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; qu'il s'est vu délivré l'agrément préfectoral lui permettant d'exercer ses fonctions le 18 janvier 2010 ; qu'une enquête pénale ayant révélé un système de fraude, l'agrément a été suspendu le 7 novembre 2012 pour une durée de deux mois ; que, le 12 décembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail ; Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée, l'arrêt retient qu'au vu des éléments soumis, notamment le défaut de fourniture de travail et l'absence de rémunération pendant près de deux mois, qui ne sont pas spécifiquement contestés par l'employeur, les manquements de la société Vivauto PL semblent caractérisés, que l'employeur ne peut laisser son salarié sans rémunération pendant deux mois, ni dans l'incertitude concernant le sort de son contrat de travail, dans l'attente d'une décision définitive concernant l'agrément, et ce…

a été engagé par la société Manutention service (la société) le 2 juillet 2001, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, le 22 décembre 2011, été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a, le 8 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et, en conséquence, de le débouter de ses demandes indemnitaires résultant de l'effet d'un licenciement nul, tant au titre de son contrat de travail que de son mandat, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé d'un commun accord conformément au contrat, il appartient au juge de le fixer…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Effigest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société EFFIGEST à lui payer les sommes de 2.755,6 € à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission. Les termes de la lettre de démission de Mme Y...

ne l'a contestée qu'à partir de février 2011, alors qu'elle travaillait dans l'entreprise depuis 2004 : qu'elle met en avant les difficultés de plusieurs médecins et notamment du Dr Z..., qui a connu le suicide d'un salarié qu'il n'avait pas pu voir avant son embauche ; que toutefois, les difficultés de ces médecins ne concernent pas directement la salariée et ne peuvent être pris en compte pour examiner sa demande de prise d'acte ; que Mme A...

des frais professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission du salarié. Sous condition de prévenir dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de ce contrat, la société pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée." ; Que la cour ayant jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... le 23 novembre 2012, produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu à faire application de la limitation en cas de démission stipulée dans la clause de non concurrence et au demeurant illicite et réputée non écrite ; Qu'il ressort des pièces produites au débat, que la société APEE a déjà versé au salarié la somme de 16 996,44 €, non discutée dans son quantum.

pour lui refuser le paiement de la rémunération correspondante, et s'en prévaloir marginalement pour refuser le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Entreprise Malet et, partant, méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Entreprise Malet à payer à M. X...

; que les éléments de calcul ont dûment été explicités à la salariée et l'employeur en payant la somme de 4570 euros bruts à la salariée, au titre de sa rémunération variable le 9 avril 2013 a rempli Madame Y... de l'intégralité de ses droits à ce titre ; que le montant calculé par la société Craunot étant exact, seul le retard de paiement des commissions peut être invoqué par Madame Y...

à laquelle la société n'avait pas donné suite, ce qui témoignait de la carence probatoire de l'employeur ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre des pertes du droit à chômage et d'une somme au titre de la perte de chance d'utiliser les DIF acquis ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et primes ; AUX MOTIFS propres QUE sur la prise d'acte, selon l'article L.

en paiement d'heures supplémentaires sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié a l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et s'il est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L . 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. Philippe Y... à payer à M. Fernand A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X...

(pièce n°15 versée aux débats) et M... (pièce n°16 versée aux débats), lesquelles établissaient pourtant que les horaires de travail de Monsieur Z... étaient 8h-11h et 15h-20h du mercredi au dimanche, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur Z... en date du 3 février 2012 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PRESSOIR les créances de Monsieur Z...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et la société The New Kase. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société The New Kase, Me Y..., es qualité d'administrateur judiciaire et Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. A...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

L. 1152-1 du code du travail ; les décisions prises par l'employeur ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Néanmoins, le salarié ne donne pas d'éléments permettant de démontrer l'ampleur du préjudice subi dès lors que d'une part les difficultés rencontrées par lui à partir de septembre 2012 ont donné lieu à une prise d'acte de rupture introduite en justice dès le 31.10,2012 suivie d'un licenciement pour faute grave en date du 03.12.2012 qui a concrétisé la rupture, et que d'autre part qu'il a pu retrouver très rapidement un emploi dans sa branche ; sur le principe, l'employeur sera condamné à verser la somme de 1 € » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif critiqué dans le cadre du troisième moyen,…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté Mme X...

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents ; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 24 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 29 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture…

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 30 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 26 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive,…

motif qu'il aurait accepté ses fiches de paie sans protestation et sans exiger que ses heures lui soient payées au fur et à mesure ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté M. Y...

a été engagé par la société Sodexo (la société) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 27 mai 2002 ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de production ; que le 22 juin 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et le paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que…