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[T] [K] a été employé par l'EURL AULOC en qualité d'agent de parc à compter du 1er juillet 1996. Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Par jugement du 20 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Fort de France a : - Rejeté la demande émise à titre liminaire par l'EURL AULOC sur l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la requête de M.

; que, pour décider, en l'espèce, que la discrimination n'était établie qu'à l'égard du seul agissement tenant à la mention par l'employeur dans l'entretien d'évaluation de l'exercice d'activités syndicales, la cour d'appel a considéré que le fait qu'il ait été demandé au salarié le nombre de jours travaillés n'était en revanche que la résultante de son pouvoir de contrôler l'activité du salarié et ses heures de délégation ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter le caractère établi du fait invoqué par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

des changements de postes ; - le non versement de la prime de laboratoire ; - un chantage exercé sur les salariés en poste. Sur l'entrave à l'exercice du mandat de délégué du personnel : Mme [S] produit aux débats le courrier qu'elle a adressé à son employeur le 20 mai 2016 dans lequel elle se plaint des difficultés qui sont imposées pour prendre ses heures de délégation, et l'attestation de Mme [N] [R], élue délégué du personnel suppléante qui explique « dès le premier jour nous avons vite compris que nos employeurs voulaient qu'on fasse de la figuration. Pas moyen de remplir aucune de nos fonctions, difficile de circuler dans les locaux de l'entreprise (grande pharmacie) encore plus difficile de bénéficier du crédit de 10 heures par mois pour Mme [S] pour accomplir sa mission......

[D] qui l'avait assisté indiquant que la problématique relative à sa disponibilité du fait de ses mandats lui avait été reprochée, le fait qu'il avait invoqué qu'au cours de l'entretien préalable du 3 novembre 2014 à une sanction disciplinaire prononcée le 12 novembre 2014 sa hiérarchie lui avait clairement indiqué que tant qu'il serait présent aux réunions des IRP, qu'il prenait ses heures de délégation et qu'il effectuait des visites CHSCT, il ne pouvait retrouver sa fonction de responsable d'équipe, ce dont avait témoigné M. [S] dans une attestation du 18 avril 2020, ainsi que les attestations de MM. [D] et [X] relatant des faits de discrimination ; qu'en appréciant successivement chacun de ces éléments dont il résultait cependant que, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 6. Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L. 2314-30 dans sa rédaction alors applicable pouvait être désigné délégué syndical dès lors qu'il pouvait à ce titre bénéficier d'heures de délégation (Soc., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-61.176, Bull. 2012, V, n° 193). 7. L'article L. 2315-9, issu de l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 8. Par ailleurs, aux termes de l'article L.

durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation ; que pour annuler la désignation de M.

pour adapter le poste de sa salariée aux préconisations du médecin du travail. / S'agissant enfin de la période postérieure au 28 mars 2018, si la société Sopra Steria group produit les mails de Madame [Y] [T] du 12 novembre 2018 et du 29 mai 2019 dans lesquels elle indiquait à l'employeur son indisponibilité pour diverses raisons dont celle afférente à ses heures de délégation, pour autant elle n'invoquait pas une indisponibilité totale et au demeurant, l'employeur ne s'explique pas sur l'absence de toute mission sur la période du 28 mars 2018 au mois de novembre 2018. / Sur l'absence d'évolution professionnelle et salariale.

; que ce texte n'interdit pas la désignation comme délégué syndical d'un membre suppléant du comité social et économique, sauf à ce dernier à ne pas bénéficier d'un crédit d'heures ; qu'en annulant la désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale au motif que celle-ci, en tant que membre suppléante du comité social et économique, ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation mensuel personnel et permanent, le tribunal judiciaire a violé l'article L.

d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 7. Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L. 2314-30 dans sa rédaction alors applicable pouvait être désigné délégué syndical dès lors qu'il pouvait à ce titre bénéficier d'heures de délégation (Soc., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-61.176, Bull. 2012, V, n° 193). 8. L'article L. 2315-9, issu de l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 347 FP-D Pourvoi n° B 20-19.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Magasins Galeries Lafayette (MGL), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-19.286 contre le jugement rendu le 12 août 2020 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'[Adresse 10] et services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2020), M. [B] a été engagé le 2 avril 2003 par la société Sud service selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Exerçant divers mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, il bénéficie de cinquante heures de délégation par mois. 2. Le 14 octobre 2013, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement d'heures de délégation payées depuis mars 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

lien de dépendance nécessaire. Sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 26. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentant du personnel et discrimination, alors « que constitue une entrave aux fonctions de représentant du personnel le non-paiement des heures de délégation au délégué suppléant qui remplace un titulaire empêché ; que le salarié avait fait valoir qu'en raison de la rupture du contrat de travail d'un élu titulaire et de deux élus suppléants, il assurait le remplacement d'un titulaire ; que la cour d'appel a jugé que celui-ci ne disposait pas d'heures de délégation, au motif qu'il était 5ème et non 2ème sur la liste des suppléants ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si par le jeu des indisponibilités des autres suppléants, le salarié…

; or, il résulte des bulletins de paie versés aux débats couvrant la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2016 et des tableaux de dépassement amplitude maximale modulation au mois civil' établis par l'appelant du chef de la période écoulée du mois de mars 2008 au mois de février 2013, non discutés par l'intimée, que cette limite maximale a toujours été dépassée (la durée de travail retenue comportant les heures de délégation), sauf au mois d'août pour 2008 et 2009, aux mois de mai, juillet et décembre pour 2011, sur six mois en 2012, au mois de janvier en 2013 (étant précisé que seuls sont produits les bulletins de paie de janvier à mars et de novembre et décembre), au mois de février en 2014 ; le salarié aurait il accepté les durées de travail renseignées sur les feuilles de route, il n'en demeurerait pas moins qu'au cours de ces périodes, la société Mediapost n'a pas respecté la…

; qu'après avoir énoncé que l'accord d'entreprise relatif au référentiel du dialogue social du 16 juillet 2012 stipulait que « le salarié qui exerce un mandat lors d'une période d'intermission est rémunéré sur la base du taux horaire de la dernière mission effectuée », la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la pièce 9 du salarié que si au mois de janvier 2013, ses heures de délégation avaient été payées sur la base d'un taux horaire de 12,72 euros par heure, la dernière mission effectuée avait été rémunérée sur la base d'un taux horaire de 12,72 euros par heure ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de la pièce n° 9 que les dernières missions effectuées en décembre 2012 et du 1er au 5 janvier 2013 avaient été payées sur la base d'un taux horaire de 13,78 euros et qu'à compter du 7 janvier 2013, l'employeur avait baissé ce taux horaire à 12,72 euros, la cour d'appel a…

pour les trajets réalisés afin de se rendre à une réunion syndicale, a violé l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2.1, 2.2 et 2.4 de l'accord central d'entreprise sur les temps syndicaux au sein de l'AHSM : 4. Selon l'article 2.1, des autorisations exceptionnelles d'absences, distinctes des crédits d'heures de délégation bénéficiant aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions, peuvent être accordées pour participer notamment à des congrès et assemblées statutaires. Est éligible à ce dispositif tout salarié, même non titulaire d'un mandat syndical, sur proposition d'une organisation syndicale. 5.

de l'Institut Curie, il a été décidé notamment : de la mise en place de trois comités sociaux et économiques d'établissement (ensemble hospitalier, centre de recherches, siège), de la mise en place d'un comité social et économique central, du nombre de membres titulaires et suppléants de chaque comité social et économique d'établissement et de leurs heures de délégation, sous réserve du protocole d'accord préélectoral à venir, de la composition de la délégation du personnel au comité social et économique central [fixée à] 14 membres titulaires et 14 suppléants, du mode de désignation du comité social et économique central à la majorité des membres présents ayant voix délibérative à bulletin secret et par scrutin uninominal majoritaire à un tour, des heures de délégations complémentaires ou supplémentaires allouées aux membres des bureaux des comités sociaux et économiques…

5/ ALORS QUE dans son mémoire ampliatif d'appel, Mme [R] avait également fait valoir que dans ses conclusions de première instance, la banque avait tenté de justifier son refus d'attribution du coefficient de base 395 « surtout » par le fait que Mme [R] n'aurait pas été, « en permanence, investie de responsabilités dans la conduite de son travail », cependant que contrairement à ce reproche afférent à l'exercice de ses heures de délégation syndicale, Mme [R] n'avait cessé d'être investie dans ses fonctions et qu'au demeurant le jugement avait décidé que la banque avait commis une faute en s'abstenant de prendre en compte les heures de délégation syndicale de Mme [R] dans l'octroi de ses objectifs annuels (cf. mémoire ampliatif pour Mme [R], p.

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [C] [V] tendant à être réintégré, sous astreinte, dans les effectifs de l'établissement de [Localité 4] et à obtenir la rémunération des heures de délégation, outre le paiement d'une somme provisionnelle en application de l'article L. 2141-7 du code du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ? L'article R.

« au choix » de l'avancement réduisait la durée maximum de 5 ans d'un changement d'échelon sur proposition de la hiérarchie ; qu'il est constant que le détachement syndical ne doit pas écarter les salariés assurant la défense des intérêts individuels ou collectifs des salariés du déroulement de carrière ; que Monsieur [M] [H] s'est vu accorder des heures de délégations syndicales par le syndicat CFTC à raison de 37h52 à compter du 21 mai 2008 ; d'une journée en date du 24 septembre 2008 pour représenter son syndical en réunion de constitution d'un comité de groupe en remplacement de son président : - de 3 jours en janvier 2009, - et de 6 jours en février 2009 ; que le syndical CFDT lui confiant un mandat de délégué syndical au titre de la section lui attribuait 15 heures de délégation le 25 juin 2009, puis 37h52 mensuelle à compter du 08 juillet 2009, et un quart temps supplémentaire de…

le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leur mandat, ni dès lors percevoir un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation, primes et accessoires de salaire inclus ; Attendu qu'en l'espèce, M.