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de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des astreintes et réintégrer le montant de celles-ci dans son salaire ; Aux motifs que, lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'il n'existe pas en effet de droit acquis à l'exécution d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, il est constant que les astreintes qu'exécutait le salarié de nuit et les week-ends n'avaient aucun caractère contractuel ni conventionnel ; qu'elles n'avaient aucun caractère obligatoire, étant basées sur le volontariat, ni pour le salarié, ni pour…

de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des astreintes et réintégrer le montant de celles-ci dans son salaire ; Aux motifs que, lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'il n'existe pas en effet de droit acquis à l'exécution d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, il est constant que les astreintes qu'exécutait le salarié de nuit et les week-ends n'avaient aucun caractère contractuel ni conventionnel ; qu'elles n'avaient aucun caractère obligatoire, étant basées sur le volontariat, ni pour le salarié, ni pour…

de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des astreintes et réintégrer le montant de celles-ci dans son salaire ; Aux motifs que, lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'il n'existe pas en effet de droit acquis à l'exécution d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, il est constant que les astreintes qu'exécutait le salarié de nuit et les week-ends n'avaient aucun caractère contractuel ni conventionnel ; qu'elles n'avaient aucun caractère obligatoire, étant basées sur le volontariat, ni pour le salarié, ni pour…

accepté cette modification le 2 décembre 2008 ; qu'en jugeant que ces faits laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail.

par le fait que M. [K], engagé pour remplacer [T] [L] durant le temps de son congé parental d'éducation, a occupé définitivement ce poste en étant embauché par contrat à durée indéterminée; - des pressions, réflexions, vexations et humiliations; - la dégradation de son état de santé résultant des agissements précités.

donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, après avoir écarté la modification du contrat de travail par l'employeur, que constitue une faute grave l'absence injustifiée du 16 octobre 2013 au 4 novembre 2013 pour laquelle la salariée n'est pas fondée à invoquer une suspension de son contrat de travail alors que son arrêt maladie prenait fin le 15 octobre 2013, avant qu'elle ne fasse l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 5 novembre 2013 au 5 décembre 2013, et que l'employeur lui avait indiqué que rendez-vous avait été pris avec la médecine du travail pour le 5 novembre…

[J] ait pu être victime d'un harcèlement moral, sans examiner si, comme le soutenait le salarié, le manquement de l'employeur résultant du dénigrement auquel M. [H] s'était livré à son égard ne participait pas de son harcèlement, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE dès lors qu'elle constitue une modification du contrat de travail du salarié, la modification des modalités de calcul de la part variable de sa rémunération ne peut être lui imposée ; qu'en retenant, pour exclure que la tentative de la société visant à obliger M.

de travail pour libérer son poste et le lui proposer en reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée par la salariée, si l'employeur n'aurait pu lui confier le poste que sa collègue occupait à plein temps au service ambulatoire par une simple permutation de personnel et sans procéder à une quelconque modification du contrat de travail de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à des démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire. En conséquence le Conseil des Prud'hommes dit et juge - que l'employeur la SAS ANGELO MECCOLI n'a pas sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement, - la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur [I] [T].

L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à ses démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit et juge que : - l'employeur la SAS ANGELO MECCOLI n'a pas sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement ; la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur [N] [X] » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de Mme [U] sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du lieu de travail d'un salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que s'il intervient en dehors du secteur géographique ou en dehors du bassin d'emploi ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel qui a décidé que le nouveau lieu de travail de Mme [U] ne se situait pas dans la même zone géographique que l'ancien, compte tenu du temps de trajet entre les deux sites, et qui n'a pas recherché comme cela lui était…

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du lieu de travail d'un salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que s'il intervient en dehors du secteur géographique ou en dehors du bassin d'emploi ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel qui a décidé que le nouveau lieu de travail de Mme [X] ne se situait pas dans la même zone géographique que l'ancien, compte tenu du temps de trajet entre les deux sites, et qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si ces…

exclusifs de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui propose à un salarié la signature d'un avenant au contrat de travail, reconnaît ce faisant l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en refusant de considérer que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail, quand elle constatait pourtant que l'employeur avait proposé à M. [S] la signature d'une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE les salariés font observer très justement que l'employeur leur a proposé, par courrier du 25 septembre 2009, une modification de leur contrat de travail consistant en un transfert sur les locaux de la société Croc'frais à [Localité 2] en Eure et Loir avec effet au 1er janvier 2010 ; qu'ils considèrent que cette proposition faite dans le cadre de la modification du contrat de travail, dès lors qu'elle avait été refusée, devait leur être à nouveau présentée à titre d'offre de reclassement comme alternative à une mesure de licenciement découlant du refus ainsi opposé ; qu'ainsi, il demeure incontournable que l'employeur n'a pas estimé utile de proposer dans le cadre de ses recherches de reclassement comme alternative à une mesure de licenciement les postes proposés aux salariés sur le site de [Localité 2] et refusé par ces derniers…

l'objet, en référence à l'article L.1224-1 du code du travail, que d'une application volontaire de celui-ci, la société Isor précise qu'elle a appliqué les dispositions prévues par la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans l'intérêt des salariées ; les 3 salariées ont manifesté leur accord exprès à la modification du contrat de travail avec le cessionnaire (signature d'un nouveau contrat avec le cessionnaire), ce, alors qu'elles ont pu s'entourer des conseils qu'elles jugeaient nécessaires (il résulte de leurs pièces que si elles ne s'étaient pas présentées au premier rendez-vous proposé sur le transfert, c'était pour se renseigner auparavant sur leurs droits).

27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre du 16 février 2007 remise à la salariée l'avait été dans le cadre de la procédure spécifique de la modification du contrat de travail et que la lettre du 27 mars 2007 n'énonçait pas la cause économique de la rupture, en sorte qu'aucun écrit énonçant cette cause n'avait été remis à la salariée au cours de la procédure de licenciement, avant son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait…

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

de cette modification d'horaires sur sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs, sans constater que la salariée avait demandé ce changement ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la décision critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un manquement à l'égalité de…

apos;un des motifs économiques énoncés à l'article L 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ;qu'un changement d'employeur constitue une novation du contrat de travail ; qu'en considérant, au contraire, que celui-ci constitue une modification du contrat de travail « par transfert au sein de sociétés du même groupe » pour en déduire que les salariés à qui ce transfert avait été proposé ne devaient pas être pris en compte pour déterminer la procédure de licenciement économique applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-25 et L. 1233-28 et suivants du code du travail.