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; qu'il ressort des bulletins de salaires versés aux débats qu'aucune heure supplémentaire n'est mentionnée et, a fortiori, rémunérée ; que n'apparaît pas davantage, là encore et en dépit de l'affirmation de l'Association Red Star Football Club 93, un quelconque défraiement au titre d'une activité bénévole ; que compte-tenu des directives données à Monsieur [P], de la rémunération perçue sans lien avec le remboursement précis des frais réellement exposés, mais bien au titre d'une activité s'inscrivant dans le cadre salarial de son contrat de travail, la cour a la conviction du M.

conteste pas avoir été régulièrement payé de ses heures supplémentaires, de sa prime d'ancienneté et de sa prime de licenciement en vertu du coefficient 215 ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution de coefficient correspondant, de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; que le niveau V, échelon 1, coefficient 305, revendiqué par M. [F] suppose que le salarié exerce des tâches de responsabilité sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique ; qu'en refusant à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

évoqué par les parties; que la procédure de rupture conventionnelle a été mise ainsi en échec, par le refus de la direction de lui allouer la revalorisation de 23 000 €, correspondant aux prescriptions impératives de la convention collective; que Monsieur [O], délégué du personnel, a fourni une attestation régulière, que la cour ne saurait remettre en cause, aucun motif sérieux n'étant avancé, alors qu'il assistait aux tractations des deux parties, en ayant constaté le revirement de la direction, qui était saisie oralement depuis des mois de la revendication de Monsieur [X] d'occuper un poste en adéquation avec ses fonctions de directeur technique; que c'est dans ces conditions de fait que la rupture du contrat de travail est intervenue par courrier recommandé du 30 mars 2013, reçu le 4 avril suivant, ou ce cadre prend acte de la rupture aux torts de la société,…

de salaires du 8 mars 2011 au jour de l'audience, de 5.656, 34 euros au titre des congés-payés afférents, de 2.274, 84 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.459, 28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 245, 92 euros au titre des congés-payés afférents, de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.000 euros et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise au salarié des documents sociaux conforme à l'arrêt AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

une démission et débouté celle-ci de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bred Banque Populaire à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre du 11 mai 2013 par laquelle [O] [K] prend acte de la rupture de son contrat de travail énonce les faits suivants qu'elle reproche son employeur : « ... Je constate un véritable acharnement sur ma personne depuis de nombreux mois de la part de Mme [T] [I] et de M.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [B]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes conséquentes, notamment d'indemnités au titre de la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Zara France, employeur, à payer à monsieur [P], salarié, la somme de 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que monsieur [B] [P] avait été engagé suivant contrat à durée indéterminée par la société Zara France en qualité de vendeur catégorie C à compter du 27 août 2007 ; qu'après plusieurs avenants et promotions internes, le salarié occupait en dernier lieu, depuis le 3 août 2010, le poste d'adjoint au rayon femme, niveau cadre autonome, catégorie A au sein du magasin Zara situé [Adresse 4] ; que son salaire était composé d'une partie fixe de 1 500 euros, et d'une partie variable de 0,19…

de tout lien de subordination. Elle estime que les mails dont se prévaut Madame [Z] [L] ne sont pas probants; il s'agit, selon elle, de montage de messages adressés par Madame [P], gérante, à Monsieur [G], négociateur salarié, que ce dernier a transféré sur la boîte mail de Madame [L] en raison des liens affectifs qui les unissaient. En tout état de cause, ces mails constituent la preuve non d'une activité salariée mais bien d'une activité indépendante. Enfin, elle fait valoir que les attestations de client produites aux débats par Madame [Z] [L] n'établissent nullement l'existence d'un lien de subordination mais uniquement l'existence d'un client mécontent et la présence de Madame [L] à l'agence à plusieurs reprises, ce qui est contredit par les salariés de l'agence.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [D] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la MGEN à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'«il n'est pas contesté par les parties que la MGEN est un organisme de droit privé, ni que Mme [D], professeur des écoles, fonctionnaire de l'Education nationale, y a été placée par un premier arrêté à compter du 1er septembre 2009 en position de…

de procédure civile. 2° Alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de soumettre les salariés aux examens médicaux d'embauche , périodiques et de reprise du travail qui concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas fait procédé pendant 3 ans aux visites médicales périodiques et qui a décidé que ce manquement ne justifiait pas la résiliation judiciaire du contrat a violé l'article L 1231-1 du code du travail CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur [X] procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages…

Monsieur [F] [Q] a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 mars 2014 puis licencié le 10 mars 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Monsieur [F] [Q] a saisi le 20 mars 2014 le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir dire son inaptitude d'origine professionnelle et son licenciement nul et à titre subsidiaire, de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 16 juillet 2014, la CPAM de l'Essonne a notifié à Monsieur [F] [Q] son refus de prise en charge de sa maladie non prévue par les tableaux des maladies professionnelles. La Commission de recours amiable de la CPAM a rejeté le recours de Monsieur [F] [Q] contre cette décision le 3 octobre 2014.

constater le solde de tout compte entre les parties, - dire qu'elle n'est redevable d'aucune indemnité, - débouter Monsieur [O] [C] de l'ensemble de ses demandes ; Sur l'appel principal de Monsieur [O] [C], - dire et juger Monsieur [O] [C] irrecevable en sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée pour la première fois en cause d'appel, - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [O] [C] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes présentées contre les sociétés Accor, Marcq hôtel et NH Hoteles ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par la société Accor, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d'appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne prononce aucune condamnation contre elle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marcq hôtel, réunis : Attendu que la salariée et la société Marcq hôtel font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société NH Hoteles et de dire que le contrat de travail n'a pas été transféré à cette dernière et rejeter…

Par lettre recommandée avec demande d' avis de réception en date du 24 avril 2009, M. [U] [T] a été licencié pour inaptitude. Le 9 mars 2011, M. [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 17 juin 2015, le conseil des prud hommes de BORDEAUX a: - dit que le licenciement de M. [U] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL NOUVELLE SDBG à payer à M.

[P] aux fins de voir requalifier la relation contractuelle du 1er octobre 2006 au 31 octobre 2007 en relation de travail et d'une demande dirigée contre la société Binam aux fins de voir juger qu'il se trouvait dans une relation de travail avec cette société du 1er août 2004 au 30 septembre 2006, que la rupture des relations contractuelles survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement, lequel est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir le règlement d'heures complémentaires et de diverses indemnités, sollicitant la condamnation de la société Binam à la régularisation des cotisations salariales et patronales ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets ; que le 24 juin 2010, la société Sophed, aux droits de laquelle vient la société Paprec chantiers Sud-Est, a averti chacun des salariés désignés par la société sortante, qu'elle n'entendait pas reprendre les contrats faute d'appliquer la convention collective nationale en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de…

1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets ; que le 24 juin 2010, la société Sophed, aux droits de laquelle vient la société Paprec chantiers Sud-Est, a averti chacun des salariés désignés par la société sortante, qu'elle n'entendait pas reprendre les contrats faute d'appliquer la convention collective en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de l'absence de…

; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que la réorganisation peut être motivée soit par des difficultés économiques soit pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que les documents comptables produits établissent l'existence d'un résultat déficitaire de 82 452 euros au titre de l'année 2006/2007 et de 66 378,19 euros au titre de l'année 2008/2009, que si ces résultats déficitaires ne sont pas contestés par…