Rechercher une décision

; qu'à la suite de cet entretien, par courrier daté du 9 juillet 2010, la salariée a confirmé à son employeur son " souhait de quitter le groupe dans le cadre d'une rupture d'un commun accord pour motif économique, en lien avec son projet de reconversion dans l'immobilier" ; que dans ce même courrier, elle a précisé également qu'elle avait été retenue pour la formation qu'elle envisageait et qu'à la suite de ses congés payés puis d'un congé spécifique pour formation longue, elle acceptait d'être en congé de reclassement ; que dans le mail d'accompagnement de la copie de ce courrier transféré par mail à la responsable des ressources humaines au sein de la société, la salariée ajoutait qu'elle avait appris qu'elle était prise à l'université [Établissement 1] et qu'ainsi son "projet pouvait se réaliser…

1154-1 du code du travail, que le salarié avait subi des agissements répétés de harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [N] doit produire les effets d'un licenciement nul et en conséquence, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au prétendu harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire les conditions du harcèlement moral non réunies et de la débouter en conséquence de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, et au paiement en conséquence d'une certaine somme de la date de son licenciement à la constatation de la nullité ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement nul, préavis et congés payés afférents et indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence du harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se contentant de rappeler les…

voie de conséquence, la cassation du chef de la demande au titre de la requalification de la prise d'acte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce l'annulation de l'avertissement notifié le 28 mars 2011 et condamne la société [Établissement 1] à payer à Mme [E] des sommes au titre de rappel de jours de RTT et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Clinea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinea à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur…

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu au profit de Monsieur [Y] d'AVOIR condamné la société PARROT à verser à ce dernier la somme de 37.913,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3.791,37 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société DIB COM a réglé à [G] [Y], en juin 2009, une indemnité compensatrice de préavis de 16 243,75 € ; compte tenu du montant du salaire moyen de référence, elle reste lui devoir : 3 x (18052,49 € – 16 243,75 €) = 37 913,72 €, outre 3 791,37 € au titre des congés payés correspondants » ; ALORS QUE selon l'article L.

[Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute lourde et partant d'avoir condamné la société Cogis Software à payer à M. [Y] les sommes de 80 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 879,24 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 426 € pour rappel de la mise à pied conservatoire de 26 jours et les congés payés afférents soit 142,60 € et 3 400 € au titre du rappel de préavis conventionnel de 2 mois et les congés payés afférents pour 340 € ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement , M. [Y] a été licencié pour faute grave par courrier du 5 janvier 2009 ; que le salarié estime son licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'employeur soutient qu'il y a faute grave ; qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump Technology France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY à lui payer les sommes de 4.866,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 486,62 euros au titre des congés payés afférents, de 19.464,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 30.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L.1132-4 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande tendant à l'indemnisation de ses périodes d'astreinte, ainsi qu'au paiement des congés payés afférents, et de sa demande subséquente en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'astreinte, Madame [Q] [F] soutient que pendant la période durant laquelle elle a exercé les fonctions d'exploitante, soit pendant 39 mois, elle a été tenue d'effectuer sans contrepartie de nombreuses périodes d'astreinte le week-end pour assurer la permanence téléphonique avec les conducteurs ; que la société…

qu'ainsi, en l'espèce, le conseil de l'employeur objecte utilement que conformément au plan de départ volontaire (PDV), M. [R] a été dispensé de l'exécution d'un préavis d'un mois ; que toutefois, considérant l'ancienneté de ce non-cadre supérieure à deux ans, l'employeur reste lui devoir un deuxième mois de préavis représentant la somme de 3.155,49 euros, sans préjudice des congés payés afférents ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour, comme avant elle les premiers juges, adopte le juste calcul présenté par le conseil de l'employeur duquel cette indemnité ressortit à la somme de 41.810,24 euros ; qu'après imputation sur cette somme de l'indemnité de départ à la retraite perçue par M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo en [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que l'instance engagée par M. [F] n'était pas périmée, d'AVOIR déclaré M. [F] recevable en ses demandes et d'AVOIR condamné la société Sodexo à lui payer 142,24 euros de rappel de salaire, outre congés payés afférents et 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R.

; que les demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et au règlement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoires sont dès lors rejetées ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le conseil considère que le licenciement pour faute grave de Mlle [L] est parfaitement justifié, toutes les autres demandes de Mlle [L] tombent à savoir préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour mesures vexatoires et brutales, article 700 du code de procédure civile ».

condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] la somme de 19 220 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter du jugement, - et mis hors de cause la Selarl Nmw Avocats, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] les sommes suivantes : - 6 400 euros à titre de rappel de salaire, - 640,00 euros au titre des congés payés afférents, - 9 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 960,00 euros au titre des congés payés afférents, - 3 200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 880 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 723,07 euros au titre du prorata du 13ème mois, d'avoir dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Maison des Enfants à payer à Mme [K] les sommes de 2 251,93 euros au titres des salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, 225,20 euros aux titre des congés payés y afférents, 16 153,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 32 307,71 euros au titre de l'indemnité de préavis, 3 230,71 euros au titre des congés payés y afférents, 32 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Mme [K] tant en première instance qu'en cause d'appel, ordonné le remboursement par l'association Maison des Enfants à pôle emploi des indemnités de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Electronique industrielle de Cordemais. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEICO à verser au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 879,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, euros au titre des congés payés afférents au préavis, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation annuelle des intérêts, le cas échéant pour la première fois le 11 février 2016, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à M.

de trajet. Une mutation s'impose» ; que c'est dans ce cadre que Mme [B] a été affectée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines avant d'être réintégrée au sein de la Cnamts, la période probatoire à laquelle elle avait été soumise au sein de la CPAM des Yvelines, n'ayant pas donné satisfaction ; qu'à son retour de congés payés le 1er septembre 2008, Mme [B] a été affectée à la direction déléguée des finances et de la comptabilité avant d'être placée en arrêt maladie à compter du 22 septembre 2008 ; qu'à la suite de son placement en invalidité de première catégorie, elle a sollicité une visite de pré-reprise le 31 août 2009 ; que suite à deux visites de reprise en date des 5 et 20 octobre 2009, le médecin du travail a déclaré Mme [B] «inapte à tout poste existant dans la structure.

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. M... V...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes tendant à dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, dire son licenciement nul, et voir la Caisse régionale RSI des Alpes condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral, à indemnités de préavis et de congés payés afférents, et indemnité pour préjudice moral distinct AUX MOTIFS PROPRES QUE les éléments établis par F...

du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que, pour la résiliation de son contrat, Mme G... invoque le défaut de paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté, le défaut de paiement des 2h30 travaillées en plus en juillet 2011, l'absence de congés payés en contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage prévus par l'article 26 de la convention collective nationale de restauration rapide, l'avertissement injustifié, la modification de ses horaires, parfois jusqu'à 21H 30 et parfois le week-end de 7h30 à 15h, le fait que tout était rentré dans l'ordre, M. S...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... pour inaptitude est fondé ;D'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre du préjudice moral ;D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte la remise de l'attestation Assedic et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE« placée par son médecin traitant en arrêt maladie à compter du 22 août 2008, Mme C... H... a été, le 23 octobre 2008, déclarée inapte à son poste de travail, et cela à l'issue d'une seule visite de reprise, compte tenu d'un danger immédiat.

du fond qui ont constaté que les faits reprochés à la salariée avaient été révélés à l'employeur dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, du salaire de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la…