Rechercher une décision

[B] seraient avancés par Monsieur [M], que Monsieur [L] les lui paierait en espèces et se ferait rembourser ensuite par la société Socomec ; que dans ses conclusions, Monsieur [M] ne conteste pas la matérialité des faits en affirmant qu'il s'agissait d'une pratique commerciale courante au sein de l'entreprise en vertu de laquelle elle prenait en charge les frais professionnels des personnes invitées dont la présence servait ses intérêts ; que, néanmoins, il n'est pas justifié de cet usage commercial ; qu'en réalité, Monsieur [M] a fait prendre en charge les frais professionnels de certains participants à cette réunion par la société Socomec alors que cette dernière n'en avait tiré aucun intérêt, bien au contraire ; que ce grief repose donc également sur des faits réels ; que sur le fait d'avoir procédé, sans accord de sa hiérarchie, aux transferts de sommes entre les sociétés Socomec…

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° Z 14-27.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fondation Bordas, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Mme [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels. AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées par M. [J] [Q] à titre de remboursement de frais professionnels ; que M.

; que la gestion des ressources humaines de la société EQUANT, organisée par son propre directeur des ressources humaines, est orientée par le groupe EQUANT ; qu'il n'existe pas de gestion commune des RH, pas de politique commune en matière d'avantages sociaux et professionnels (épargne salariale, formation professionnelle, épargne retraite, remboursements de frais professionnels) ; que le régime des congés payés ( nombre de jours, période de référence), l'organisation du temps de travail, la mobilité interne, la permutabilité des salariés au sein des entités, en sont pas régies par des règles communes, même si quelques situations particulières différentes existent, mais qui ne peuvent constituer la règle ; que la démonstration de l'unité sociale n'est donc pas plus rapportée ; Que la demande d'élargissement du périmètre de l'UES FT-O, y incluant la société EQUANT, doit en conséquence…

D'une part, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, et d'autre part, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. Une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail dont la modification s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

octobre 2011, il doit être considéré que le motif tiré d'un abandon de poste pendant son temps de travail pour se consacrer à un déplacement personnel aux frais de l'employeur, notamment par l'utilisation indue de la carte Total, n'est pas avéré ; que le fait d'avoir désactivé la carte de télépéage et de ne pas avoir présenté de demande de remboursement de frais professionnels ne saurait dans ces circonstances être objectivement retenu à charge contre Madame [V] qui soutient que le client, ce que ce dernier a confirmé, avait voulu prendre en charge les frais de péage jusqu'à [Localité 3] ; qu'en tout état de cause, il ne peut pas se déduire de cette désactivation la preuve d'une volonté de tromper l'employeur ; que toute l'argumentation développée dans les écritures de la société intimée concernant le non-respect des procédures internes applicables en cas de visite exceptionnelle hors…

; que sur la période Aircar, il relevait de la catégorie Ohq conducteur d'aérobus avec la perception de primes spécifiques intitulées licence aérobus, sécurité aérobus, assiduité aérobus, vigile aérobus, complémentaire aérobus se montant à 17.35 € par jour travaillé et représentant 347 € pour les mois travaillés à 20 jours et bénéficiait d'un montant d'abattement de 20 % du salaire global brut, pour frais professionnels théoriques, exonéré de charges sociales ; que depuis le transfert à Aéropass, il relève de la catégorie ouvrier conducteur, le salaire de base et la prime d'ancienneté attachée ont été augmentés pour une somme avoisinant 150 €, le taux d'heure de nuit a été doublé et il bénéficie d'un quatorzième mois supplémentaire, outre chèque vacances de 1000 € et participation et intéressement ; que l'abattement de 20 %, qui était contesté par l'URSSAF et qui devait initialement…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Cassation sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° S 15-10.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rexco conseils, dont le siège est [Adresse 2], contre les arrêts rendus les 18 décembre 2013 et 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° J 14-29.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [G] Soframat Etem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M.

, vous avez validé la reprise d'un véhicule d'occasion de marque BMW modèle 118d (immatriculé [Immatriculation 1]) à Monsieur [Y] [E] pour la somme de 13441,24 euros, ce véhicule était immatriculé du 15 septembre 2009 et présentait seulement 2 918 km.

Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° V 14-27.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sopra Stéria Group, venant aux droits de la société Steria, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

Enfin, la Cour constate que le bulletin de salaire du mois de septembre de M. [K] inclut un montant de 3.355,70 € à titre de commissions. Cette somme correspond donc aux commissions dues à M. [K] avant la cessation de son activité. La Cour constate qu'il a donc été rempli de ses droits de ce chef et rejette sa demande à ce titre. - Sur le remboursement des frais professionnels L'employeur est tenu de prendre en charge les frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail ou de rembourser les frais engagés par le salarié pour le compte de l'entreprise. Le salarié qui réclame le remboursement de frais professionnels doit justifier d'une part de leur nécessité pour l'exécution de son contrat de travail et d'autre part de leur réalité. En l'espèce, M.

; que bien au contraire, les remboursements de repas et de chambre d'hôtel justifient des temps de pause non négligeables et aucune attestation ne démontre que ces repas ont été pris à des heures inhabituelles de service dans un hôtel/ restaurant ; qu'ainsi, ni l'employeur, ni le juge n'ont la possibilité de vérifier l'exactitude des tableaux qui sont en contradiction avec l'agenda et qui ne sont pas confortés par les relevés de frais professionnels ; que l'employeur n'est pas en état de pouvoir répondre au vu de ces seuls tableaux ; que le manque de fiabilité des tableaux et l'insuffisance de leur précision selon les critères retenus supra ne permettent pas, en l'état, de retenir l'existence d'heures supplémentaires ; que Monsieur [E] [Z] sera débouté de sa demande d'heures supplémentaires et de son corollaire, à savoir les indemnités pour repos compensateur, les congés payés y…

les rappels de salaire pour un total de 36.066,96 euros (heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1997, rappel de salaire afférent au repos compensateur), - l'indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé et la réparation du préjudice à hauteur de 6.094,14 euros et 36.066,96 euros, - le rappel de frais professionnels pour la même période à hauteur de 12.039,60 euros et, - la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation des préjudices physiques et d'agrément. La transaction du 17 octobre 2012, signée par les deux parties, rappelle le contexte des relations en mentionnant l'arrêt du 13 juin 2012 de la Cour de cassation ainsi que l'arrêt du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de PARIS, partiellement cassé.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [J] immobilier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 6 du contrat de travail, les parties étaient convenues que [Z] [B] serait rémunérée exclusivement à la commission, incluant le treizième mois, les frais professionnels et l'indemnité de congés payés ; que les commissions devaient être calculées sur les honoraires hors taxes des affaires réalisées, à un taux de 30% sur les « affaires dont le mandat a été rentré par le négociateur » ou à un taux de 25% sur les « affaires de transaction en portefeuille et de clients de l'agence » ; qu'il était également prévu un partage par moitié des commissions pour « toute affaire réalisée sur un bien détenu par un autre collaborateur » avec…

[O], apporteur d'affaires » ; que le Crédit Immobilier de France Méditerranée produit pour chaque grief les pièces et explications justifiant de sa loyauté vis-à-vis de son salarié : - Modalités de calculs d'octroi de la rémunération variable présentés aux instances représentatives syndicales, et donc à la disposition de Mr [U], - Pratiques et procédures de remboursement des frais professionnels, procédures par ailleurs non respectées par M. [R] [U], - Retrait d'un seul prescripteur en la personne de « Bouygues Immobilier » motivé par le manque de suivi de la relation par Mr [U] lui-même, - Décision du CIF concernant l'apporteur d'affaires « [O] » en adéquation avec l'analyse du risque et des garanties nécessaires dans ce type d'affaires, particulièrement sensible dans la conjoncture actuelle ; que les faits invoqués par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° [Localité 6] 15-12.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gestam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse