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[U] était salarié depuis 1990 de la société Idéal fibres & fabrics [Localité 1] dans laquelle il occupait les fonctions d'ouvrier spécialisé et qu'il a été licencié pour motif économique au mois de décembre 2012, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 29 mai 2015), que M. [I] et treize autres salariés étaient au service de la société Idéal fibres & Fabrics Dunkerque et qu'ils ont été licenciés pour motif économique au mois de décembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Group PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Paprec Group à payer à M. M... U... la somme de 135.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. U... expose, en premier lieu, que les difficultés économiques ne sont pas démontrées puisque les résultats du groupe dans le secteur des collectivités locales étaient en hausse et que, de surcroît, elles ont été portées à sa connaissance après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise U... M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'employeur de M. A... P..., après transfert, est la SAS [...] et analysé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens et à payer à M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE M. F... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la critique de sa direction : le compte rendu de l'entretien préalable fourni par l'UNSA reprend les déclarations d'E. F... selon lesquelles « une meilleure organisation au sein de l'entreprise aurait été profitable (installation d'un comité de direction car inexistant, mise en place de réunions plus fréquentes, une communication interne plus présente avec des notes de service et une meilleure assiduité de son PDG.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit non prescrits les faits reprochés à M. [U] [Y] et rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour déloyauté et rupture vexatoire, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; la faute grave dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; s'agissant de la prescription, il…

les autres clauses du contrat demeurant inchangées ; que M. [X] a été licencié pour faute grave le 22 décembre 2010, après une mise à pied à titre conservatoire ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, autorisé par son employeur à exercer une activité indépendante, n'est pas tenu de justifier de ses missions ni du contenu de celles-ci ; que la cour d'appel a constaté que le litige portait sur des prestations accomplies par M. [X] dans le cadre de son activité indépendante, autorisée par son employeur ; qu'en considérant que M.

[F], engagé à compter du 7 janvier 2008 par la société SGETAS en qualité de terrassier, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 avril 2012 ; que la société, après avoir été mise en redressement judiciaire le 18 mars 2009, avait bénéficié le 10 mars 2010 d'un plan de continuation sur neuf ans avec versement d'annuités de 157 456 euros ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le 30 avril 2012, la société signifiait au salarié son licenciement pour motif économique pour le motif suivant : « le marché urgence qui nous lie à ERDF se termine et ne sera pas reconduit . L'emploi que vous occupez est totalement supprimé.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit non fondé le licenciement de Mme [R] et en conséquence d'AVOIR condamné la société Perrot à verser à la salariée les sommes de 4 973,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 497,37 euros de congés payés afférents, 11 959,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Perrot aux organismes concernés des indemnités chômage effectivement versées à Mme [R] dans la limite de 6 mois, d'AVOIR condamné la société Perrot à verser à la salariée la somme de 2.750 euros (250 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté Monsieur [H] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « La société FLOW LINE expose que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Kaps développement. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de M. G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant par conséquent la société KAPS DEVELOPPEMENT à payer à M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Modz. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme I...

, de dire et juger que la formation de référé est compétente, et qui soutient que les droits de la défense ont été violés à l'occasion de la mise en 'uvre de son licenciement, que l'employeur n'a pas fourni les éléments de calcul des commissions auxquelles il prétend, que la convention de forfait jours est nulle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il demande à la Cour de : - fixer la moyenne des salaires à hauteur de la moyenne des douze derniers mois de 2014 soit 5.066 €19 ; - prononcer la nullité du licenciement en raison du respect des droits de la défense; - accorder une provision sur les rappels du salaire sur la nullité du licenciement depuis le 13 mars 2015 au 31 juillet 2015 soit la somme de 23.304, 48 € ; - accorder une provision sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement à hauteur de 60.794,28 € ; - allouer une provision…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Samse. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [U]-[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral et dit que le licenciement de Mme [U] [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la résiliation du contrat de travail entre les parties prendra effet au 9 octobre 2012 et d'AVOIR condamné la société Tenneco Automotive France à verser à Mme [O] la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Sur la résiliation du contrat de travail ; qu'en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié est recevable à agir à l'encontre de son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail et, pour prospérer en sa demande, il lui appartient de rapporter la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle entraine la…

SICAREV ne correspondait qu'à une partie des attributions exercées par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail avec CHAROLAIS ACOR ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à rencontre de l'employeur ; il est constant que les restructurations et modifications de capital intervenues en 2010 au sein de la société CHAROLAIS ACOR ont entraîné le transfert à partir d'août 2010, de l'activité du centre d'allotement de [Localité 3] à une société exportatrice dénommée PARMACOR et fin 2010 de celle du centre…