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appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige.

appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige.

au 1er janvier 2016 la référence aux conventions de forfait conclues au mois de mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements déférés en ce qu'ils les avaient déboutés de leurs demandes au titre du travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un…

1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, à la différence du délit de travail dissimulé, l'exécution fautive ou déloyale du contrat de travail est caractérisée indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant au contraire, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, qu'ils ont été payés « à hauteur de 38 heures 30, ce qui correspond aux mentions du bulletin de salaire », et que « l'absence de mention sur lesdits bulletins de ce qu'une…

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires, le…

à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2011 à 2016, d'indemnité de repos compensateur non pris outre les congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une contestation de la partie à laquelle est opposé un acte, de le vérifier ; que, pour débouter M. [U] de sa demande, la cour d'appel a retenu que ''l'employeur produit aux débats l'ensemble des fiches horaires réalisées par l'ensemble de ses salariés, à compter de janvier 2013, signées par chacun d'eux, dont [B] [U] qui dénie sa signature'' ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification d'écriture de ces documents portant la signature de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif à la rectification des fiches de paie et à la remise de documents sociaux, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 14. En revanche, elle n'atteint pas du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que celui ayant fixé la créance du salarié à une certaine somme au titre du rappel de majoration pour heures de nuit. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les créances de M.

Par avenants des 30 septembre 2005 et 22 janvier 2008, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 16 heures et elle a, en sus de ses précédentes attributions, exercé la profession de barmaid. 2. Elle a été licenciée le 7 juin 2011. 3. Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4. Le 23 décembre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin de contester le licenciement et réclamer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Le 29 janvier 2020, la société Le Donjon a fait l'objet d'une radiation par le tribunal de commerce. M. [D] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc. 6. La salariée a déposé des conclusions de reprise d'instance contre M. [D], ès qualités.

1226-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ETS Carré à payer à M. [G] la somme de 25.000 € au titre des heures supplémentaires, la somme de 2.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et la somme de 22.200 € au titre de l'indemnité spéciale de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, Monsieur [G] soutient qu'il a effectué de très nombreuses heures supplémentaires quotidiennement, samedis inclus durant toute la période d'exécution de son contrat de travail et notamment pendant la période non prescrite de septembre 2012 à septembre 2015.

à ce titre. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait se déterminer d'après les circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande de rappels de salaires, congés payés afférents, rappel de congés payés, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt n° RG 16/01733 rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d' Orléans ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités et à lui remettre un bulletin récapitulatif et une attestation destinée à Pôle emploi conforme à sa décision, alors : « 1°/ que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société…

, et qu'en tout état de cause les données qu'il renferme sont modifiables manuellement (conclusions p. 9 et 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société GPH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

[F] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur de nuit et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives au travail de nuit, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; que selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de ses demandes consécutives en paiement de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, 1°) ALORS QUE le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de 35 heures hebdomadaire ; que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, 22.499,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.108,29 € à titre de congés payés afférents, 2.108.29 €, à titre d'indemnité de licenciement, 8.000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 44.998,80 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et, dans l'hypothèse où elle aurait statué ainsi, 500 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, dont à déduire de ces sommes celle de 13.000 € versée au titre de la transaction annulée ; AUX MOTIFS QUE "sur la relation contractuelle conclue le 1er juillet 2012 entre la société Etablissements A. Chollet et Monsieur [O] : Sur la demande de la nullité de la transaction conclue entre Monsieur [O] et la société Etablissements A.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et d'avoir rejeté sa demande au titre du travail dissimulé ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur [C] en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, que la société « justifie, au moyen des fiches mensuelles d'activité validées par le responsable d'agence, Monsieur [X] et/ou le responsable de pôle, Monsieur [W] et signées par le salarié, de l'absence de mention de réalisation d'heures supplémentaires et des heures effectivement réalisées », quand ces fiches mensuelles…

avait été placé en arrêt maladie en octobre et novembre 2014, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1231 1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité pour travail dissimulé et nullité du forfait jours : M. [K] réclame la condamnation de la société Wipro Limited à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.

n'a pas caractérisé un préjudice distinct et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [G], demanderesse au pourvoi incident Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, DE L'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est caractérisé lorsque l'employeur a eu connaissance des heures supplémentaires réalisées par le salarié sans les payer ou les déclarer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relevait l'absence de paiement ou de déclaration par l'employeur des heures supplémentaires réalisées par la salariée, ne pouvait affirmer que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié n'était pas établi, quand elle constatait elle-même…