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de l'application de l'ordre des licenciements et avoir relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées, la Cour d'appel a accordé aux salariés des dommages et intérêts indemnisant le préjudice né de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans avoir vérifié si le préjudice subi par chacun des salariés défendeurs aux pourvois du fait de la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements était allé jusqu'à la perte injustifiée de leur emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail ; ALORS en douzième lieu QU'en application de l'article L.

de l'application de l'ordre des licenciements et avoir relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées, la Cour d'appel a accordé aux salariés des dommages et intérêts indemnisant le préjudice né de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans avoir vérifié si le préjudice subi par chacun des salariés défendeurs aux pourvois du fait de la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements était allé jusqu'à la perte injustifiée de leur emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail.

de l'application de l'ordre des licenciements et avoir relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées, la Cour d'appel a accordé aux salariés des dommages et intérêts indemnisant le préjudice né de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans avoir vérifié si le préjudice subi par chacun des salariés défendeurs aux pourvois du fait de la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements était allé jusqu'à la perte injustifiée de leur emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 novembre 2017), Mme N... a été engagée par la société Groupement des ambulances du pays de Bitche (la société) en qualité d'auxiliaire ambulancier le 28 novembre 2008. Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 16 décembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires, du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

; que par jugement en date du 15 décembre 2014 le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation et la liquidation judiciaire de M. I... ; que par lettre en date du 30 décembre 2014, la société Archibald, en sa qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à M. C...

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2. Après avoir fait part à son employeur de sa décision de quitter l'entreprise par lettre du 16 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 janvier 2014 aux fins de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire calculé selon la classification de responsable de magasin. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société d'habitation à loyer modéré (SHLMR) à payer à M. W... une rente viagère de 4 445,36 € à compter du 21 novembre 2016 ; Aux motifs qu'aux termes de l'avenant du 26 novembre, la SHLMR a décidé de maintenir, dans le cadre du contrat de travail, certains des avantages liés au mandat social de M. W...

due de la part de l'employeur laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation n'atteint pas l'arrêt en ce que la cour d'appel a statué sur la demande en requalification du contrat de travail et les demandes formées à ce titre par la salariée ni en ce que la cour d'appel déboute la salariée de ses demandes nouvelles au titre de la prime d'ancienneté.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3. Reprochant à son employeur notamment de ne pas l'avoir fait accéder en temps voulu au niveau de classification découlant de l'obtention de son diplôme au regard de l'article 21 B de la convention collective, le salarié a, le 1er juillet 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 9 juillet 2015, saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel de salaire ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de juin 2005 et le fait de ne pas s'être vu confier la responsabilité du service technique n'étant pas établi ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. E... prétend dans ses pièces et conclusions avoir été le 22 février 2001 embauché au mauvais coefficient par la société Stef, qu'il s'en est suivi une non évolution de sa carrière, il prétend en outre que son contrat de travail aurait été signé quinze jours après sa prise de fonction dans le groupe ; qu'il réclame au conseil le bénéfice de la qualification de responsable technique, BAC + 2, groupe 6, coefficient d'embauche 290, statut agent de maîtrise, avec toutes les conséquences de droit, notamment en nature de rappel de salaire ; qu'il demande la réévaluation de la qualification (coefficient) à la date de l'obtention de son BTS MI en juillet 2003, coefficient 300, aligné entre autre sur le référentiel de la qualification du métier…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [N], née en 1968, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2013 en qualité de déléguée régionale, statut cadre, classe 6 de la convention nationale de l'inspection d'assurance sur la région Ile-de-France par la SA AFI.Esca qui commercialise des produits d'assurance de personnes et emploie environ 280 salariés.

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En conséquence, il convient désormais que chacun s'en tienne au respect de ses fonctions et de sa mission. Il apparaît conforme à l'intérêt de l'entreprise que tout le monde, et bien sûr vous-même vous en teniez à un suivi strict d'un organigramme classique tel que vous l'avez connu par le passé, c'est-à-dire chacun à son poste avec vos missions telles que décrites dans votre contrat de travail du 28/11/2005. Je vous demande donc de vous concentrer sur l'activité commerciale, c'est-à-dire les clients, le service commercial et marketing pour développer durablement notre chiffre d'affaires et notre rentabilité dégradée depuis plus de deux ans. Cette mission est essentielle pour le devenir de l'entreprise.

Greffier, lors des débats : Eve LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par Caroline PARANT, présidente, et par Eve LAUNAY, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Z] [C] [P] a été embauchée à compter du 3 novembre 1997 par l'association Espoir en qualité d'éducatrice spécialisée, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Elle a été affectée au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Fages, pour accompagner des publics en difficulté vers une insertion ou réinsertion en binôme avec d'autres collègues. Mme [P] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail dont deux le 25 juillet 2013 et le 11 décembre 2014, à la suite de deux accidents de travail reconnus par la caisse primaire d'assurance maladie, intervenus en rapport avec des réunions professionnelles tendues.

[K] [Y] ainsi que ses dernières conclusions transmises le 11 mars 2020, aux termes desquelles il demande à la cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel, et, statuant à nouveau, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, - déclarer matériellement compétent le conseil de prud'hommes de Bobigny pour connaitre de ses demandes, en présence d'un contrat de travail, - user de son pouvoir d'évocation, et statuer sur les demandes au fond, en application des articles 88 et suivants du code de procédure civile, en conséquence, - dire que la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) était tenue à une obligation de prendre toute mesure contre le harcèlement moral et à une obligation de prévention et de sécurité, - dire que la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) a failli dans…

desquelles elle demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel, et, statuant à nouveau, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, - déclarer matériellement compétent le conseil de prud'hommes de Bobigny pour connaitre de ses demandes, en présence d'un contrat de travail, - user de son pouvoir d'évocation, et statuer sur les demandes au fond, en application des articles 88 et suivants du code de procédure civile, en conséquence, - dire que la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) était tenue à une obligation de prendre toute mesure contre le harcèlement moral et à une obligation de prévention et de sécurité, - dire que la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) a failli dans ses obligations et est responsable vis-à-vis de Mme [M] [F] en sa qualité…

et que compte-tenu des investissements importants déployés par la société TTT sur ce projet, en cas de manquement de M.[W] à cet engagement, celle-ci pourra appliquer de plein droit après mise en demeure préalable une pénalité de 100.000€. Le 22 décembre 2014, M. [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir le versement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 1er février 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage a : - Rejeté l'exception d'incompétence, - Débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la société TTT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que M.

ou similaire au projet de la société TTT sur le territoire ; qu' en cas de manquement de M.[V] à cet engagement, celle-ci pourra appliquer de plein droit après mise en demeure préalable une pénalité de 100.000€. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 décembre 2014 pour obtenir la requalification de son contrat d'intermédiation en un contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par courrier du 9 mars 2016, la société TTT a mis un terme au contrat d'intermédiation conclu avec M. [V]. Par jugement en date du 1er février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris dans sa formation de départage a : - rejeté l'exception d'incompétence, - débouté M.

[M] a travaillé à compter du 20 octobre 1970, en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs intervenant dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux de manutention et de nettoyage, au sein des différents établissements de cette dernière sur le site du Mans et notamment de l'Établissement industriel de maintenance de matériel (EIMM). Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [M] son licenciement pour motif économique.

[R] a travaillé à compter du 25 mai 1975, en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs intervenant dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux de manutention et de nettoyage, au sein des différents établissements de cette dernière sur le site du [Localité 3] et notamment de l'Établissement industriel de maintenance de matériel (EIMM). Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 196 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique.