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Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage

; que compte tenu de la gravité du risque encouru par la mise en danger de deux des employés de son établissement et de la responsabilité tant pénale que civile pesant sur l'employeur, ces faits caractérisaient une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'était donc à juste titre que le conseil des prud'hommes avait considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et avait débouté monsieur D... de l'ensemble de ses prétentions (arrêt, pp. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur K... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Europe médical service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame P... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société EUROPE MEDICAL SERVICE à payer à Madame P... les sommes de 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme K... P...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à ce que la convention de rupture soit déclarée nulle et que l'AGC Alliance Centre soit condamnée à lui verser les sommes de 56 743,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28 371,63 euros à titre d'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance. AUX MOTIFS QUE : « M. G...

au repreneur mais de la gestion des contrats de travail repris par la SA Thevenin ; que d'autre part, il est constant que, si la SA Isoa n'était qu'en redressement judiciaire, M. R... s'était vu notifier par l'administrateur judiciaire une dispense de travail dès le 29 septembre 2014, dispense qui sera renouvelée pour la durée du préavis dans sa lettre de licenciement du 30 octobre 2014 ; qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait donc à ce que M. R... exécute une prestation de travail pour le compte d'un autre employeur, ce qui a été fait pour le compte de la SA Thevenin à compter du 13 octobre 2014 ; que dans ces circonstances, il convient de condamner la SA Thevenin à payer à M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame D... M... de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, indemnité spéciale de licenciement et rappel de salaire Aux motifs que Madame D... M...

; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, sans même s'expliquer sur le constat par l'inspectrice de l'existence de conditions anormales de travail et d'un isolement du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour absence prolongée de M. I...

indéterminée, et, en conséquence, sa demande d'indemnité de requalification. Sur la fin de la relation contractuelle : il n'est pas contesté que le dernier jour de travail de Monsieur H... a eu lieu le 26 mai 2007, date à laquelle plus aucune mission ne lui sera proposée. Pour autant, cette fin de relation contractuelle ne peut être considérée comme un licenciement, le salarié n'étant pas lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'agit, en réalité, d'une fin de mission, la société Derichebourg n'ayant, par ailleurs, aucune obligation de lui fournir un travail régulièrement. Monsieur H... doit donc être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture (arrêt, p.

sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 6 octobre 2014, et M. E... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, que s'agissant de la fin du contrat de travail initialement prévue en décembre 2013, il résulte des pièces et des débats que le salarié a été effectivement embauché par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail…

la société Adrexo à lui verser les sommes de 57.223,77 € de rappel de salaire, congés payés inclus, 9 393,84 € de rappel de prime d'ancienneté, congés payés inclus, 28.899,78 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3.487,48 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, 8787,92 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tout sous déduction des sommes d'ores et déjà versées à M. M... à ces titres ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification : aux termes de l'article L.

incluses dans la rémunération effective du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation des dispositions de l'arrêt ayant requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Autocars Thys au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de M. B...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation du droit à un procès équitable et de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de laquelle ils ont, d'une part, exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, estimé qu'il était intervenu dans des conditions vexatoires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Habitat France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Habitat France à payer à Mme Y... à la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. M... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. M...

le 27 septembre 2017 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. O...

cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de Mme H... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne Mme H...

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. U... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. U...

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. Q... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. Q...

la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. O...

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi articulé par la seconde branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve au terme de laquelle elle a estimé que les fautes imputées à la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établies ; que le moyen, irrecevable en sa première branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions Terre Mars aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Editions Terre Mars à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

d'une rémunération sans contrepartie de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifiée la prise d'acte de la rupture, le 26 octobre 2016, aux torts de la société ODYSSEE des GLACES et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné l'employeur à verser à Monsieur O...