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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 7. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

[U] [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par requête du 6 juin 2023, M. [U] [B] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes d'Auch contestant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et sollicitant le paiement des sommes suivantes : - 29 074.98 ' net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - 16 960.41 ' net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 400 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes d'Auch : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de sécurité sociale pour connaître de la demande relative au manquement à l'obligation de sécurité, - a débouté M. [U] [B] de l'ensemble de ses autres demandes, - a condamné M.

pas à caractériser des fonctions de vendeuse principale au sens de la convention collective, de sorte qu'au vu de la motivation pertinente des conseillers prud'homaux, la décision avait toutes les chances d'être confirmée et qu'elle n'établit pas avoir perdu une chance d'obtenir gain de cause en appel s'agissant de ces demandes. - sur le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé du salarié Mme [A] se prévaut d'une perte de chance d'obtenir des dommages et intérêts en réparation non pas du harcèlement sexuel subi mais du manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 7 avril 2023, a : - dit et jugé les demandes de Mme [W] fondées et justifiées, - dit et jugé que le licenciement de Mme [W] est nul, en raison d'une attitude discriminatoire de l'employeur à son égard, en raison de ses problèmes de santé, - constaté que l'inaptitude de Mme [W] est d'origine professionnelle, - constaté que la Sas Lauralex a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - constaté que la rechute d'inaptitude de Mme [W] est imputable à la Sas Lauralex, en conséquence, - condamné la Sas Lauralex à verser à Mme [W] : 32 156,87 euros bruts correspondant à ses salaires de la date du licenciement à l'audience du 9 février 2023 et incluant les 10% de congés payés, 2 519,20 euros bruts au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 2 748,20 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 5 000 euros nets…

au statut de Cadre de Monsieur [D] ; o A titre subsidiaire et si la Cour de céans devait juger que Monsieur [D] ne doit pas bénéficier du statut Cadre, la somme de 5.000 euros, correspondant à un peu plus de 2 mois de salaire, pour le manquement à l'obligation de formation et d'adaptation. - au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : o A titre principal, 19.883,52 euros correspondant à 6 mois de salaire si la rémunération mensuelle brute prise en compte était de 3.313,92 euros bruts conformément au statut de Cadre de Monsieur [D] ; o A titre subsidiaire et si la Cour de céans devait juger que Monsieur [D] ne doit pas bénéficier du statut Cadre, 14.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, correspondant à 6 mois de salaire.

JUGER que la SIGH n'a procédé à aucune modification du contrat de travail de Monsieur [I] [F] ; Par conséquent, CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Valenciennes le 12 juin 2023 en ce qu'il a DEBOUTE Monsieur [I] [F] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de dommages et intérêts, de préavis et des congés payés y afférents en découlant ; JUGER que la SIGH n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Monsieur [I] [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Valenciennes le 12 juin 2023 en ce qu'il a DEBOUTE Monsieur [I] [F] de sa demande dommages et intérêts, de préavis et des congés payés y afférents en découlant.

de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ». Il en résulte que l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale. La juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les dispositions du jugement entrepris ayant déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé sont confirmées. Sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

de sa demande de 13 937,71 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (doublement de l'indemnité légale), de sa demande de 5276,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) y ajoutant 527,69 euros de congés-payés, de sa demande de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de 10 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation de prévention des risques professionnels, de sa demande de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de Mme [O] [F]; Statuant à nouveau : Condamner la S.A.R.L.

Ces derniers ont été relaxés par jugement du tribunal correctionnel de Blois du 12 juillet 2024. M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois par requête enregistrée au greffe le 5 août 2021 aux fins de voir juger le licenciement nul en raison du harcèlement moral, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, invoquant en outre un manquement à l'obligation de sécurité, et sollicitant diverses indemnités à ces divers titres, ainsi qu'un rappel de salarie et de prime d'ancienneté. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Blois, en formation de départage a : - Rejeté l'ensemble des prétentions présentées par M.[K] - Laissé la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés - Condamné M.[K] aux dépens. Par déclaration formée par voie électronique le 18 juillet 2023, M.[K] a relevé appel de cette décision.

sur les risques professionnels. Mme [Z] saisi d'un recours le Pôle social du tribunal d'Angers. Par requête du 15 avril 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont elle s'estime victime, du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de loyauté contractuelle.

en matière d'inaptitude. L'irrégularité de l'avis d'inaptitude du 2 mai 2017 qui n'a par ailleurs pas été contesté devant le conseil de prud'hommes est un moyen inopérant pour contester la validité du licenciement fondé sur le seul avis d'inaptitude du 30 mai 2017. Ce moyen de nullité du licenciement n'est donc pas fondé. Sur le manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude Mme [J] soutient ensuite que son licenciement pour inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail sur l'adaptation de son poste. La société conteste ce manquement et soutient qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le prétendu non-respect des préconisations du médecin du travail et l'inaptitude ultérieure.

JUGER que la rupture du contrat de travail de Madame [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [M] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 115 368 ' nets ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel : 60.000,00 euros nets ' Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 40.000,00 euros nets . A titre très subsidiaire, - JUGER le licenciement pour inaptitude physique de Madame [M] nul ; - CONDAMNER la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [M] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement nul : 120.000 ' nets ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel : 60.000,00 euros nets ' Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 40.000,00 euros nets .

que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La société EDF s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 6 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Montélimar a : Dit et jugé qu'il n'y a pas prescription sur les demandes de Mme [X] [D] relatives : - au harcèlement, - au manquement à l'obligation de sécurité, - à la discrimination, - au principe « à travail égal, salaire égal », Dit et jugé que la discrimination de Mme [X] [D] est bien fondée, En conséquence, Condamné la société EDF à verser à Mme [X] [D] les sommes suivantes : -Trente-six mille euros net (36 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; -Deux mille cinq cents euros net (2 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [X] [D] de toutes ses autres demandes ; Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article…

1 797,77 € (mille sept cent quatre vingt dix sept euros et 77 cts) d'indemnité spéciale de licenciement (article L.1226-20 du code du travail) ; AVEC intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2019, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; - 4 000 € (quatre mille euros) d'indemnité relative au manquement aux obligations de sécurité de résultat ; AVEC intérêts légaux sur cette somme à compter du prononcé du présent jugement.

de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 04 février 2025. La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. MOTIFS Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 29 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Madame [F] [Z] de l'ensemble de ses demandes et a laissé les dépens à sa charge ; Statuant à nouveau : DECLARER Madame [F] [Z] recevable en son appel et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES pour manquement à son obligation de sécurité à l'endroit de Madame [F] [Z], En conséquence, PRONONCER l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [F] [Z] [Z], CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES à indemniser les préjudices de Madame [F] [Z] de la manière suivante : - la somme de 60.840 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M. [G] fait grief l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude est directement la conséquence du harcèlement moral, en conséquence à ce que la société soit condamnée à régulariser les primes d'intéressement et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis et au titre de la régularisation des congés payés faisant suite à une maladie professionnelle, tendant à ce que son licenciement soit jugé nul du fait du harcèlement moral et à la…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° M 23-14.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-14.040 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement Leroy Merlin [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.