Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir sa créance fixée à l'encontre de la société DBG représentée par Maître S...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, le salarié avait accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées par la société et a condamné cette dernière au paiement de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Agence Franco Européenne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir résilié le contrat de travail liant Mme G... N... à la société AGENCE FRANCO EUROPEENNE, d'avoir condamné celleci au paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur la date de la rupture de ce même contrat ; Aux motifs que : « Madame G... N... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 mars 2010 pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... Q... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la société Enzo ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est acquittée de son obligation de paiement et sera donc condamnée à verser à son employée les sommes qu'elle réclame au titre du complément de salaire et au titre des congés payés afférents, soit la somme de 1.213,17 € et ce, en deniers ou quittances ; que C... Q... soutient que la société Enzo a commis des manquements graves à son égard en ne lui versant pas son salaire pendant son arrêt de travail, manquements qui justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société Enzo conteste avoir commis un manquement quelconque ; qu'il résulte de ce qui précède que C... Q...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile occitane. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à M. X... B...

Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture était imputable à la Société [...], et de l'avoir condamnée en conséquence à payer les sommes de 24.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 9.892,75€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12.323,16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.232,31€ au titre des congés payés afférents ; 10.816,99€ è titre de rappel de salaire entre le 25 juin 2010 et le 13 septembre 2010 ; 1.081,69€ au titre des congés payés afférents ; 1.396,46€ à titre d'indemnités de congés payés non pris au 31 décembre 2007. AUX MOTIFS QUE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE [...] A M. PASCAL CASTAGNE C... 1996 : La cour constate qu'il résulte des conclusions des parties et des pièces produites qu'il est établi que M. K... Y...

de l'ingénieur ou cadre, en ce qui concerne les points suivants : la fonction qui sera exercée ; le lieu, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ; la durée prévisible de l'affectation, s'il est possible d'envisager une durée approximative ; le montant des appointements ; les conditions de travail, de repos et de congés payés ; les conditions de voyage, de logement, d'installation éventuelle de la famille et, dans ce cas, les possibilités de scolarisation des enfants ; les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement, soit du régime légal de l'expatriation, ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité civile ; les avantages individuels, qui ne pourront être globalement moins favorables que ceux prévus par la présente convention collective, sous réserve des dispositions d'ordre public de la législation…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de sa demande de condamnation de la société AML à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, M. G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et partant d'avoir condamné l'exposant à payer à la salariée les sommes de 4 796,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 479,65 euros à titre de congés payés sur préavis, 8 194,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Madame X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump technology France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer les sommes de 4.396,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 439,61 euros au titre des congés payés afférents, de 5.421,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 14.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Attendu que les fiches de service du temps de travail signées par Mr I... attestent de cet état. Attendu que Mr I... ne démontre pas qu'à la demande ou avec l'autorisation de son chef de service, avoir réalisé des heures supplémentaires non récupérées ou rémunérées. Sa demande à ce titre n'étant ainsi pas justifiée, il conviendra de l'en débouter ainsi que de celle formulée au titre des congés payés sur ces heures ». 1°) ALORS QUE le repos compensateur de remplacement n'est possible qu'à la condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoie ; qu'il appartient au juge de rechercher l'existence d'un tel accord ; qu'en considérant que M. I...

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 105 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR dit que l'employeur ne devait pas à sa salariée les sommes fixées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et que cette dernière avait déjà perçu une partie de cette indemnité, pour la période comprise jusqu'à la date du 22 juin 2012, d'AVOIR renvoyé en conséquence les parties à faire les comptes entre elles afin que la salariée soit remplie de ses droits, d'AVOIR dit que l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes et le solde dû par l'employeur au titre de l'indemnité de préavis, porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le conseil de…

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... H... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur K... est sans cause réelle et sérieuse, faute de respect de l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.941,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 394,13 euros au titre des congés payés y a afférents, et d'AVOIR ordonné à la charge de la société SARL [...] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage servies à monsieur E... K..., dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L.

mois (1640,55 euros) qui est plus favorable que la deuxième branche de l'option réglementaire ; que ces sommes lui ont été payées avec le salaire du mois de juin, ainsi qu'il appert du bulletin de paie correspondant ; que l'employeur affirme que c'est par suite d'une erreur du comptable qu'une somme totale de 25.261,26 euros (indemnité compensatrice de congés payés incluse) lui a été payée, alors qu'elle n'avait droit qu'à 11.407,80 euros du fait du caractère injustifié de son refus ; qu'en l'absence d'un tel refus, la demande reconventionnelle sera rejetée » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur est tenu de prendre…

lui écrivait : « je te remercie pour tes voeux auxquels n'était pas jointe la confirmation écrite de ta démission consécutive à l'acquisition par L..., ton mari, de la Pharmacie dans laquelle vous vous êtes installés tous les deux. Je ne comprends pas pourquoi tu ne m'as pas adressé cette confirmation alors que je dois établir ton solde de tout compte et te verser tes congés payés », - que ce n'est qu'en réponse à ce courrier que Madame K... indiquait, par lettre du 8 février suivant : « je vous remercie de vos voeux. Je ne comprends pas votre attitude. Je n'ai pas à vous confirmer une démission dont il n'a jamais été question.

infligés au salarié n'étaient pas justifiés ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et un rappel de salaire pour la période du 29 mars au 15 juin 2011 outre des congés payés, l'arrêt retient que dès lors que l'inaptitude de ce salarié résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande distincte de dommages-intérêts et ne sollicitaient la nullité du licenciement qu'au visa des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R.

au moment de son licenciement et de sa situation postérieure, ayant été reconnu travailleur handicapé pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2016, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi est intégralement réparé par la somme de 18.168 euros fixée par les premiers juges et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Le jugement déféré sera confirmé sur les indemnités compensatrices des congés payés imposés en février et mars 2011, la cour adoptant à ces égards les motifs pertinents des premiers juges » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la nature du licenciement pour inaptitude et la demande d'indemnité pour licenciement injustifié : Attendu que Monsieur W...

; que la société ITM LEMI reproche à sa salariée d'avoir, le 10 août 2010, refusé la demande qui lui était faite par M. E... J..., responsable d'exploitation, d'un positionnement temporaire pour la journée du 10 août 2010 sur le service de M. P...

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Chapelier. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Société CHAPELIER devait un complément de salaires à Monsieur Jean-Claude X... sur la base de 900 euros mensuels à partir de 2010 et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 9. 610, 28 euros, outre les congés payés afférents de 961, 03 euros, sur la période de 2010 au 13 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...