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; que l'employeur peut procéder à leur remboursement selon un barème fixé dans l'entreprise, dès lors qu'une clause contractuelle l'y autorise et que le salarié ne supporte pas une partie des dépenses incombant à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'une clause du contrat de travail (article 6) prévoyait que les remboursements de frais seraient effectués selon une note de remboursement de frais professionnels et un barème en vigueur dans l'entreprise (production n° 20) ; qu'en affirmant que le barème fiscal constituerait « le seul tarif objectif pouvant être retenu puisqu'il prend en compte l'amortissement et l'assurance du véhicule », à l'exclusion du barème appliqué par l'entreprise, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que les modalités de remboursement prévues par l'employeur et ce dernier barème n'auraient pas permis au salarié d'obtenir un remboursement…

surplus de ses demandes », n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la violation de la liberté d'expression constitutive de harcèlement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examiné ; que, dans les motifs de son arrêt du 7 juin 2012, la cour d'appel a examiné le harcèlement résultant de la réduction des frais professionnels, de l'absence de fourniture de travail, de l'attribution de tâches non prioritaires ou d'un niveau inférieur, de défaut de mise à disposition de matériel, de non communication d'éléments permettant de réaliser les tâches, d'informations inexactes lors des instructions, d'absence d'entretien annuel, de reproches incessants injustifiés et a conclu que « M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1986 par la société Rhône chimie industries, aux droits de laquelle vient la société Rhône chimie services, en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés pour rétention injustifiée de commissions, l'arrêt retient que la mise à disposition de la salariée d'un véhicule, qui n'était prévue ni par le contrat de travail ni par un avenant, ne relevait pas de l'intention libérale de l'employeur qui, en prélevant sur les commissions de la salariée des sommes correspondant à des frais de carburant, de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur avait mis à la disposition d'un autre salarié une camionnette de l'entreprise pour transporter habituellement l'intéressé sur les chantiers, puis avait subitement donné l'ordre de ne plus le faire conduire à son lieu de travail au moyen dudit véhicule, a fait ressortir que la suppression de cet avantage rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Y... en qualité de VRP exclusif ; qu'elle percevait en rémunération de son activité des commissions ; qu'ayant été licenciée en juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme…

[O], qui ne conteste pas que la société a exécuté l'ordonnance de référé, ne justifiait plus d'un intérêt né et actuel à agir dès lors que le prochain renouvellement est prévu en septembre 2016 ; Considérant, sur le forfait téléphonique, que M.

par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion dans les commissions de l'indemnité de congés payés et du treizième mois, d'autre part la rupture du contrat de travail et les conséquences de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 11 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Bram imobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bram imobilier et la condamne à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-26.580 et M 13-26.581 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Bourges, 20 septembre 2013), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 31 octobre 2012, n° 11-24.832) que Mme X...

Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, et aux termes de laquelle ils ont estimé que le salarié ne faisait pas la preuve des frais professionnels qu'il avait réellement exposés ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou…

; qu'en cours d'exécution du contrat et avant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des heures supplémentaires et à une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de cette dernière demande l'arrêt retient que les sommes supposées représenter du travail dissimulé correspondent à des remboursements de frais professionnels exposés par le salarié ainsi qu'à des astreintes effectuées par ce dernier et que ces sommes avaient été payées par des remises de chèques en banque et que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'était pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que l'employeur avait volontairement présenté la rémunération des heures d'astreinte comme le remboursement de frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Cloisons 54 du 12 octobre 2010 au 29 septembre 2011 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 19 septembre 2006 par la société Aide à domicile aux handicapés aux aînés et aux familles (ADHAF) en qualité d'agent à domicile, à temps plein ; qu'elle a travaillé chez M. Y..., lié à l'ADHAF par un contrat de mandat depuis 2004, puis a conclu avec lui un contrat de travail à temps partiel le 16 janvier 2007 ; qu'elle a conclu, le 27 décembre 2006, un contrat de travail à temps partiel avec un autre particulier employeur, Mme Z...

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

magasin, ainsi que le précise chacun d'eux ; qu'il n'établit donc pas que les frais de déplacement qui figurent sur ses bulletins de salaire et qui lui ont été effectivement réglés chaque mois par la société PGS, ne correspondraient pas à la totalité des frais réellement exposés ; qu'il doit donc être débouté de sa demande en paiement d'un reliquat de frais professionnels, comme l'a décidé le conseil de prud'hommes de Louviers ; que M. X... se fonde également sur la comparaison entre ces deux plannings, qui ne présentent aucun caractère probant, puisqu'étant uniquement prévisionnels, et ses bulletins de salaire pour prétendre ne pas avoir été réglé de l'intégralité des primes de panier auxquelles il peut prétendre ; qu'il convient de réformer la décision déférée sur ce point ; qu'en revanche, pour le même motif, il n'est pas établi que M. X...

et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas imposé à la salariée d'accomplir au dépôt de l'entreprise les tâches de préparation de la distribution et a consenti à ce que celle-ci emporte les documents à distribuer pour préparer les liasses à son domicile, qu'il doit prendre en charge le coût des transports effectués pour l'exécution des tâches salariées, même s'ils ne sont pas expressément prévus à la convention collective nationale de la distribution directe et même si la salariée a adhéré aux modalités de remboursement…

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 3 et 6 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais professionnels, la cour d'appel retient que les taux prévus par la convention collective relatifs aux frais de déplacement qui incluent un découcher et deux repas sont supérieurs au taux de 43 euros pratiqué par la société Stem et que le salarié n'a, en conséquence, pas été intégralement payé des sommes qui lui étaient dues ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'intéressé était dans la situation du salarié en grand déplacement pouvant prétendre à l'allocation d' une indemnité forfaitaire…

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de 600 euros au titre du remboursement de frais fixes de 20 euros par jour travaillé sur la période du 15 décembre 2008 au 1er février 2009, alors, selon le moyen, que constitue un complément de rémunération l'indemnité contractuellement prévue pour frais professionnels, lorsque cette indemnité a un caractère forfaitaire et que l'employeur ne justifie pas des frais au remboursement desquels cette indemnité serait spécifiquement affectée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié bénéficiait contractuellement à la fois du remboursement de ses frais professionnels sur justificatif et d'une indemnité forfaitaire de 20 euros par jour travaillé, ce dont se déduisait que cette indemnité constituait un complément de rémunération ne se confondant pas avec les sommes dues par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 novembre 2011, n° 10-11.820) que M. X...