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2°/ que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie et d'en organiser les effets sous réserve de se conformer aux exigences légales minimales s'agissant de l'indemnité spécifique de rupture ; que conformément au droit commun régissant les conventions, elle ne peut être annulée que lorsque le consentement de l'une des parties est altéré ou vicié ; qu'elle se distingue de la prise d'acte de la rupture qui s'analyse en une décision du salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en raison des fautes qu'il impute à son employeur en cours d'exécution et nécessite la saisine des juridictions prud'homales pour qu'il soit statué sur les effets de la rupture ; que pour dire que lorsque la rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle n'ouvre pas droit à réintégration du salarié, les juges…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé par la société G'Froid à compter du 3 août 2010 en qualité de technicien d'intervention, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 13 janvier 2013 et saisi la juridiction prud'homale le 11 avril 2013 ; que, par jugement du 16 septembre 2014, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes ; que la société G'Froid a interjeté appel de la décision le 21 novembre 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme hors délai l'appel interjeté par la société contre le jugement et dire que la notification était régulière, la cour d'appel, qui a préalablement constaté que l'adresse à laquelle la notification a été envoyée n'était…

; que dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, son contrat a été repris à compter du 1er janvier 2015, par l'association espace social pour l'éducation, la réinsertion et la réflexion 95 (Espérer 95) ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 février 2015 et elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association Espérer 95 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la qualification ni le coefficient issus de la classification conventionnelle des emplois contenue dans une convention collective ne constituent des avantages…

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à caractériser un manquement de la société Mercer, aux droits de laquelle vient la société C... , à son obligation contractuelle de verser une prime de bonus pour 2003 (28.852 euros) et 2004 (63.852 euros), à faire requalification en conséquence la prise d'acte consécutive de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'en déduire toutes les conséquences de droit quant aux indemnités y afférent ainsi qu'à la perte de chance d'exercer ses options d'achat ; Aux motifs propres que « Contrairement à ce que prétend M. Jean-Charles Y..., et comme le rappelle à juste titre l'intimée qui se réfère à une attestation d'un de ses anciens responsables – M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Luc Y... de ses demandes en requalification de la prise d'acte du 9 juillet 2012 en rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnation de la Société de Techniques d'Automatisme au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 7 mars au 9 juillet 2012, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y...

de Lyons; qu'il en résulte que ces éléments sont de nature à caractériser suffisamment un lien de subordination, que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre Madame Y... et Monsieur C... ; qu'en l'absence de la moindre rémunération en contrepartie de l'exécution de ce contrat de travail, la prise d'acte par Mme Françoise Y... de la rupture de son contrat de travail, le 10 septembre 2012, en raison des manquements de son employeur dûment établis, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail: que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet; qu'en l'espèce, M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Philippe X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux éventuels dépens, d'AVOIR y ajoutant, condamné M. X... à payer à la société Spie communications la somme de 15 828,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR laissé à sa charge les éventuels dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte Le 26 juillet 2013, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aldi Marché Bois-Grenier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la prise d'acte par M. X... en date du 16 avril 2010 emportant rupture immédiate du contrat de travail, le licenciement prononcé par la société Aldi marché le 17 mai 2010 était non avenu, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Aldi marché à payer à M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Audrey X..., en date du 9 juillet 2012, s'analysait en une démission et débouté en conséquence cette dernière de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Atn et de M. Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....

de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi après avoir elle-même constaté que les autres faits, dont les insultes et plaintes dont se prévalait M. Y..., n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... était justifiée et ce, aux torts exclusifs de l'employeur, et donc d'avoir, en conséquence, condamné M. Z... à lui verser, en plus des indemnités de préavis et de licenciement, 9 000,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 juillet 2013, M, Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° F 16-20.217 et A 16-20.304, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et à voir condamner la société Orpea au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 5 mars 2012, Mme Catherine D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté la salariée de ses demandes afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et condamné cette dernière à verser à son employeur la somme de 1 775,84 euros au titre du préavis non effectué ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " sur le changement de marque de véhicules, le contrat de travail mentionne que Monsieur X...

2005, outre des faits de discrimination syndicale s'y ajoutant comme le refus de lui accorder des heures de délégation et une suspicion ouverte sur ses motivations syndicales et le fait que plusieurs salariés syndiqués ont dû quitter l'entreprise notamment E... et messieurs F...

ses obligations contractuelles. L'association IMBC soutient que l'appelant a pris seul la décision de quitter l'IMBC 92 en mai 2013. La rupture du contrat de travail, intervenue après plusieurs mails de protestation et une saisine du juge des référés doit s'interpréter en une démission assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, assimilable à une prise d'acte, laquelle n'est soumise à aucun formalisme et n'est pas incompatible avec une action en exécution du contrat de travail. En l'espèce, il ressort des déclarations de l'appelant lui-même qu'il a mis un terme à sa collaboration avec l'association IMBC 92 le 4 mai 2013, la rupture du contrat de travail devant donc être fixée à cette date. Les manquements reprochés à son employeur par M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gutenberg Networks. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Madame X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société GUTENBERG NETWORKS à payer à Madame X...

, que nous ne pouvons pas vérifier en l'absence du montant de ladite pension. Vous recevez directement ces sommes qui résultent des cotisations sociales patronales dues et payées par votre employeur. Votre attitude envers le personnel met votre employeur dans une situation instable par le risque d'arrêt de travail des victimes de votre harcèlement et de prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail. Vous contribuez gravement à fragiliser et à désorganiser une entreprise déjà affectée par votre absence (1 cadre sur 5) qui n 'a pas été remplacée à ce jour. Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise et à la santé des travailleurs et des travailleuses harcelés. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.