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Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, que la rupture du contrat de travail en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Matralan et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TRANSPORT à verser à Monsieur [Q] les sommes de 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement et 4.832,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,26 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société soutient que Monsieur [Q] est à l'origine de la rupture du contrat, ayant démissionné, ce qu'il lui appartient d'établir, la démission ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul comportement du salarié, si celui-ci ne révèle pas clairement l'intention de démissionner.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [T] [D] était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué au salarié la somme de 21.690 euros de dommages et intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. [D] n'a pas contesté, lors de l'entretien préalable, avoir communiqué à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour l'association Les Enfants d'abord Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association Les Enfants d'Abord à verser à Mme [N] [K] la somme de 15 000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, outre celle de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants : *avoir des gestes brisques sur les enfants, tapes appuyées…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Groupe [T] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Groupe [T] à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 7 500 € au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi AUX MOTIFS QU'il est constant qu'un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, ce licenciement étant nécessairement sans cause réelle et sérieuse mais qu'il appartient au salarié d'apporter la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [Z]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Socopa Viandes au paiement de diverses sommes et d'AVOIR condamné M.

2010. Or il lui était loisible d'organiser lesdites réunions dès le mois d'octobre 2010 surtout s'il estimait qu'une faute lourde ayant pour but de nuire à la société avait été commise. En conséquence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que les faits étaient prescrits.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [Z] repose sur une faute grave, et d'AVOIR débouté M. [Z] de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la contestation du lioenciement : L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

de l'article L. 212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail, ensemble des articles 4, 6 et 10.1 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamnant Monsieur [S] à payer à Monsieur [W] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles R. 4624- 31.3° et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Cars Perrier.

8966, 44 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 896, 64 € à titre des congés payés afférents * 2962, 36 € au titre de la prime de fin d'année * 337, 28 € au titre des mesures FTV * 2589 € d'indemnité compensatrice de préavis *258, 90 € de congés payés afférents *17 260 € au titre de l'indemnité de licenciement *12 945 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le conseil allouant, en outre, au SNRT-CGT somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les écritures et les conclusions orales soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[O] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a : -requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 29 avril 1991 -prononcé la résiliation de son contrat de travail…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. U.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... U... de sa demande tendant à voir fixer une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la société [...] en liquidation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. O... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... O... de sa demande tendant à voir fixer une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la société [...] en liquidation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit aux pourvois n° A 15-19.541 et Y 15-50.037 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L.

EW... LY... les sommes de 25.559,93 € au titre de la mise à pied, outre celle de 2.559,99 € au titre des congés payés y afférents, 82.285,50 € au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 8.228,55 € au titre des congés payés y afférents, 214.408,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 493.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « sur la découverte des griefs retenus à l'appui du licenciement, encore convient-il, au préalable, d'examiner l'argument de M. LY... selon lequel M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a découvert les agissement allégués de ses délégataires qu'à l'occasion de l'audit réalisé par Mme E...

les sommes de 21.942,80 € au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre celle de 2.194,28 € au titre des congés payés y afférents, 90.333,60 € au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 8.233,36 € au titre des congés payés y afférents, 21.955,63 € au titre des congés payés, 206.310,38 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 494.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 26 968,13 € à titre d'indemnité complémentaire au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « sur la découverte des griefs retenus à l'appui du licenciement, encore convient-il, au préalable, d'examiner l'argument de M. K... S... selon lequel M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement de M. J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société [...] à verser à M. J... les sommes de 42.719 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 4.271,90 € au titre des congés payés y afférents, 98.871,90 € à titre d'indemnité de licenciement, et celle de 250.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] . PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. G...

deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cidrerie d'Anneville demanderesse aux pourvois n° V 15-18.685, W 15-18.686 et X 15-18.687 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements de M. V..., Mme C... et M. P...

la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ; que le jugement entrepris doit être confirmé ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les dispositions de l'article L1232-1 du Code du Travail stipule que "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.