Rechercher une décision

; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 7 février 2011, puis en liquidation judiciaire, le 6 avril 2012, avec désignation de Mme D... en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet effectués par le salarié sur les chantiers hors de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire constituaient du temps de travail effectif, sur la circonstance…

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [...] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. S...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... B...

; que l'employeur a rémunéré M. A... pour 30 heures et M. C... pour 31 heures 30, alimentant leur compteur d'heures respectivement de 5 heures et de 3 heures 30 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner à la société de payer aux salariés une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la journée du 20 juin 2014, les congés payés afférents, les ordonnances retiennent que, le droit de grève étant constitutionnel, l'employeur ne peut y porter atteinte, de quelque manière que ce soit, qu'en l'espèce, l'employeur, qui a pris l'initiative de ne pas rémunérer les heures réellement travaillées et de les faire passer sur un compteur d'heures, différant ainsi leur rémunération sur la fin de l'année, a entravé l'exercice du droit de grève, qu'il ne pouvait de son propre chef basculer des heures de travail effectuées sur le compteur d'heures, mais…

Moyen commun produit, aux pourvois n° H 14-29.985 à V 14-29.997, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes V..., M..., R..., N..., G..., C..., Q..., D..., I..., A... et W... et MM. E... et B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts, à la régularisation des salaires sur la base d'une majoration de salaire de 11,43% pour l'avenir ainsi qu'à la remise de bulletins de paie rectifiés.

; que, s'agissant du montant de l'indemnisation, la Cour se base sur une contrepartie équivalente à la rémunération de 1h15 heures par nuit, soit le calcul suivant compte tenu du salaire horaire du salarié : - pour 1997 : 5 nuits x 1h15 x 11,89 € = 74,31 € - pour 1998 : 166 nuits x 1h15 x 12,34 = 2 560,55 € - pour 1999 : 152 nuits x 1h15 x 12,58 = 2 390,20 € soit un total de 5 025,06 €, sans que ce montant soit assorti des congés payés y afférents dans la mesure où il ne s'agit pas d'un travail effectif ; que la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, la Cour ignorant si cette réclamation avait été portée devant le conseil de prud'hommes à hauteur du montant aujourd'hui sollicité ; ALORS QUE n'est pas d'astreinte mais en situation de travail effectif le salarié qui ne peut librement vaquer à ses occupations personnelles ; que dans ses écritures d'appel,…

Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la violation des dispositions du code du travail sur la durée du travail et en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la mise en place du forfait jour découle d'un accord d'entreprise dans les termes approuvés par les partenaires sociaux, que l'initiative salariale de la mise en place du forfait jours est donc bien un élément incontournable et incontestable , l'intéressée a donc sollicité à son profit la mise en place de cette convention et n'a nullement demandé la modification de cette option comme elle en avait la…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° P 14-29.554 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'intégralité de la prime versée de juillet 2007 à novembre 2012 en application des dispositions de l'article de la convention collective applicable devait être intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés, ce calcul devant prendre en compte les jours RTT compensant les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires par M. N..., ordonné à la société [...] de régulariser la situation de M. N... sur ce point et de lui remettre un bulletin de salaire rectifié conforme à l'arrêt, et condamné la société [...] à verser à M. N...

à la mesure prononcée le 17 février 2011 ; qu'en confirmant le jugement déféré la Cour dira fondé le licenciement prononcé pour motif économique et déboutera M. F... de ses demandes subséquentes en paiement de dommages-intérêts et autres indemnités ; que s'agissant de la réclamation par le salarié de la somme de 3524,64 € faite au titre de "l'indemnité de congés payés ", il s'avère que celle-ci n'est ni motivée ni expliquée, mais qu'elle apparaît découler et être attachée à sa réclamation de 35 246,40 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée en amont de ses écritures et dont elle constitue exactement le 10ème du montant ; que le jugement sera pareillement confirmé en ce qu'il a justement rejeté cette réclamation et il sera également confirmé en son rejet de la demande faite au titre du non respect de la procédure, M. F...

d'un commun accord entre les parties, n'ouvre droit ni à préavis ni à indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour motif économique de M. T... étant toutefois dépourvu de cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de telle sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation de payer le préavis et les congés payés afférents ; que la Société Meubles Cavagna sera donc condamnée à payer à M. T... la somme de 3.380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 338 € au titre de congés payés correspondants ; que compte tenu de l'âge du salarié qui se trouvait à trois ans de la retraite et de son ancienneté à la date de la rupture, du montant de sa rémunération mensuelle et des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi, le conseil de prud'hommes apparaît avoir sous-estimé le préjudice subi par M. T...

d'un commun accord entre les parties, n'ouvre droit ni à préavis ni à indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour motif économique de M. B... étant toutefois dépourvu de cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de telle sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation de payer le préavis et les congés payés afférents ; que la Société Meubles Cavagna sera donc condamnée à payer à M. B... la somme de 3.424 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 342,40 € bruts au titre de congés payés afférents ; que compte tenu de l'âge du salarié et de son ancienneté à la date de la rupture, du montant de sa rémunération mensuelle et des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi, le Conseil de Prud'hommes apparaît avoir fait une exacte appréciation du préjudice occasionné par la rupture en allouant à M. B...

n'auraient rien pu y changer, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Meubles Cavagna à verser à M. B... I...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Associated Press et la société Associated Press Ltd Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associated press à payer à M. M... les sommes de 147.930,35 euros au titre des heures supplémentaires et de nuit pour la période allant du mois de janvier 2006 au mois d'août 2010, de 14.793,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, de 67.452 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur pour la période précitée, de 32.936,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE […] ; M M...

présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [...] et les sociétés [...] , ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [...] à verser à Monsieur L... H...

prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il y avait eu travail dissimulé, condamné la société Hair CC Aquitaine, employeur, à verser à la salariée les sommes de 2.840 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 284 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 13.668 euros d'indemnité pour travail dissimulé, de 9.301,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.765,72 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre 276,57 euros brut pour les congés payés afférents, de 13.668 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné la remise par l'employeur du certificat de travail, de l'attestation Pôle [...] et de bulletins de paie rectifiés en fonction de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution du contrat et…

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Conquérante. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la SAS la Conquérante à verser à Mme [G] les sommes de 9 235,84 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 923,58 € au titre des congés payés afférents et 9 667,92 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 13/2/09, et encore une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SAS la Conquérante aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les heures supplémentaires.

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

bénéficie d'un repos d'égale durée. En l'espèce, l'[...] qui pratique l'annualisation du temps de travail déduit du temps de travail les 11 jours fériés légaux, les congés annuels et les congés hebdomadaires du temps de travail. En application de ces calculs, la masse horaire annuelle de travail a été évaluée à 1575 h pour un temps complet (35 h) sans congés payés supplémentaires. L'[...] déduit de cette masse horaire les heures effectuées durant les jours fériés et récupérées. Ainsi, certains salariés se sont retrouvés avec des masses horaires négatives. Or, il résulte de la convention collective et de la jurisprudence que les heures de travail effectuées un jour férié ne sont pas équivalentes à celles effectuées un jour ouvré.

de diverses sommes à titre de rappels de salaires et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de technicien animateur échelon 4, 410 points, et à voir condamner l'Urcéo au paiement d'un rappel de salaire à ce titre ainsi que des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convention collective applicable était la convention collective des centres d'insémination artificielle ; qu'en jugeant l'employeur fondé à faire application des dispositions de la convention collective de la sélection et de la reproduction animale pour examiner la classification de Mme C...

de l'intéressé ; que le licenciement de Monsieur D... Y... sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement confirmé de ce chef ; que la faute grave étant écartée et le licenciement de Monsieur D... Y... déclaré sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement ; que les dispositions du jugement entrepris doivent être confirmées de ces chefs, les sommes allouées à Monsieur D... Y...