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Nous ne pouvons que constater que vous n'avez pas rempli votre rôle de développeur de la filiale. Concernant le management direct des équipes de la filiale. Dans le cadre du plan d'action général défini pour le Groupe en début d'année, il vous appartenait de relayer et de mettre en place les directives de la Direction avec conviction auprès de votre équipe commerciale. Or votre incapacité à motiver votre équipe s'est traduite par la démission de cinq de vos Business Développer pendant cette même période. Cette désorganisation de votre équipe a eu des répercussions immédiates sur les résultats de votre filiale au sein de laquelle nous relevons par ailleurs que les consultants en inter-contrat sont beaucoup plus nombreux que dans les autres filiales du groupe.

relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 17 septembre 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter ses demandes au titre de la rupture alors « qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, en estimant que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement invoqué par le salarié était une allégation non étayée par le moindre élément et que l'employeur n'avait pas à justifier de ses recherches à ce stade, de sorte qu'aucune faute n'était à retenir à son encontre de ce chef, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L.

la somme de 5 508, 33 € au titre de rappel de commissions des mois de mars et avril 2014 et celle de 550, 33 € de congés payés afférents ; Aux motifs que Monsieur F... E... a été engagé le 10 juillet 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la SARL EXPERT PRINT; que Monsieur E..., par courrier du 1"' avril 2014, a présenté sa démission avec prise d'effet au 30 avril 2014; .qu' estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de I'exécution de son contrat de travail, monsieur E...

de travail ni un accord collectif ne l'ont prévu expressément. ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer cette contrepartie et de l'évaluer aux sommes de 10 460 euros pour Monsieur F... et de 7 677 euros pour Madame Y..., ce pour la période courant du 28 janvier 2000 (date de conclusion du contrat) au 31 décembre 2001 (date d'expiration du préavis de démission) ; 1° ALORS QUE les temps de permanence sécurité assurés par un salarié, même effectués dans son logement de fonction, doivent recevoir la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les sujétions qui lui sont imposées sont d'une ampleur telle qu'elles ne lui permettent pas en réalité de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en excluant la qualification de travail effectif des heures de permanence sécurité effectuées par Monsieur F...

congés payés à prendre avant le 31 octobre, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'accomplissement par l'employeur des diligences qui lui incombaient a violé les articles L 3141-12 et D 3141-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en démission et en conséquence débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la SARL Auto Assistance Gardoise à payer à Mme A... les sommes de 1 466,99 € brut au titre du préavis, et 146,69 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire. Les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels et suffisamment graves pour pouvoir justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour l'association Badminton club du pays de Fougères Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la lettre de « démission » de monsieur T..., salarié, était sans effet et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L.1243-1 et L.5134-115 du code du travail était imputable à l'association BCPF, employeur, et, en conséquence, d'avoir condamné l'association BCPF à payer à monsieur T...

seulement entériné l'accord intervenu, une fois conclu ; que l'existence d'un tel accord et de telles facultés de négociations sont irréductibles du contrat de travail revendiqué par Mme P... car incompatibles avec les conditions de détermination et de versement du salaire fixé entre l'employeur et le salarié ; que Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mme P...

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme V.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... du 26 août 2013 était claire et non équivoque et d'avoir rejeté l'intégralité des demandes présentées par celle-ci ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement des dispositions de l'article L.

1243-4 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'accomplissement de missions par un salarié en contrat à durée déterminée pour le compte d'un autre employeur constitue, même sans contrat régulièrement signé, un manquement au devoir de loyauté assimilable à une faute grave justifiant la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou, à tout le moins, une volonté non équivoque de démission du salarié faisant obstacle, lorsque ce dernier est à l'initiative de la rupture, à ce qu'elle soit prononcée aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à relever qu'aucun comportement déloyal ne pouvait être imputé à M.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... doit produire les effets d'une démission et ayant débouté M. Y...

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Tech Med Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tech Med à payer à M. N...

et a fait l'objet d'une plainte pour faux de sa part ; que l'existence d'un contrat de travail liant M. W... N... à la société Point Transaction Systems n'est pas contestée et ressort d'ailleurs de l'exécution de celui-ci entre la cession des parts de la société Holding New Technologies vendues par M. W... N... à la société Point Holding le 2 mai 2013 et la démission du salarié le 23 mars 2017 ; que le modèle de contrat de travail figurant en annexe de l'acte de cession d'actions de la société Point Transaction Systems du 23 avril 2013 dispose en son article 13 : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations auxquelles il aura accès M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La jurisprudence de la Cour de Cassation précise que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission.

; différents documents concernant les suites données aux grèves du mois de septembre et octobre 2011 ; différents documents bancaires du salarié et de sa famille ; différentes attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comptes ; un courriel du salarié en date du 28 novembre 2012 libellé comme suit « je tenais à t'informer que je donnais ma démission du bureau national et de ce fait je serai absent le 5 décembre. En effet, j 'ai fait le choix de restituer tous mes mandats au sein du groupe Arkéa et au CMSO de par le conflit qui m'oppose à mon entreprise, même si celle-ci a été désavouée, conflit qui ne saurait entacher et nuire à l'image du SNB par ma présence au sein des instances" ; les différentes décisions concernant la demande d'autorisation de licencier M. Y....

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, est nulle de plein droit. M. G...

; qu'en l'espèce, après avoir reproduit le courriel, rédigé en langue étrangère, adressé par M. Z... à la société [...], le 31 octobre 2006, la cour d'appel a qualifié les termes employés dans ce courriel de ''clairs et non équivoques'' et a considéré qu'il en résultait que son envoi mettait fin au contrat de travail conclu avec la société [...] ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la traduction de ce courriel, dont elle a déduit la démission du salarié, la cour d'appel a méconnu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 2 de la Constitution de 1958. » Réponse de la Cour 4. Tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé en langue française. Lorsque le juge retient un document rédigé en langue étrangère, il n'est tenu que d'en préciser la signification en français. 5.

AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié invoque ensemble avoir fait l'objet d'un harcèlement managérial de 2000 à 2004, d'une discrimination fondée sur son âge et son engagement syndical, d'une discrimination en raison de l'absence d'entretien de carrière et professionnel , du refus de la la société EDF d'exécuter l'arrêt du 29…

A compter du 3 mars 2014, il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et, le 1er avril 2014, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les trois moyens réunis Enoncé du moyen 3.