, le salarié ne l'a pas effectivement travaillée ; qu'en jugeant qu'en dépit du document unilatéral de l'employeur du 22 juin 2007 qui imposait à M. Y...

d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y... les sommes de 29 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 945,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses créances d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement non causé.

; qu'en l'espèce, le courrier 21 juin 2013 ne peut, contrairement aux conclusions de l'employeur valoir licenciement ou rupture des liens contractuels dès lors qu'il est demandé au salarié de se présenter à son poste de travail, indiquant clairement ainsi que l'employeur considérait M. E... X... comme étant encore à son service. Par ailleurs, le courrier en réponse du 12 juillet 2013 ne peut être qualifié ni de démission ni de prise d'acte du salarié puisqu'il y. est fait état d'une attente d'une proposition de reclassement ; qu'aussi la résiliation judiciaire sera prononcée à la date du présent arrêt, M. E... X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission » ; ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE rappelés au premier moyen, et QUE, « sur la requalification de la démission ; que la salariée produit sa lettre de démission, motivée et dépourvue d'une quelconque ambiguïté dans son désir de mettre un terme à son activité, sa saisine du conseil de prud'hommes qui procède d'une démarche collective ne…

Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, des éléments de faits dont elle a pu déduire que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alta Etic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alta Etic.

voulait démarrer de nouveaux projets professionnels et qu'il souhaitait la mise en place d'une rupture conventionnelle mais également du fait qu'il avait déjà négocié avec son futur employeur dès le 5 mai le démarrage de son contrat le 10 juin. Elle indique subsidiairement, que si le courrier du 27 mai 2013 contestait la démission, il demandait également la prise d'acte de la rupture, que dans ces conditions, elle n'avait aucun choix et devait adresser au salarié un accusé de réception de cette prise d'acte de rupture du contrat tout en en contestant les termes et que sa demande de prise d'acte n'ouvrait pas la possibilité de demander à M. Y... de reprendre son travail puisqu'elle entrainait la rupture immédiate du contrat.

Y..., en qualité de liquidateur de la société Soleda Negoce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, sans méconnaître le principe de la contradiction et répondant aux conclusions du salarié, que l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice subi par le salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. A... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, D'AVOIR débouté M. A... de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné M. A... à verser à la société AIR FRANCE une indemnité de préavis d'un montant de 19.500 €. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.

Monsieur Jean Paul Y... n'a jamais démontré en outre que le harcèlement invoqué aurait eu pour effet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, les arrêts maladies sont liés à la maladie grave dont il était atteint. Les faits invoqués sont loin d'être contemporains de la prise d'acte, ils n'ont pas rendu impossible le maintien de la relation de travail et ne justifient ni le harcèlement invoqué ni la rupture du contrat aux torts de l'employeur dont il faut noter qu'il a saisi le conseil des prud'hommes de ses demandes le lendemain de l'entretien préalable au licenciement, les demandes à ce titre seront rejetées et le jugement confirmé.».

; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans préciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-même admis qu'ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout discrimination, et insusceptible de caractériser celle-ci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y...

du contrat de location gérance et de la promesse de vente, ont été transférés à la propriétaire qui, si elle était libre de ne pas poursuivre l'exploitation, était néanmoins tenue, en sa qualité d'employeur, de mettre fin aux contrats de travail selon les modalités prévues par la loi ce qu'elle n'a pas fait, la rupture du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y était tenue ; qu'il n'est pas contesté que madame A... n'a pas reçu paiement des salaires dûs entre le 12 août 2013 et le 15 novembre 2013, date de la rupture du contrat du fait de la prise d'acte (date de réception de la lettre recommandée) ; que Mme Z...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 septembre 2010 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de s'abstenir de réintégrer un salarié protégé, à la suite d'une décision d'annulation d'une décision ayant autorisé son licenciement ; qu'une telle faute ne peut être écartée que si…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat le 7 août 2015 et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect de son obligation de sécurité, suite au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, demandant subsidiairement au juge de faire produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses…

, et qui aurait gardé le document pour l'utiliser à son gré ; que les seules affirmations et déductions chronologiques émises par M. Y... s'avèrent dépourvues de valeur probante suffisante ; qu'en écrivant qu'il démissionnait pour raisons personnelles M. Y... a, sans équivoque, exprimé sa volonté de prendre l'initiative de la rupture contractuelle et la prise d'acte par l'employeur par mention manuscrite puis par lettre recommandée avec accusé de réception, respectivement les 13 et 19 mars 2013 ne permet pas de convaincre de la fraude alléguée ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X..., en sa qualité d'exploitante de la brasserie, à lui verser diverses indemnités. AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des salaires de décembre 2009 et janvier 2010, l'article L.