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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois D 13-27. 793 et E 13-27. 794 ; Donne acte à M. X..., Mmes Y..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF...et GG...de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 B 3) de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de la métallurgie de la Sarthe, l'accord d'entreprise dénommé « de progrès sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » des 13 juillet 2000 et 3 octobre 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Z..., M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-13. 875 et X 14-13. 876 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 2014) que M. X... et M. Y..., engagés respectivement à compter du 17 octobre 1972 et du 4 avril 1972 par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), devenue BIAO recouvrement, ont effectué chacun plusieurs missions en Afrique avant d'être licenciés à la suite de la mise en liquidation amiable de la BIAO en 1991, M. Z...

ait cependant fourni quelques prestations pendant la durée de l'arrêt de travail qui s'est étalé du 17 mai au 17 juin inclus ne change rien au fait que durant cette période, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le contrat de travail s'est trouvé suspendu (...) " (arrêt p. 8 alinéas 2 et 3) ; QUE " dès lors que Monsieur X... n'avait pas à exposer de prétendus frais professionnels de bureautique à domicile pendant la période de suspension de son contrat de travail, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté cette demande (...) " (arrêt p. 12 alinéa 6) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE " bien que reconnaissant que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 10 juin 2014) que soutenant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société DBS, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2014), que M. X..., engagé le 20 juin 2009 avec prise d'effet au 1er septembre 2009 en qualité de directeur de mission associé, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 février 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, sans…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes que la société ALSTOM est condamnée à payer, se compenseront avec la somme de 63. 524, 07 $ soit 51. 179, 09 € due par Monsieur X... à la société ALSTOM TRANSPORT, AUX MOTIFS QUE sur la compensation avec les sommes dues par Monsieur X..., la société ALSTOM demande en tant que de besoin, la compensation des sommes dues à Monsieur X... au titre des frais professionnels, si par impossible il était fait droit à sa demande, avec les sommes qu'elle lui a versées par erreur au delà de ses droits ; qu'il en va ainsi selon elle des frais de logement dont la prise en charge dépassait de 43. 285, 32 $ le plafond défini par le contrat de transfert en fonction du lieu et de la situation du salarié, des salaires indument versés à Monsieur X... pour la période de décembre 2006 à février 2007 après son départ des USA à hauteur de 12.

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois premières branches : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de remboursement de frais professionnels et tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait expressément que la rémunération stipulée incluait les frais exposés par le salarié tels que fixés et admis…

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 13 avril 1989 par la société Ideal Fibres & Fabrics Dunkerque (la société) en qualité d'ouvrier de production ; qu'en avril 2012 ce salarié, investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en novembre 2012, la société a fermé son site de production ; que l'administration du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, la société a dispensé celui-ci d'activité avec maintien de sa rémunération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes de panier et d'heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ qu'un représentant du personnel placé en situation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 juin 2013), que M. X... a été engagé à compter de novembre 2002 par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2012) que M. X... a été engagé par contrat initiative-emploi, le 8 septembre 2009, en qualité de technico-commercial, par la société EPB photovoltaïque, qu'il a démissionné le 11 décembre 2009, et procédé à l'encaissement d'un chèque de son employeur destiné à le dédommager de l'achat de matériel ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que le chèque a été détourné de l'objet pour lequel il a été remis et encaissé pour un somme hors de proportion avec celle pour laquelle il avait été émis, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, en violation de l'article…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié à l'association Rugby athlétic club angérien (l'association) par un contrat de travail depuis le 2 août 2010, M. X..., joueur de rugby, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'abord que M. X...

mensuel de 2 019 euros brut correspondant à une avance sur commissionnement ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 que les représentants exclusifs bénéficient, sans condition d'ancienneté et même pendant la période d'essai d'une ressource minimale forfaitaire, que la ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, est égale pour chaque trimestre d'emploi à temps plein, à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement, que le montant de la rémunération minimale forfaitaire trimestrielle s'élève à la date du licenciement du salarié à la somme de 520 x 8, 86 euros = 4 607, 20 euros correspondant à la somme de 1 535, 73 euros brut par mois, que pour l'ensemble de la période de travail du salarié pour la société, à savoir de juin 2009 à septembre 2010 soit seize mois, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-provence 22 mai 2014), que le syndicat CGT FAPT 84 a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour obtenir la suspension de la décision prise par l'employeur de supprimer l'avantage en nature accordé aux chargés d'affaires, consistant dans le remisage à leur domicile des véhicules mis à disposition pour leurs déplacements professionnels, sans consultation préalable du comité d'établissement et du CHSCT ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents…

; que sur les bulletins de paie antérieurs au 1/1/03 des primes de transport et de paniers apparaissent sous deux rubriques différentes ; que pour partie, elles figurent comme composantes du salaire brut et supportent à ce titre des cotisations sociales, pour partie elles sont mentionnées après calcul du net fiscal et ne supportent pas de cotisations ; qu'à ce second titre, elles correspondent bien à l'indemnisation de frais professionnels et n'ont donc pas vocation à être prises en compte pour calculer la rémunération de pré-retraite ; qu'en revanche, l'employeur qui inclut des indemnités de transport et de panier dans le salaire brut considère nécessairement que ces indemnités ne correspondent pas à des frais réels et qu' elles constituent en fait des compléments de salaire ; que dès lors, la partie de ces primes incluses dans le salaire brut doit être incluse dans les composantes à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés la valeur et la portée des pièces produites par le demandeur sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, en l'absence de bulletins de paie ou de contrat de travail écrit, pour en déduire l'absence de contrat de travail apparent, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.

./ En conséquence, le conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et condamne la Sté Info presse à verser la contrepartie financière prévue par la convention collective des Vrp équivalente à 2/ 3 de mois de salaire pendant toute la durée de la clause./ Soit sur la base de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, après déduction des frais professionnels, la somme de 24 345, 12 € = 1 521, 57 € x 2/ 3 x 24) » (cf., jugement entrepris, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics (NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella Frères qui applique la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements de la part de son employeur les 6 mai 2009 et 1er février 2010 ; qu'estimant, d'une part, que la société avait modifié son contrat de travail en ne lui confiant plus des tâches de conducteur d'engin mais des tâches de jardinage, et, d'autre part, qu'elle avait à tort fait une application intégrale de la convention collective des salariés non cadre…

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. X... fondé sur le refus partiel de modifications de son contrat ayant pour cause la méconnaissance depuis 25 ans par son employeur des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) Alors que l'intégration dans la rémunération des frais professionnels exposés par le salarié est licite ; que dès lors en admettant, avec l'employeur, que l'intégration dans la rémunération « à l'acte » des frais exposés pour l'exercice des fonctions était illicite pour décider que le mode de remboursement des frais devait être mise en conformité avec la législation, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L.