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Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

[C] [T] de ses demandes tendant à ce que la société Sainte Anne soit condamnée à lui payer les sommes de 114.336,75 € à titre de rappel de salaires et de 60 979,36 € au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Liberté à la date du jugement aux torts de l'employeur, que la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et que cette société soit condamnée à lui verser les sommes de 228 673,20 € à titre de rappel de salaires, 11 433 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis contractuelle de licenciement et 91 469,41 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, outre la régularisation de sa situation auprès des différents organismes sociaux et que soient établis les documents sociaux correspondants, le tout sous astreinte de 50 € passée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Y] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle du 11 janvier 2013 repose bien sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'avoir débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le 24 avril 2012, M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts de la société France Poster, d'AVOIR requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR condamné la société France Poster à payer à M. [S] les sommes de 7084,79 euros à titre de rappel de salaire, de 2 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15 297,03 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU 'au soutien de sa demande de résiliation, M. [S] fait état de plusieurs manquements de son employeur ; . sur le grief tiré de la date d'embauche : M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Sodexo Amecaa.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CPES Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la société CPES d'avoir exécuté son obligation de reclassement, et d'AVOIR condamné cette dernière à versement de 13 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 600 € euros bruts à titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs qu'en l'espèce, M.

seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Demathieu et Bard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société DEMATHIEU ET BARD ne prouve pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DEMATHIEU ET BARD à verser à Monsieur [O] la somme de 22.551,72 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1226-15 du Code du travail, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « La société Demathieu & Bard considère que les premiers juges ont statué ultra petita, par une motivation étrangère à l'objet des débats, en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement à la…

[F] de ses demandes indemnitaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Aux motifs propres que, lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Trial Optique avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, de sorte que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [V] était bien fondé, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'un montant de 23.055 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 5.763,90 euros brut à titre d'indemnité de préavis, d'un montant de 8.099,29 euros net à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'un montant de 1.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

jugement déféré a estimé que l'employeur a eu connaissance de l'arrêt de travail antérieurement au licenciement et que M. [E] [U] se trouvait ainsi dans une période de protection. ET AUX MOTIFS QUE (…) il apparaît ainsi que les griefs reprochés à M. [E] [U], s'ils s'apparentent à une insuffisance professionnelle pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne répondent néanmoins pas à la définition de la faute grave dans la mesure où ils ne sont que la réitération de faits antérieurs qui n'imposaient pas la rupture immédiate du contrat ; que le salarié qui se trouvait dans une période de protection en raison de la rechute d'un accident du travail antérieur, ne pouvait donc être licencié ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement de M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a procédé aux recherches qui lui étaient demandées sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [O].

Le fait générateur est, en l 'espèce, le comportement de l 'employeur envers un salarié malade, qui serait critiquable depuis l'été 2007 et la déclaration d'inaptitude qui s'en est suivie (27 novembre 2009). C'est donc sur la Semurval que pesait celle obligation, même si l'offre de reclassement a été formalisée le 4 décembre 2009 par la société Transvilles. La recherche de reclassement ayant été menée sérieusement et loyalement en fonction des moyens de l'entreprise sur laquelle pesait cette obligation, il y a lieu à confirmation du jugement qui a estimé le licenciement légitime. 2- Sur le harcèlement : M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme [V] de sa demande de requalification de son licenciement en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives, au principal, à la nullité de son licenciement discriminatoire et subsidiairement à l'absence de cause réelle et sérieuse de cette rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger nul son licenciement en retenant que l'employeur reprochait à la salariée des absences sans autorisation, alors qu'elle avait indiqué qu'elle avait un rendez-vous médical et devait de nouveau s'absenter pour…

que, postérieurement à l'examen médical du 22 mai 2012 qui avait déclaré le salarié inapte à son poste de travail, il avait consulté les délégués du personnel et évoqué avec eux l'inaptitude du salarié qui avait été confirmée dans les mêmes termes lors de la visite du 5 juin 2012, qu'en jugeant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les délégués du personnel avaient été consultés prématurément, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, seul le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.

février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé…

; que victime d'un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 16 janvier 2008 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 19 janvier 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de…

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° E 15-17.751 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [N]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a retenu que les vendeurs, nonobstant leur statut de voyageur, représentant, placier, ne disposaient d'aucune autonomie dans leur organisation et que l'employeur leur imposait un horaire et le contrôlait, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; Que le moyen, dont la troisième branche ne vise qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de faits et de preuve produits devant eux, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence,…