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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Biologistic.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Chanoine. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Chanoine à payer à M. [M] des heures supplémentaires, des remboursements de retraits sur salaires, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise de documents conformes, et D'AVOIR débouté la société de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis.

à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la direction régionale du service médical d'Aquitaine PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que le licenciement d'un salarié (M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard, Munier-Apraire, avocat aux Conseils, pour M. [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR en confirmant le jugement entrepris, requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, après avoir octroyé certaines sommes au salarié, D'AVOIR rejeté les demandes plus amples de Monsieur [Q] ; AUX MOTIFS QUE« Sur le licenciement Au cours de l'entretien préalable du 08 juin 2011, M. [S] indique à M.

l'entreprise ; Qu'il produit en outre les courriers adressés par son médecin traitant au médecin du travail le 22 octobre 2009 puis à nouveau le 8 février 2010 signalant sa souffrance au travail liée à sa mise au placard avec répercussion physique et psychique et la réponse du médecin du travail du 6 avril 2010 confirmant que M. [X] exprimait une réelle souffrance au travail depuis plus d'un an liée à une dégradation progressive de ses conditions de travail ayant pour conséquences des troubles du travail et de l'humeur et que, celui-ci étant alors en arrêt de travail, il le reverrait à l'occasion de la visite de reprise ; que, les faits ainsi établis par M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [B] et la société [R], prise en la personne de Mme [R], ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur [E] était imputable à monsieur [B], condamné monsieur [B] à payer à monsieur [E] 18 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné monsieur [B] à remettre à monsieur [E] une attestation Pôle emploi rectifiée, et condamné monsieur [B] à verser 7 982,46 € au CGEA de [Localité 2] correspondant aux avances indûment perçues de l'AGS suite au licenciement notifié par madame [R] ; AUX MOTIFS QUE : « I.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Graphic Service NG au paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations versées au salarié dans la limite de six mois. AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, M.

; qu'en retenant ensuite qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la démonstration que les primes n'étaient pas générales ni régulièrement versées, pour condamner en conséquence la société Lilnat au paiement d'une prime 1.850 euros outre les congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; que pour établir l'existence d'un prétendu « engagement unilatéral » de l'employeur, Mme [E] se bornait à faire référence dans ses conclusions (conclusions p.

par son planning. Ce refus des nouvelles affectations et les absences en résultant, constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, justifiant la cessation immédiate de celui-ci pour faute grave. C'est donc à tort que les premiers juges dont la décision sera infirmée ont estimé que le licenciement de M. Q... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le licenciement étant justifié par une faute grave, le salarié ne saurait prétendre à de quelconques dommages-intérêts ni à une indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité légale de licenciement. M. Q... ne saurait contester les retenues de salaire opérées par l'employeur pour les journées où il ne s'est pas présenté à son travail.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eiffel industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur P... aux torts de la société Eiffel Industrie produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Eiffel Industrie à payer à Monsieur P...

pas été vidé. Ce n'est pourtant pas la première fois que nous vous alertons sur ce type de problème. Nous vous remercions, une nouvelle fois, de sensibiliser votre personnel quant à la bonne exécution de leur travail ce en respect total du contrat que nous avons signé » ; que cependant, ce courrier de la direction de LA SIESTA ne met pas personnellement en cause Madame G... D... alors qu'il n'est pas contesté que celle-ci n'est pas la seule salariée à intervenir sur, le site ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le nettoyage du Back office discothèque, des poubelles des bureaux et de la restauration font partie des tâches attribuées à Madame G... D... ; que la société SARL MULTISERVICES 06 ne verse aucune pièce et notamment aucune attestation de Madame B..., supérieure hiérarchique de Madame G...

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Enhance aéro maintenance, M. D..., ès qualités, et la société Enhance aéro technic (demandeurs au pourvoi n° D 15-22.419). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Monsieur M... était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : « vous avez été embauché en mars 2009 sur un poste de responsable de zone export et nous avons fait part de notre constat selon lequel votre chiffre de prise de commandes en machines neuves était très insuffisant par rapport à vos objectifs.

indique que ce licenciement serait nul pour 3 motifs d'une part parce qu'il aurait été prononcé en raison de son état de santé, d'autre part parce qu'une procédure en reconnaissance de maladie professionnelle était en cours et enfin parce que son arrêt maladie était la résultante du harcèlement moral qu'elle subissait et qu'à titre subsidiaire il serait dénué de cause réelle et sérieuse du fait d'une part que son licenciement avait été annoncé publiquement antérieurement à sa notification effective et d'autre part en raison de l'absence de perturbations apportées au fonctionnement de la résidence et de l'absence de nécessité de procéder à son remplacement définitif ; que l'article L.

accompli bien plus que ses objectifs propres, n'avoir pas démérité et ne pouvoir accepter « la double sanction pécuniaire ... à savoir l'absence d'augmentation de salaire assortie d'un abattement de 50 % sur (sa) prime, ni l'absence de justification du rejet de (sa) promotion ... au grade de senior manager visant à tenir compte de l'ampleur des prérogatives réellement confiées », alors qu'il pensait cette promotion convenue ; que le 28 juillet 2011, monsieur P... a consulté le médecin du travail qui a conclu à une inaptitude temporaire à toute activité et l'a renvoyé à son médecin traitant lequel a constaté le 29 juillet 2011 un « syndrome anxieux réactionnel à des conflits professionnels - harcèlement » et lui a délivré un arrêt de travail renouvelé jusqu'au 31 décembre 2011 ; que le 10 octobre 2011, monsieur P...

de quotidiens ; qu'en raison d'un manquement du vendeur-colporteur à ses obligations contractuelles, la société a rompu le contrat le 31 décembre 2012 ; que M. [X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, d'analyse de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Carcassonne ; Attendu que le vendeur-colporteur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de défaut de motifs et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a fixé les créances salariales se rapportant à la partie variable de la rémunération convenue entre les parties ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stryker France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stryker France à payer à…

d'agent technique ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'ayant refusé une affectation sur le site de [Localité 1], il a été licencié pour faute grave le 17 juin 2013 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment de l'existence dans le contrat de travail d'une clause de mobilité valide ou non, l'employeur peut imposer à un salarié une affectation en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel dès lors que cette affectation est conforme aux prévisions du contrat ; qu'en affirmant en l'espèce que, par principe, un déplacement occasionnel en dehors du secteur géographique où le salarié travaille habituellement peut lui être…

renonciation dès lors qu'il n'y avait pas absence de préavis mais dispense de la salariée d'exécuter son préavis par la lettre de licenciement du 7 octobre 2010 ; qu'en statuant de la sorte, quand en visant indistinctement une « absence de préavis » la clause de non-concurrence n'exigeait pas que cette absence ait nécessairement une cause autre que la décision de l'employeur de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, la cour d'appel a ajouté à la clause dont s'agit une condition qu'elle ne prévoyait pas et l'a ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque la clause de non-concurrence confère à l'employeur la faculté de renoncer à son exécution, nonobstant toute stipulation contraire l'employeur peut exercer cette faculté, en cas de licenciement et de dispense d'exécution du…