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il résulte des clauses générales de détachement des field service et des bulletins de salaire, que la SAS Airbus a versé chaque mois une somme forfaitaire au titre d'« accomodation allowance », soit des frais forfaitaires de logement qui n'étaient plus provisoire mais inclus dans la rémunération globale du salarié. Il s'en déduit que les frais de logement provisoire déductibles doivent être admis pendant 9 mois maximum lors de chaque mission par application de l'article 8, 4 ° de l'arrêté du 20 décembre 2002, étant précisé qu'il n'est pas soutenu ni justifié que les sommes allouées n'aient pas été utilisées conformément à leur objet. Ces frais ont été exclus de l'assiette des cotisations alors qu'il

Il résulte des pièces du dossier que Mme [A] fait partie du personnel de la société depuis 1998 et que Mme [W] est devenue sa collègue à compter de sa date d'entrée en 2003. L'employeur a confié à Mme [A] la mission d'aider Mme [W] à prendre ses marques et à valider ses compétences. Mme [A] a délivré une attestation par laquelle elle écrit notamment : « Mme [W] est devenue ma collègue en 2003. Comme elle le fait pour chaque nouvel arrivant, ma hiérarchie a demandé à l'un d'entre nous d'aider Mme [W] et de valider les développements fait par elle. A ce titre, après avoir testé un programme modifié par Mme [W], j'ai dû lui demander de le corriger. Non seulement elle a refusé rigoureusement mais elle m'a insultée en me traitant de « connasse ».

la caisse sans répondre au moyen qui faisait valoir que les répercussions de ce projet sur les conditions de travail des conseillers de service à l'usager avaient été reconnues par la responsable prestations de la CAF lors de la réunion du CHSCT du 27 août 2019 ni examiner le procès-verbal de la réunion produit au soutien de ce moyen, la présidente du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile 3° ALORS QUE le droit du CHSCT de faire appel à un expert agréé en cas de projet important a pour objet de lui permettre de formuler un avis éclairé sur le projet soumis à consultation ; que la décision du CHSCT de recourir à l'expertise est donc justifiée dès lors qu'il apparaît qu'une mesure d'expertise est nécessaire pour permettre au comité de se prononcer utilement sur le projet ;

il résulte du résultat du test d'anglais "brightlanguage" passé par Monsieur [U] le 7 février 2013, qu'il a obtenu un niveau 0, correspondant à Débutant. L'employeur justifie avoir proposé en mars 2013 à Monsieur [U] des formations en anglais pour tenter d'améliorer son niveau, mais ce dernier ne s'est pas présenté aux cours, alors que dès l'entretien individuel de 2011, son attention a été attirée sur ses lacunes en anglais. En outre, le comportement de Monsieur [U] à l'égard de sa hiérarchie et le ton inadapté qu'il emploie, notamment dans ses mails, lui ont été reprochés à plusieurs reprises par ses supérieurs hiérarchiques depuis 2011, ainsi que cela résulte des entretiens individuels. Ces

par courrier remis en main propre sur lequel il a porté une annotation ; que ce courrier mentionnait explicitement « convocation à un entretien préalable à un licenciement » et l'employeur indiquait « en raison des faits que nous venons de découvrir, nous vous informons, par la présente que nous sommes contraints d'envisager à votre égard une mesure de licenciement ». Il était également mentionné la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours de l'entretien préalable ; que M. [H] a sollicité par courrier recommandé l'assistance d'un délégué du personnel, lequel a été informé de cette demande postérieurement à l'entretien préalable ; que toutefois, il appartenait au salarié de solliciter le report de l'entretien préalable, ce qu'il n'a pas fait ;

la salariée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à voir la Banque de Polynésie condamnée à lui payer, avec intérêts, des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le préjudice né de l'annulation du voyage prévu pour mai 2015 et au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et de sa demande tendant à voir la Banque de Polynésie condamnée aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR dit que Mme [G] devait supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : [N] [G] a été licenciée par lettre datée du 12 mars 2015 ainsi rédigée : « Dans le cadre du suivi des engagements des

par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2012, la nature de la sanction retenue à votre encontre, à savoir une rétrogradation disciplinaire au poste d'Inspecteur Sécurité Expérimenté, statut employé, niveau 3, échelon 3, telle que prévue à l'article 20.4 de notre règlement intérieur. Le choix de cette sanction, malgré la gravité des faits reprochés et les rappels à l'ordre de votre responsable, tenait compte de votre ancienneté dans l'entreprise. Ce courrier du 6 août précisait que s'agissant d'une modification à votre contrat de travail, vous disposiez d'un délai de réflexion d'un mois, soit jusqu'au 8 septembre 2012 au plus tard, pour nous faire connaître votre décision d'accepter ou de refuser cette sanction.

par courrier du 10 novembre 2014 reçu le 21 novembre 2014, de rappel de salaire et de dommages intérêts. AUX MOTIFS QUE il est également constant que la sanction prend effet à la date d'envoi de la lettre recommandée et non pas le retrait du recommandé par le salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur a adressé le 10 novembre 2014 une lettre recommandée à la salariée l'avisant des griefs qui lui étaient reprochés et de la sanction qui lui était infligée ; que la mise à pied des 19 et 20 novembre 2014 a donc bien été précédée d'une information par écrit du salarié qui ne saurait faire grief à l'employeur de sa propre carence dans le retrait de la lettre recommandée ; Sur le bien fondé de la sanction ; qu'il

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° R 19-18.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. [H] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [F], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 19-18.007 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Btsg, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que l'association [Établissement 1] apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir que Mme [V] a effectivement commis une faute en refusant d'assurer la surveillance des élèves de collège le 2 septembre 2014 de 13 à heures, pour pallier l'absence d'un professeur absent ; qu'en effet l'article 2 du contrat de travail de Mme [V] mentionne parmi les différentes fonctions qui lui étaient confiées la mission d'assurer la surveillance des enfants, tant à l'intérieur des locaux qu'à l'extérieur ; que c'est donc en vain que Mme [V] conteste ce grief en soutenant que cette surveillance incombait à Mme [N] qui

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10606 F Pourvoi n° U 20-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-14.311 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soguafi, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

par acte du 27 avril 2015, afin d'obtenir le paiement de la somme de 2 590 euros au titre des salaires de janvier à mai 2015 et la remise d'un bulletin de paie et des documents de fin de contrat. Par ordonnance du 27 mai 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le versement par M. [I] à M. [M] de la somme de 1 590 euros à titre de provision sur les salaires de janvier à avril 2015 et d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. et rejeté les autres demandes. Le 26 juin 2015, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes au fond aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur à lui payer diverses indemnités ainsi qu'à lui remettre les bulletins de paie pour la période de 1999 à 2015 et les documents de tin de contrat sous astreinte.

il résulte de ces éléments que c'est à tort que le salarié sollicite une reprise de son ancienneté de plus de trente années et il doit être débouté de sa demande» ; 1. ALORS QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; que ces dernières ont la possibilité de différer dans le temps l'entrée en vigueur de la relation de travail, sans qu'il en résulte un anéantissement des stipulations contenues dans un contrat de travail régulièrement conclu ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M. [F] faisait valoir que l'exécution du contrat signé le 30 novembre 2013 avait été reportée au 16 avril 2014 dans l'attente du terme de la procédure de rupture conventionnelle négociée avec son ancien

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° Z 19-26.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-26.180 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 3 Suisses France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [A] [O], domicilié à la société 3 Suisses France, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

il résulte des documents comptables produits que : - le compte de résultat pour l'année 2007 (pièce n° 17) fait apparaître un résultat d'exploitation de 4 920 877 ?, alors que sur l'exercice précédent, il était de 2 081 761 ? et un bénéfice de 4 819 723 ? contre 2 257 681 ? pour l'année 2006 ; - le compte de résultat pour l'année 2008 (pièce n° 18) fait apparaître un résultat d'exploitation de 2 962 501 ? et un bénéfice de 3 006 741 ? ; - le compte de résultat pour l'année 2009 (pièce n° 19) fait apparaître un résultat d'exploitation de 1 140 532 ? et un bénéfice de 1 180 805 ? ; Qu'il apparaît donc que le bénéfice de l'année 2008 a été important et que si le bénéfice de l'année 2009 a subi une baisse, il n'en est pas moins demeuré conséquent ;

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 juin 2019), Mme [E] et vingt-trois autres salariés de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectés en qualité d'agents de services sur les sites de nettoyage de l'institut [Établissement 1], la clinique [Établissement 2] et la clinique [Établissement 3] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment paiement d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 2], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [I] et M. [H], engagés le 30 avril 2014 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) et affectés sur le site de nettoyage de [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de [Établissement 2] à [Localité 2] et de [Établissement 3], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [A] et d'autres salariés, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital de la Conception à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] à [Localité 2] et de la polyclinique de [Localité 3], en application du principe d'égalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [O] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la Polyclinique de [Localité 1], en application du principe d'égalité de traitement. Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principaux et le moyen des pourvois incidents, ci-après annexés 3.