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l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; que la cour a constaté le caractère injustifié de la rupture des relations contractuelles, que d'autre part le salarié avait une ancienneté de plus de 2 ans continus dans l'entreprise au jour de la rupture de son contrat, et que l'entreprise GMSA occupait un effectif habituel de 15 personnes ; qu'au regard de ces éléments l'article L. 1235-4 du code du travail avait bien vocation à être appliqué la condamnation réclamée par Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes relevait bien de l'automaticité résultant du principe d'ordre public applicable ; que Pôle Emploi a bien versé les indemnités chômage à M.

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société RBH avait fixé un entretien préalable le 6 avril 2017, avait refusé de le reporter, et n'y avait donné aucune suite, puis avait organisé un second entretien le 19 mai 2017 ; qu'il s'en déduisait que les griefs non sanctionnés dans le mois du premier entretien ne pouvaient plus l'être ; qu'en prenant malgré tout en compte, pour caractériser une prétendue faute grave de M. [X], son absence depuis le 21 février 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société RBH Industrie ne s'est pas fondée sur l'application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en appliquant d'office ce texte, sans provoquer la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

par arrêté du 16 mars 2009) ; que M. [I] avait la qualification de chef de chantier (avenant du 1/01/2013, pièce 4 de l'employeur) et avait 20 ans d'ancienneté ; que la durée de son préavis est donc de 2 mois ; qu'infirmant le jugement, la cour condamne la société Id Verde à verser à M. [I] la somme de 5.592,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 559,26 euros à titre de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; que sur la demande au titre des salaires sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents : M. [I] sollicite la somme de 1.105,27 euros à titre de salaire sur mise à pied conservatoire et de 110,52 euros à titre de congés payés incidents ;

par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BSB Transport à régler à M. [D] la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 000 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps

considérant que cette plainte ne démontrait pas que les détournements imputés à Mme [E] n'auraient été portés à la connaissance de l'employeur qu'à compter du 30 avril 2015, quand il ressortait de ce document qu'à cette date, l'ampleur des détournements répétés de la salariée n'était pas encore connue avec exactitude, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. 3/ ALORS QU'aux termes de son attestation, M. [X] témoignait de ce que le 14 juin 2015, alors qu'elle était toujours salariée de la société Ecobim et en arrêt maladie, Mme [E] l'avait servi dans la boutique "Terroir du Portugal" ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un comportement fautif de la

par courrier du 12 décembre 2013 pour faute grave au motif de propos déplacés à caractère sexuel tenus à l'encontre de salariées féminines placées sous son autorité hiérarchique ; que les éléments fournis par la SAS FLUNCH justifiant sa prise de décision, sont suffisamment probants pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts à hauteur de 60.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». 1°) ALORS QUE la faute grave, privative des indemnités de rupture, est celle qui rend impossible l'exécution du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'une faute grave ne peut donc être retenue que si des faits précis, objectifs et contradictoirement débattus sont établis à l'encontre d'un salarié ; que pour juger que M.

L'employeur, ayant choisi de se placer, pour partie, sur le terrain d'un licenciement pour faute disciplinaire, doit rapporter la preuve des faits allégués, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. / […] Sur la prescription des faits antérieurs au 11 décembre 2015. / La cour relève que, pour justifier le grief d'attribution de cadeaux, la société produit une liste de quinze cadeaux, accompagnée de douze factures établies, pour plusieurs fournisseurs de Sipartech, entre le 3 décembre 2014 et le 21 janvier 2015, liste réalisée le 5 février 2015 par le directeur administratif et financier, M.

Par lettre du 18 novembre 2016, l'APEI a notifié à M. [W] [P] son licenciement pour faute grave aux motifs d'une part de comportements déplacés, gestes inadaptés et tenue de propos sexistes portant atteinte à la santé et à la dignité du personnel féminin placé sous son autorité, et de manquements graves à ses obligations professionnelles et contractuelles, en l'espèce l'embauche d'un VRP ne disposant pas du permis de conduire au mépris des instructions données par l'employeur. Il ressort des attestations, régulières en la forme, de Mmes [T] [R], [S] [U], [M] [Z], [X] [E] et [D] [I], dont les premiers ont exactement relaté le contenu, que M. [W] [P] a adressé à celles-ci, à plusieurs reprises pour chacune d'elles, des propos ambigus, dont certains à connotation sexuelle, ainsi que des gestes inappropriés dans une relation professionnelle.

par lettre du 18 octobre 2011 ; que l'absence de toute possibilité de reclassement du salarié au sein des filiales françaises du groupe est établie ; qu'en effet, l'ensemble des sociétés du groupe en France intervenant dans le secteur distinct du brochage et de l'imprimerie ont été interrogées sur les postes disponibles dès le 19 septembre 2011, cependant, elles-mêmes en procédure collective aucune proposition de poste n'a pu être faite ; que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L. 1233-4-1 du code du travail, prévoit que "l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire national, dans chacune des implantations

l'employeur aux termes du courrier du 2 août 2016 sont les suivantes : « - vous saisissez systématiquement des factures en double. - Les mauvaises imputations sont fréquentes. - Les libellés des écritures comptables ne sont pas faits correctement. - Les analyses des comptes ne sont pas faites régulièrement, et les erreurs que vous commettez ne sont pas corrigées. - Les relances des pièces comptables auprès des clients ne sont pas faites dans les délais prévus et elles ne sont pas suivies. - Vous ne respectez pas le classement des documents sous la GED. - Vous notifiez dans le tableau de suivi de tenue comptable que la saisie est faite alors qu'aucune écriture n'a été saisie dans le journal » ; que M. [U] [N] relève que son adversaire ne reprend pas

la salariée du 25 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Les sociétés Siemens et Siemens Mobility FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement économique de Mme [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Siemens à lui payer les sommes de 41 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Siemens des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [G] dans la limite de six mois d'indemnité, 1. ALORS QU'une réorganisation de l'

la salariée avait reçu notification d'une mise à pied disciplinaire notamment pour 2 écarts de caisse constatés les 22 février et 1er mars 2015, de telle sorte qu'il apparaît que les faits retenus dans le cadre du licenciement se sont inscrits dans la poursuite d'un comportement auquel la sanction n'avait pu mettre fin ; que dans ces circonstances, les manquements commis par la salariée rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles et justifiaient la cessation immédiate du contrat de travail ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a validé la faute grave à l'origine du licenciement et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses prétentions liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant

il résulte de l'attestation de sa compagne, Mme [X] (pièce 14 du salarié) qu'effectivement le bulletin de souscription litigieux a été rempli dans le cadre d'un exercice de simulation visant à la former au métier de l'assurance et que ce n'est que par inadvertance que le bulletin a été envoyé à la SA Generali Vie ; que c'est la raison pour laquelle il convient de requalifier le licenciement de M. [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 5 et 6) ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la faute grave ne requiert pas la preuve de l'intention de nuire du salarié, laquelle n'est requise que pour caractériser la faute lourde ; Qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, après avoir admis que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020), M. [F], infirmier au sein du centre hospitalier Sainte-Marie situé à Nice et géré par l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'AHSM), est titulaire de divers mandats, électifs et syndicaux. 2. Le 7 août 2015, l'AHSM a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le remboursement des salaires des 24, 25 et 26 juin 2015, jours pendant lesquels le salarié a bénéficié d'une autorisation d'absence syndicale à la demande de son syndicat pour participer à des réunions à [Localité 5], en contestant l'inclusion des temps de trajet dans le temps d'absence au regard de l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le code du travail. Les exploitants prennent à leur compte, selon la même définition, l'ancienneté résultant des contrats de travail antérieurs au sein de leurs filiales lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2020), la société Décathlon France (la société) et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CFDT, ont signé le 26 mars 2019 un premier accord prévoyant le recours au vote électronique, puis, le 27 juin 2019, un second accord portant sur la mise en place de vingt-quatre comités sociaux et économiques d'établissement dont un comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement du Nord. 2. En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui, par

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2020), au sein de la Fondation Institut Curie (l'Institut) un accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel a été conclu le 19 avril 2019 entre l'employeur et deux organisations syndicales représentatives, les syndicats CFDT et FO, fixant à trois le nombre d'établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique (CSE), soit l'établissement ensemble hospitalier, l'établissement centre de recherche et l'établissement siège. Cet accord a fixé la délégation du personnel au CSE central à quatorze titulaires et quatorze suppléants. 2. Les élections professionnelles se sont déroulées le 12 novembre 2019 pour le premier tour et le 26 novembre suivant pour le second tour.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2020), l'Union régionale CFDT (l'union régionale) a saisi le tribunal judiciaire, le 28 juillet 2020, aux fins d'annuler l'élection, le 17 juillet 2020, de M. [W] et M. [U], élus respectivement titulaire et suppléant au deuxième collège « employés, techniciens et agents de maîtrise » au comité social et économique de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions, qui étaient candidats sur les listes présentées par le syndicat CGTR-SBTC (la société), et ce en raison du non-respect par ces listes des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sarreguemines, 29 mai 2020), l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Nord-Est (l'UGECAM) a signé le 25 octobre 2019 avec les syndicats CFDT, CGT et FO un accord regroupant les différents établissements de l'organisme en cinq comités sociaux et économiques d'établissement, outre un comité social et économique central. 2. Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné une salariée en qualité de délégué syndical sur le site du [Adresse 4] (le CMPR). 3. L'UGECAM a saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'UGECAM fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-13.250), M. [G] a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole de [Localité 4] et du Midi toulousain devenue caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] (la caisse) le 1er septembre 1998, en qualité de technicien bancaire. Le salarié, qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu, le 2 décembre 2010, en qualité de membre du comité d'entreprise. 2. Il a démissionné le 5 juillet 2011. 3. Le 2 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.