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imputés au salarié étaient fondés, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décide que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE lorsque l'employeur a sollicité l'accord du salarié en lui soumettant un avenant à son contrat de travail, il reconnaît l'existence d'une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; que ce refus ne peut constituer, à lui seul, une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, ainsi que le salarié l'a souligné (conclusions d'appel, p. 9) et comme la cour d'appel l'a relevé (p. 2, § 4), l'employeur avait soumis à M. Y... un avenant à son contrat de travail pour son affectation à mi-temps sur le site à Gif-Sur-Yvette ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse quand il résulte de l'arrêt (p.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° K 16-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé un emploi de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin la formation de ce salarié et son adaptation à une évolution de son emploi ; qu'en déboutant, dès lors, Mme Anne-Bénédicte X...

des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à obtenir le paiement de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié, le retrait de fonctions modifiant son niveau de responsabilité, et constituant une rétrogradation ; qu'en l'espèce, Mme X... invoquait, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, une telle modification unilatérale de son contrat (cf. conclusions d'appel de la salariée, p. 27) ; qu'en déboutant Mme X...

'une prime qualitative trimestrielle de 5 % ; qu'à propos de la modification de la durée du travail de 150 heures à 151 heures 67 proposée à la salariée, la cour relève que celle-ci ne pouvait intervenir qu'avec son accord puisque le contrat à temps partiel devenait ainsi à temps complet ; que cependant, la salariée indique que l'employeur ayant annoncé une modification du contrat de travail, elle a réclamé par courrier du 27 janvier 2012, un avenant écrit audit contrat, sans l'obtenir ; que dans ces conditions, lorsqu'elle a pris acte de la rupture le 15 février 2012, il n'était pas établi que son contrat de travail à temps partiel avait été transformé en contrat à temps plein, le planning qui lui avait été communiqué pour la période 1er au 29 février 2012 et qu'elle verse aux débats mentionnant de surcroît en ce qui la concerne un nombre d'heures de travail inférieur à 151 heures 67 ;…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° T 16-11.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société C... A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société APGS, contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Au reste, elle permet à l'employeur de muter le salarié dans l'un de ses établissements présents et à venir, dans la zone géographique ainsi déterminée, dès lors qu'il en va de l'intérêt de l'entreprise, ce en quoi elle n'est pas potestative ; qu'en conséquence, étant valable, elle ne saurait être annulée ; QUE par ailleurs, la mise en oeuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement dans les conditions de travail ; que toutefois, l'employeur est tenu de la mettre en oeuvre de bonne foi, et il appartient aux juges du fond de vérifier que la mutation imposée ne porte atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle, à moins que cette atteinte soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que sinon, la bonne foi de l'employeur étant présumée, la charge de démontrer que la mise en oeuvre de la…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10637 F Pourvoi n° T 16-10.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

les sommes de 20 162,28 euros à titre de rappel de salaire et ordonné, sous astreinte, à M. Y... de délivrer à Mme D... les bulletins de salaires d'août et septembre 2013, ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés ; AUX MOTIFS QUE Sur les rappels de salaires Attendu que l'employeur doit fournir du travail à son salarié ; que par ailleurs la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail si elle affecte la rémunération du salarié ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme A... de. Oliveira fixe à 120 heures par mois la durée mensuelle de travail de la salariée et à 11 euros net sa rémunération horaire ; Attendu que, compte tenu des principes ci-dessus énoncés, l'employeur ne pouvait unilatéralement décider de ne faire travailler Mme A... D...

1°) QUE l'accomplissement régulier d'heures de travail par un salarié à temps partiel en sus du quota de 10% des heures complémentaires autorisées constitue une modification unilatérale du contrat justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail en date du 1er août 2011 était destinée à intégrer dans le salaire de base de Monsieur Y...

1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ne sont pas dues au salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; qu'est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à la reprise de son emploi de chauffeur poids lourds dans l'entreprise, apte à occuper les mêmes fonctions hors de l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la proposition de reclassement chez OBM concernait des fonctions que le salarié était en mesure de reprendre compte tenu de ses…

le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et que sa rémunération est maintenue, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le changement de fonctions n'avait pas eu d'incidence sur la classification et la rémunération de M. Y... et en jugeant néanmoins que son changement d'affectation au poste d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.

réclame la réparation des préjudices résultant de l'abus du droit par l'employeur, de l'exécution déloyale du contrat de travail ; du manquement à l'obligation de résultat, du préjudice moral, de carrière et financier qui sont déjà pris en compte dans l'indemnisation fixée » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que la répartition des tâches entre les salariés de l'entreprise relève du seul pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas une modification du contrat dès lors que le salarié conserve l'essentiel de ses fonctions, sa qualification et sa rémunération ; qu'aux termes de son contrat de travail conclu le 29 juin 2008, Madame Y..., exerçait les fonctions de « Directeur de développement de l'offre gestion de carrière » au sein du « Pôle Emploi et réorganisation » ; que la société Altedia…

la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 1.000 et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la sauvegarde de sa compétitivité, quand cette réorganisation n'exigeait la suppression de son poste qu'en raison de son refus légitime de changements d'horaires en cascade, est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la lettre de licenciement était motivée par un motif économique ayant conduit l'employeur à décider de la modification du contrat de travail et par le refus de la salariée de voir son contrat modifié, en sorte qu'il appartenait au juge de vérifier, non la légitimité de ce refus, mais le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué et de son incidence sur l'emploi de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y...

la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'annualisation : L'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L3122-6 selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. Toutefois ce texte, qui signifie en pratique que l'employeur n'a pas à recueillir l'accord préalable de chaque salarié concerné et qui, modifiant l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de cette loi.

après neuf années passées au coefficient 175 a obtenu l'attribution du 180 ; qu'il est avéré – sans qu'il y ait même lieu de rechercher s'il s'agissait ou non d'une suppression de poste – que dès le départ de M. L..., Régis Z... a été muté du service achats au service qualité, et ceci comme il le fait à bon droit valoir sans qu'il soit établi – ce qu'ainsi que le soulignait l'inspection du travail, qu'il s'agisse d'une modification du contrat de travail ou seulement des conditions de travail, s'avère de nature à enfreindre le statut protecteur de l'intimé – qu'il y avait sans équivoque consenti, l'absence de protestations ne suffisant pas à caractériser un tel consentement ; que cette carence n'est pas palliée par les circonstances avancées par la Y...

apporte pas le moindre élément permettant d'asseoir cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait confié le secteur prospecté par le salarié à une autre personne, ce dont il résultait que la modification du périmètre de prospection était de nature à affecter sa rémunération et emportait modification du contrat de travail que l'employeur ne pouvait imposer et alors, d'autre part, que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire de sorte qu'il lui appartenait de justifier des ventes menées à terme sur le secteur d'activité du salarié au cours de la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le…

; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la période probatoire est celle qui assortit la décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste emportant modification du contrat de travail, l'issue normale dans le cas où l'expérience ne serait pas concluante étant la réintégration dans le poste d'origine ; qu'il convient de rechercher d'une part si un tel manquement existe en l'espèce et d'autre part, dans l'affirmative, si celui-ci constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et faire produire à la prise d'acte de rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'analyse de l'avenant…

1134 du Code civil et le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; ALORS QUE 2°) en présence d'une clause d'exclusivité au bénéfice du salarié voyageur-représentant-placier, le fait de retirer une partie de sa clientèle diminuant ainsi unilatéralement sa rémunération, constitue une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; qu'il y a dès lors violation de l'exclusivité accordée au VRP par le seul fait de la représentation de la marchandise par un autre salarié au sein d'un magasin sis dans le secteur de prospection ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 3°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et qu'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que Monsieur Y...