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Un tribunal d'instance, ayant constaté que les statuts de l'Union des navigants de l'aviation civile lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, a, peu important que ce syndicat n'ait présenté de candidats que dans certains collèges, légalement justifié sa décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail

[L] n'avait pas la qualité de représentant de l'employeur au sens du droit du travail et qu'en conséquence l'information qui aurait pu lui être transmise ne pouvait valoir à elle seule information de l'employeur. Dans la mesure ou il n'est pas soutenu que l'information supposée portée à sa connaissance aurait été transmise à M. [O], rien ne permet de prouver que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. [W] aux élections professionnelles avant le 13 septembre 2010. Aussi, et sans avoir à se prononcer sur la réalité d'une information portée à la connaissance de M. [L], la Cour constate que la SAS Techman Industrie n'a pas été informée de l'imminence de la candidature de M. [W] aux élections profes-sionnelles.

Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice

Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l'État membre concerné ne permet pas aux personnes de même…

Vu les articles L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et le syndicat FNCR (Fédération nationale des chauffeurs routiers) ont saisi le tribunal d'instance par requête reçue le 8 novembre 2013 d'une demande tendant à l'annulation des élections des 24 et 25 octobre 2013 au comité d'établissement Ile-de-France de la société Brink's évolution ; Attendu que pour annuler les élections en ce qui concerne le premier collège, le tribunal retient qu'il résulte des énonciations du protocole préélectoral du 23 septembre

1 à 4 correspondaient aux fonctions d'employés, quand bien même l'existence de niveaux intermédiaires était reconnue par l'accord, tandis que les niveaux 5 à 7 se référaient aux fonctions de cadres, que certes ledit accord portait sur la gestion des emplois et la rémunération et n'affichait explicitement aucune vocation à s'appliquer dans le cadre des élections professionnelles, mais cette précision n'avait pas à être apportée, s'agissant d'une conséquence induite par la teneur même de l'accord dont il était précisé qu'il se substituait de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages antérieurs à sa signature ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant, pour déterminer la composition précise de l'un des collèges, et en exclure les techniciens et agents de maîtrise, sur un accord d'entreprise signé par l'employeur et une seule organisation syndicale…

1 à 4 correspondaient aux fonctions d'employés, quand bien même l'existence de niveaux intermédiaires était reconnue par l'accord, tandis que les niveaux 5 à 7 se référaient aux fonctions de cadres, que certes ledit accord portait sur la gestion des emplois et la rémunération et n'affichait explicitement aucune vocation à s'appliquer dans le cadre des élections professionnelles, mais cette précision n'avait pas à être apportée, s'agissant d'une conséquence induite par la teneur même de l'accord dont il était précisé qu'il se substituait de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages antérieurs à sa signature ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant, pour déterminer la composition précise de l'un des collèges, et en exclure les techniciens et agents de maîtrise, sur un accord d'entreprise signé par l'employeur et une seule organisation syndicale…

l'employeur de négocier la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-9 du code du travail, une organisation syndicale signataire d'un protocole d'accord préélectoral peut, à tout moment, dénoncer ce protocole ou demander sa nullité, sans même attendre les élections pour lesquelles il a été établi ; qu'en retenant au contraire que la contestation d'un protocole d'accord préélectoral n'est possible que dans le cadre des élections postérieures à celles pour lequel il a été

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat FNCR-CNSF et l'union interrégionale FNCR du grand Ouest Il est reproché à la décision attaquée d'avoir prononcé l'annulation des élections professionnelles au premier collège des ouvriers-employés de la SAS TRANSPORTS POSTIC, ordonné la tenue d'un nouveau scrutin aux dates qu'il a fixées, constaté que seules les listes présentées par l'Union Départementale CGTFORCE OUVRIÈRE et le syndicat Territorial des Transports Routiers et Auxiliaires du Transport CGT 35 ont été déposées de manière valide conformément au protocole du 17 mai 2013, ordonné que seules ces deux listes, telles que déposées le 28 mai 2013 participent au…

En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel

En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Le non-respect de cette formalité constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

l'employeur et aux organisations syndicales ; qu'en l'occurrence, par note de service du 29 mai 2013, le personnel de la société a été avisé de la prochaine organisation des élections, avec un premier tour le 09 juillet 2013 et les organisations syndicales ont été appelées à négocier le protocole préélectoral ; qu'aux termes du protocole électoral régularisé le 07 juin 2013, les listes électorales doivent être affichées sur les panneaux prévus à cet effet, le 10 juin 2013 ; que l'employeur justifie avoir accompli cette formalité (attestation de la responsable RH de la société du 17 juillet 2013) ; que la contestation de Abdallah X... du 05 juillet 2013, est donc manifestement irrecevable comme tardive, puisque formée bien postérieurement à l'

Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 avril 2013, a été organisé au sein de la société City Lounge services, le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel ; que la fédération autonome des transports UNSA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce qu'en l'espèce, le bureau de vote n'a pas mentionné dans les procès-verbaux des élections du 30 avril 2013 l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin, que cependant, le demandeur n'a pas démontré ni même invoqué la moindre difficulté quant au respect des horaires tels qu'ils avaient été prévus au protocole d'accord préélectoral, ni

'une protection liée à la qualité de délégué syndical de ce dernier dans le cadre d'une procédure pendant devant le conseil de prud'hommes dès lors que son mandat a pris fin depuis plus de deux ans du fait de l'organisation des élections de renouvellement des instances représentatives du personnel initialement contestées » ; 1°) ALORS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, a un intérêt à agir pour en demander la nullité ; que l'intérêt à agir d'une organisation syndicale aux fins de faire annuler une élection doit s'apprécier au jour de l'introduction de la contestation devant le tribunal d'instance indépendamment des circonstances postérieures liées au fonctionnement de l'institution représentative du personnel dont elle remet en cause l'élection ; qu'en…

Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, le tribunal d'instance retient que la division de l'entreprise en établissements distincts ne résulte ni du protocole d'accord préélectoral du 21 février 2012 relatif à l'élection des membres du

en qualité de délégué syndical de l'Union syndicale Solidaires Industrie au sein de la société Speedy France ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'article L.2111-1 du Code du travail dispose que sont représentatives dans l'entreprise, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10%…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Air Caraïbes fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

2143-5 du code du travail et 1635 bis Q du code général des impôts alors en vigueur ; Attendu que le jugement condamne la FEETS-FO à rembourser à l'employeur la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique et aux dépens d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contribution pour l'aide juridique fixée par l'article 1022-2 du code de procédure civile relève de la catégorie des dépens, et qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure ne peut donner lieu à condamnation à des frais ou dépens et qu'elle ne peut être mise à la charge de la partie succombante au titre d'une condamnation aux frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable et non forclose l'action de la société Staff sécurité en contestation de la désignation de M. X...

moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé en qualité de délégué syndical suivie de la réintégration de ce dernier n'autorise pas un syndicat à le désigner à nouveau en qualité de délégué syndical dès lors que le salarié n'ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement n'a pu recueillir cette audience électorale ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant faussement que le syndicat FLAG avait pu désigner à nouveau M. X... en qualité de délégué syndical quand ce dernier était sorti des effectifs de l'entreprise lors des dernières élections professionnelles auxquelles il n'avait donc pas participé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2422-1 et L.

L'activité d'un groupement d'employeurs, qui consiste à procurer occasionnellement du personnel à ses membres, n'est pas complémentaire de l'activité économique de production agricole de ces derniers, ce qui exclut l'application de l'article L. 2322-4 du code du travail à leur égard