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et intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant à l'exécution de l'obligation de reclassement ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une de tâches existantes dans l'entreprise.

à payer à la société Point Transaction Systems une provision de 80 000 euros en application d'une clause pénale liant les parties, outre les frais irrépétibles et les dépens ; Aux motifs que sur la clause de non-concurrence : la société rappelle que l'acte de cession du 23 avril 2013 auquel était partie M. W... N..., comportait l'engagement de celui-ci de passer un contrat de travail avec la société Point Transaction Systems dans les conditions prévues par le modèle figurant en annexe ; qu'elle en déduit que celui-ci doit être retenu comme ayant régi ses relations de travail avec le salarié après la cession ; qu'elle en veut pour preuve la copie dudit contrat de travail effectivement signée par les parties le 2 mai 2013 et communiquée par le cabinet White & Case en tant qu'avocat qui a participé à l'élaboration de la cession d'actions en cause ; qu'elle allègue que la signature de M.

AUX MOTIFS QUE « l'inaptitude de Mme E... trouvant son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'inexécution du préavis es imputable à ce dernier, qui est dès lors redevable envers la salariée de l'indemnité compensatrice du préavis de deux mois dont elle a été privée » ; ALORS QUE l'indemnité, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant la société [...] à verser à Mme J...

la mise à pied conservatoire ; qu'échouant à démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation envers le salarié, la société Locanor doit, par confirmation du jugement entrepris, être condamnée au rappel de salaire et à l'indemnité de congés payés sollicités par M. O... ; ALORS QUE l'arrêt de travail du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'en évaluant à la somme de 2.401,85 €, outre les congés payés, « le paiement du salaire perdu durant la mise à pied conservatoire » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3 ; cf. aussi jugement entrepris, p. 7, alinéa 5), sans tenir compte du fait que la mise à pied litigieuse était en date du 10 février 2015 et que l'arrêt de travail pour maladie, qui a suspendu l'exécution du contrat de travail, et donc le paiement des salaires, était en date du 13 février 2015 (cf. arrêt attaqué, p.

ALORS QU' en retenant, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, qu'il n'avait pas pris de mesures préventives pour assurer la sécurité et protéger la santé de sa salariée, tout en ayant estimé que ledit employeur n'avait pas eu connaissance de la possible origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée avant la rupture du contrat de travail, relevé que Mme S... avait dénoncé certains faits alors qu'elle était déjà en arrêt maladie et qu'elle n'avait jamais repris son poste, puis jugé que les éléments présentés par la salariée ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

nullité du licenciement de la salariée, d'AVOIR condamné in solidum la société Dexi International et la société Dexi France (devenue Auriège Paris) à verser à Mme F... épouse P... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, 31 201,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 120,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné aux sociétés Dexi International et Dexi France (devenue Auriège Paris) de remettre à Mme F... épouse P...

Cette réunion, au cours de laquelle une collaboratrice a pleuré, nous a permis de découvrir que, du fiai de votre comportement, vos collaborateurs avaient peur de se rendre au travail, se sentaient déconsidérés, se disaient « à bout ».

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'incompétence : Me D..., ès qualités, ainsi que l'AGS soulèvent l'incompétence de la juridiction prud'homale au motif que M. K... bénéficiait du statut d'agent public et sollicitent la confirmation du jugement entrepris qui s'est reconnu incompétent et à renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; que M. K... fait valoir l'existence d'un contrat de travail avec la société Excico France distinct du contrat de VIE ; qu'il résulte des articles L.

AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité : il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur ne peut être responsable dans le cadre de son obligation de sécurité que s'il n'a pas mis en oeuvre tous les moyens exigés légalement de lui pour prévenir la survenance du dommage ; qu'il convient de rappeler qu'au regard de son contrat de travail, Mme I... occupait un emploi de secrétaire facturière et qu'elle avait en charge, les factures clients, le suivi des BL des commerciaux, le stock des camions magasins, les relances clients, les courriers et tous travaux de bureau nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ; que Mme I... soutient que les relations avec les époux V..., M. V...

ne réclamait en première instance que la somme de 500€ à titre de dommages intérêts ; le jugement sera infirmé et l'Eurl Atout Plus Net sera condamnée à payer à Monsieur Q... E... la somme de 500€ à titre de dommages intérêts 1° Alors qu'aux termes de l'article R 1452-6 ancien du code du travail, applicable au présent litige, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur faire l'objet d'une seule instance ; qu'il en résulte que les demandes tendant à l'augmentation du montant du préjudice d'une partie saisissent valablement la cour d'appel ; que la cour d'appel qui a décidé de limiter la demande de dommages intérêts formée par Monsieur E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur H... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que en application de l'article L 1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, motive la rupture du contrat de travail par le refus de la modification des modalités d'exécution du contrat de travail par M. X... H... ; l'article 5 du contrat de travail prévoit que M. X... H... doit habiter dans la région dont il a la charge, soit les départements 59, 62 et 80, tout en mentionnant que ce secteur « pourra évoluer en fonction de l'organisation du service ventes » et précise « nous nous réservons le droit de modifier l'affectation de M. X... H...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Discount cuisines 68 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DISCOUNT CUISINE 68 à payer à M. M... la somme de 3.080 € au titre des commissions ; AUX MOTIFS QUE " M. M... justifie suffisamment de son droit à commission prévu par le contrat de travail par la production des bons de commandes établis à son nom. L'employeur ne contredit pas objectivement les allégations de M. M... et ne prouve pas l'avoir rempli de ses droits à rémunération au titre des commissions, conformément au contrat de travail. M. M...

1226-15, alinéa 3 du code du travail et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir, par conséquent, déclaré l'arrêt opposable au CGEA AGS d'Annecy et dit que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (al. 1).

des relations contractuelles qui l'unissent à la société Bosch Systèmes de Freinage » ; que par suite, la transaction en cause avait un caractère forfaitaire et définitif et le salarié y renonçait de manière générale à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; que l'autorité de chose jugée s'attache à cette transaction qui a été conclue entre des parties considérées comme identiques ; que de ce fait M. D... A...

de trois bars-restaurants ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. P... le 8 septembre 2015, la société [...] étant désignée comme liquidateur judiciaire ; que le 22 septembre 2015, le liquidateur judiciaire a notifié leur licenciement aux trois salariés; que la communauté d'agglomération a refusé la poursuite des contrats de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle fixe leurs créances au passif de la procédure collective et dise ses décisions opposables à l'AGS, soutenant que leurs contrats de travail n'avaient pas été transférés à la communauté d'agglomération d'Annecy par application des dispositions de l'article L.

de la société B.BRAUN MEDICAL seront donc déboutés de leurs demandes d'indemnité compensatrice de congés payés 2007 à 2015 ; que la société B.BRAUN MEDICAL ayant correctement appliqué les dispositions de l'accord signé le 19 avril 2007, les demandeurs ne pourront qu'être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de leur contrat de travail.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les demandes de réparation des défendeurs aux pourvois sont recevables car non prescrites et de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le préjudice d'anxiété résulte de l'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l'amiante et est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié ; que ce préjudice se réalise au moment où le salarié a connaissance de son exposition…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Hexatechnic IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Hexatechnic à verser à M. A... les sommes de 2.183,52 € à titre de rappel de salaires sur les heures contractuellement convenues, 218,35 € à titre de congés payés afférents, 10.647 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Hexatechnic à verser à M. P... A...

; qu'en l'espèce, M. P... fait notamment valoir que le temps de travail effectif doit être calculé dès le départ de son domicile jusqu'au retour à son domicile, ce qui représente des tournées de deux heures et non d'une heure trente ; que la société Groupe M Service fait notamment valoir que : - le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif sauf s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; - le salarié n'est pas un travailleur itinérant car il dispose d'un lieu de travail habituel invariable et la jurisprudence communautaire n'est donc pas applicable ; - le salarié n'avait aucune obligation de passer par le siège social de la société ou sa plate-forme technique et n'était pas à la disposition de l'entreprise pendant ce temps de trajet ; qu'il ressort…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre des décommissionnements Considérant que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; Considérant que le contrat de travail signé par les parties versé aux débats stipule à l'article 8: "Les commissions ne seront définitivement acquises qu'après paiement total des commandes effectuées par la clientèle .... Impayés Dans le cas où un client n'effectuerait pas les versements auxquels il s'est engagé, le représentant disposera d'un délai de 30 jours pour régulariser la situation.