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l'employeur ; il fait valoir que la société Colis Trans'express n'a pas tenté de le réintégrer, qu'elle ne produit aucun courrier l'y invitant et qu'au contraire c'est lui qui a adressé à l'employeur deux courriers dans lesquels il demande sa réintégration et qui sont restés sans réponse ; qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; si l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, doit informer le salarié des conditions de la reprise, cette obligation a été en l'espèce respectée par la société Colis Trans'express qui a envoyé à son salarié un courrier en ce sens en date du 19 mars 2008 ;

par courrier recommandé reçu le 7 septembre 2005, soit avant la clôture des débats intervenue à l'audience du 12 septembre 2005, adressé à la cour et à la RTM, une demande portant tant sur sa réintégration que sur les rappels de salaire ; qu'il précise qu'il a retrouvé ce courrier le 15 mai 2017 et fait état de la mauvaise foi de la RTM qui bien que connaissant son existence, n'en a pas fait état ; qu'il estime qu'en conséquence, ses demandes à nouveau initiées en 2013 sont recevables, la cour d'appel ayant manifestement omis de statuer sur ces chefs de demandes ; qu'il fait valoir à cet égard que l'article 463 du code de procédure civile qui autorise « la victime d'une omission de statuer à exercer une action de droit commun non soumise au délai d'un an est ouverte dans le cadre de l'unicité de l'instance applicable dans la présente instance » ;

il résulte des énonciations, tant propres qu'adoptées, de l'arrêt attaqué, que M. G... était le directeur administratif et financier de la société Mahle Behr France Rouffach et se trouvait sous la subordination de M. Q..., dirigeant de cette société, dont il recevait des instructions ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors applicable ; 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en se bornant à retenir que M. G...

l'employeur. Monsieur D..., employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales est irrecevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail » 1) ALORS QUE le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension ; que la cour d'appel a constaté que, M. A..., après avoir été victime d'un accident du travail, avait saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de référé en lui demandant le paiement de salaires impayés de mars 2009 à septembre 2013 et la remise d'une attestation Pôle Emploi ;

l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan, dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan à payer à Mme E... les sommes de 5281,38 € d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, 38 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du lycée privé du Guiers Val d'Ainan est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité.

l'employeur de remettre à la salariée un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectifiés et en ce qu'il a condamné la société LBO France Gestion à payer à la salariée la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la société LBO France Gestion à payer à Mme N... les sommes de 76 379,85 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande et d'AVOIR condamné la société LBO France Gestion aux dépens d'appel, et à payer à la salariée la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

l'employeur en titre de M. J..., jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. S... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. S... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. S... d'un côté, M. L... et M. I..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. L... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au

il résulte clairement des échanges de mails produits aux débats que les parties sont parvenues à un accord le 29 juillet 2009 sur le montant de cette indemnité soit en l'espèce pour Monsieur ... A... une somme de 120.000 € » (conclusions p. 25) et que « l'accord formalisé par les échanges de mails sur la renonciation à la clause de retour et à l'indemnisation de la clause de retour devait donc s'appliquer et la société Dexia devait en régler la contrepartie financière prévue » (conclusions p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 7°) qu'en affirmant que M. A... ne démontrait pas avoir subi de préjudice, lequel ressortait pourtant de l'inexécution par la SA Dexia de son engagement à lui verser une rémunération

l'employeur en titre de M. T... et des membres du comité de direction, jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. T... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. T... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. T... d'un côté, M. M... et M. C..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. M... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ;

il résulte clairement des échanges de mails produits aux débats que les parties sont parvenues à un accord le 29 juillet 2009 sur le montant de cette indemnité soit en l'espèce pour Madame D... M... une somme de 64.000 € » (conclusions p. 25) et que « l'accord formalisé par les échanges de mails sur la renonciation à la clause de retour et à l'indemnisation de la clause de retour devait donc s'appliquer et la société Dexia devait en régler la contrepartie financière prévue » (conclusions p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 9°) qu'en affirmant que M. N... ne démontrait pas avoir subi de préjudice et que Mme M... ne fournissait pas d'élément permettant de la distinguer de celui-ci, cependant que le

l'employeur en titre de M. O..., jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. O... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. O... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. O... d'un côté, M. Q... et M. U..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. Q... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail devant concrétiser cet accord devait être signé entre la société DEP, « employeur », M.

par contrat de mission du 21 décembre 2011 pour être mise à la disposition de la société Renault, pour une durée minimale allant du 3 janvier au 6 février 2012, en remplacement de Mme I..., juriste droit international en congé parental ; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de sa remplaçante le 8 mai 2015 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat

la salariée, l'ordonnance retient que si cette indemnité de déplacement ne figure pas dans le contrat de travail, son caractère de généralité, de constance et de fixité de la somme en détermine la qualité d'un usage vis-à-vis de Mme J... ; Qu'en statuant ainsi, sans établir la généralité du versement de l'indemnité de déplacement, nécessaire à la caractérisation d'un usage au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle ordonne à M. O... de verser à Mme J... la somme de 650 euros à titre d'indemnité de déplacement et de lui remettre un bulletin de salaire rectificatif, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Banque Syz & Co a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de travail dissimulé, par dissimulation d'emploi, concernant deux employés, MM. Y... Q... et R... S..., pour des faits commis du 1er septembre 2004 au 17 juillet 2009 pour le premier et de mai 2008 à septembre 2009 pour le second ; qu'après rejet des exceptions de nullités présentées par la prévenue, relatives à la saisine du juge d'instruction et à l'ordonnance de renvoi, et avoir constaté la prescription des faits antérieurs au 16 juillet 2006, les premiers juges ont déclaré la personne morale prévenue coupable et ont statué sur les intérêts civils ; que cette dernière et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul

il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et rend nécessaire son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En l'espèce, M. Y... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien

l'employeur a été rédigée le 14 octobre 2013, plus d'un mois avant l'entretien préalable ; - que s'agissant des deux attestations des deux salariés ayant fait état en termes identiques que "notre ancien directeur nous avait promis dans le cadre de la flexibilité des heures de nous dédommager en chèques cadeaux ; ceci n'a jamais été fait ; M F..., directeur de pôle a régularisé cette situation sur mon bulletin de salaire du mois de décembre 2013", il y a lieu de constater que si le décompte des heures accomplies de Palmée, établit que fin octobre, ces deux salariés n'avaient pas réalisé la totalité des heures qu'il devaient à l'entreprise, il y a lieu de constater sur ce même décompte que l'un d'eux C... H... avait accompli 1 h supplémentaire en avril et 4 en mai et que Q...

l'employeur à lui payer diverses sommes titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, brutal et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : que, par courrier du 24 juillet 2014 qui fixe les motifs du licenciement, M. F... H... a été licencié selon les termes suivants : "Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour non-respect des impératifs contractuels de votre mission de directeur, notamment le nonrespect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire au sein de notre restaurant McDonald's de Chennevières-sur-Marne. Alors que vous avez été engagé le 5 novembre 2001 par notre société, et que vous

il résulte, en l'espèce, des pièces et des débats que A... I... effectuait la régulation tandis que X... P... conduisait le seul véhicule de la société ; que les fonctions de A... I... se confondaient ainsi avec l'objet social ; que dans la classification de la convention collective nationale des transports routiers, le régulateur a autorité sur le personnel roulant ; que la demanderesse ne communique aucune pièce démontrant qu'elle recevait des instructions de la part de X... P... pour l'exercice de sa mission de régulatrice ; Qu'en conséquence, A... I...! n'était pas liée à I'EURL J.B.J. par un contrat de travail ; que le jugement entrepris doit être confirmé - ALORS QUE D'UNE PART l'existence d'un lien de subordination est caractérisée par l'

l'employeur aurait découvert les faits fait douter de l'ignorance alléguée par celui-ci alors que les responsables de secteur doivent vérifier les conditions d'exécution de leur mission par les salariées intervenant au domicile des personnes aidées ; qu'enfin compte tenu de la durée d'embauche de Madame Q... et de l'absence de sanctions antérieures, pour ce seul fait la sanction choisie s'avère disproportionnée, alors que notamment une mise à pied aurait été dans un premier temps de nature à attirer l'attention de la salariée sur son manquement et à en prévenir le renouvellement ; que cette analyse commande donc de confirmer le jugement sur le licenciement sans cause réelle sérieuse, et la condamnation subséquente de l'appelante au paiement des indemnités de rupture et salaire de la mise à pied conservatoire ;