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par jugement du 13 mars 2014, afférente à la remise des bulletins de paie régularisés. AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la recevabilité de l'action : La SARL se prévaut de l'article R. 1452-6 du code du travail, qui prévoyait la règle de l'unicité de l'instance. Toutefois, dans le présent litige, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé, à compter du 1er août 2016, le principe de l'unicité de l'instance posé par les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail. Dès lors, l'article R. 1452-6, dans sa version antérieure au décret précité ne s'applique pas au litige. De même, la Sarl Suma ne peut valablement se prévaloir de la chose jugée, en l'absence de décision intervenue sur le fondement des prétentions de l'appelant.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, le 10 décembre 2019), M. [P] a été engagé, le 26 juillet 2010, par la société Gifi, en qualité de directeur contrôle de gestion et audit interne, statut cadre dirigeant, niveau IX, échelon 1, de la classification fixée par la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970. 2. Le salarié a été mis à disposition d'une société filiale, Gifi Asia, du 24 avril 2014 au 1er octobre 2017, pour exercer, au sein de cette société, à Hong-Kong, des missions de contrôle de gestion et de reporting, en qualité de directeur financier. 3. La société Gifi a proposé, le 8 novembre 2017, au salarié, un poste de directeur financier international, statut cadre dirigeant, niveau IX, échelon 2, les autres stipulations du contrat du 26 juillet 2010 demeurant inchangées.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2019), M. [L] a été engagé par la société Etablissements Gascheau par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 mars 2000 en qualité de conducteur de travaux. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins. 2. Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 septembre 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail invoquant un harcèlement, des sanctions disciplinaires injustifiées, un délit d'entrave, le non-respect de l'obligation de sécurité. 4. Le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation des sanctions prononcées contre lui

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rabat partiel d'arrêt M. CATHALA, président Arrêt n° 1251 FS-D Pourvoi n° G 18-24.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 800 FS-B prononcé le 23 juin 2021 sur le pourvoi n° G 18-24.597 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon , 12 septembre 2019), le contrat de travail de M. [S] au sein de la société Laboratoires dermatologiques Ducray (la société Ducray) s'est poursuivi, à compter du 9 février 2017, avec la société Laboratoires dermatologiques A-Derma (la société A-Derma), en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 2. Titulaire de plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu'en novembre 2016, le salarié est, depuis les élections de novembre 2016, membre suppléant du comité d'établissement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées, en première instance, contre la société Ducray, et en appel contre celle-ci et la société A-Derma qu'il a assignée en intervention forcée. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2019), M. [C], engagé par la société Ehpad Ceyrat le 20 mars 2012 suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2016. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2018), M. [C], engagé par la société PCVS tuyauterie sud (la société), à compter du 12 septembre 2008, en qualité d'ouvrier tuyauteur, a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2013. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2014. Entièrement débouté, il a interjeté appel et a formulé, pour la première fois en cause d'appel, des demandes en paiement d'heures supplémentaires. 3. Le 20 avril 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. [Y] nommé en qualité de mandataire liquidateur. Par ordonnance du 27 juillet 2020, ce dernier a été désigné en qualité de mandataire ad hoc dans la présente procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

1. Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 11 juillet 2019), M. [W], engagé depuis le 2 mars 1998 par la société SAP France et occupant en dernier lieu les fonctions de consultant expert, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la levée de la retenue sur salaire opérée mensuellement par son employeur en restitution d'un trop-perçu l'année précédente au titre de sa rémunération variable. 2. Le salarié, par ailleurs défenseur syndical, a relevé appel de l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, le 11 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors : « 1° / qu'en matière prud'homale, les parties doivent être représentées devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur syndical inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), M. [G] a été engagé par la société Insight Sip (la société) à compter du 20 février 2012 en qualité d'ingénieur commercial. 2. Licencié pour motif économique le 21 novembre 2012 il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, une cour d'appel constate que les organes de la procédure étaient dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'employeur doivent être traitées comme telles et donc donner lieu à rémunération, étant cependant précisé que l'accord de ce dernier peut être explicite ou seulement implicite ; qu'en l'espèce, la cour constate qu'il est constant, l'employeur l'admettant dans ses écritures, que M. [V] avait effectué jusqu'en 2014 des heures supplémentaires à son service et qu'il avait été payé de ces heures ; qu'aussi, M. [G] ne peut soutenir qu'à aucun moment il a été demandé à M. [V] de faire des heures supplémentaires et que ses tâches ne le contraignaient pas à la réalisation d'heures supplémentaires ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 3171-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Il résulte de la dénomination de la prime "Bonus s/obj annuel", de sa répétition en 2013, 2014 et 2015 ainsi que de sa période de versement, que la société a restauré le dispositif d'intéressement sur ventes supprimé le 7 décembre 2009, caractérisant un engagement unilatéral dont M. [B] est fondé à se prévaloir. Au titre de l'année 2015 M. [B] n'a pas perçu de prime et il n'est pas justifié de la fixation d'objectifs. Or, en l'absence de fixation des objectifs il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes. L'insuffisance professionnelle, à la supposer établie, ne saurait faire échec au versement de cette prime, dès lors qu'elle est

la salariée ; 1°) ALORS QU'en vertu du principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, la victime du dommage peut prétendre à ce que soit indemnisé tout son préjudice sans pouvoir cependant prétendre, pour un même chef de préjudice, à une double indemnisation ; qu'en retenant qu'indépendamment du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, Mme [L] était fondée à obtenir réparation du préjudice distinct qu'elle avait subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de compenser ses temps de trajet anormaux par l'octroi d'une contrepartie financière ou en repos quand elle avait invoqué cette même faute au titre de sa demande d'indemnisation pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas

l'employeur est condamné à payer a M. [N] [P] [T] les sommes de 45 582,08 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et 8 899,84 euros au titre des repos compensateurs ; 1) ALORS QUE, pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Monsieur [T] avait versé aux débats un listing de courriers électroniques qu'il avait adressés sur la seule période du 12 juillet 2010 au 12 juillet 2011 ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur [T] avait étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'attestations de clients qui étaient corroborées par un listing de courriers électroniques, sur la période de 2010 à 2014, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce listing, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

l'employeur ; qu'elle excipe en ce sens des attestations régulières et non arguées de faux de collègues ; que ceux-ci en termes circonstanciés (M. [S], Mme [M], Mme [G]) font état de leurs constatations afférentes à la charge de travail de l'appelante, les interpellations et pressions provoquant ses paniques et ses crises de larmes ; que la salariée produit des certificats médicaux faisant ressortir en temps contemporain la dégradation de son état de santé et le médecin du travail en visant dans son avis d'inaptitude un reclassement possible sur un poste similaire mais « dans un climat apaisé » caractérise le lien de causalité entre les conditions de travail et la dégradation de l'état de santé jusqu'à l'inaptitude ; que face à ces faits durables

il résulte, en revanche, de cette lettre que l'employeur l'a licencié en lui reprochant de ne pas avoir respecté les plannings fournis et avoir établi des rapports de visite mensongers, plus précisément, d'avoir trompé l'employeur quant à son activité réelle, mentionnant qu'il était en prospection chez des clients alors que ce n'était pas le cas puisque pour certains d'entre eux il les contactait uniquement par téléphone ; que cependant la cour observe que les contrats de travail à effet du 1er novembre 2007 et du 26 mai 2015, souscrits en qualité d'ingénieur commercial, prévoyaient, s'agissant du planning, que celui-ci devait être transmis à la société Bartec France « fusse-t-il encore incomplet », de sorte qu'elle ne lui imposait pas de régulariser les plannings prévisionnels qu'il devait lui adresser ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon le médecin du travail, la tentative de suicide de M. [G] avait pour origine une « histoire avec sa collègue », que plusieurs salariés relataient la « déception » de M. [G] lorsque sa collègue lui a manifesté son indifférence alors qu'il souhait « entrer en relation de manière privilégiée » avec elle et qu'au cours de l'enquête diligentée par la CPAM, l'employeur avait fait état du « dépit ressenti par M. [G] depuis plusieurs années pour des raisons extra-professionnelles » ; qu'en retenant cependant que l'origine de l'inaptitude de M. [G] devait être regardée comme professionnelle, au motif inopérant que « cette situation interpersonnelle s'est développée dans le contexte professionnelle et a

l'employeur de son obligation de reclassement et il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire que la Société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé que Mme [L] avait refusé le seul poste de reclassement qui lui avait été proposé et avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas être reclassée au sein de la Société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, a violé le texte susvisé ;

l'employeur à ses obligations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 4121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La Société SGETAS TP SAS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 2.000 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; ALORS QUE, dès lors qu'un accident a été pris en charge par l'organisme de sécurité sociale au titre de la législation professionnelle, le salarié ne peut, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, demander la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il a été victime ;