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l'employeur ne justifie pas que Mme B... n'était pas susceptible d'occuper un de ces postes ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'un des postes de techniciens que comprenait le laboratoire était vacant et pouvait en conséquence être proposé à Mme B..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

Les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet.

Il résulte des termes mêmes de l'article 22 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, en ses alinéas 1, 2 et 4 que les biens, droits et obligations de la Compagnie nationale des agents de change sont transférés à la Société des bourses françaises, que les dispositions de ladite loi n'ont pas pour effet de modifier ou annuler les contrats et accords collectifs de travail en vigueur à la date de la promulgation de la loi, et que ces contrats demeurent soumis aux dispositions du titre III du Livre Ier du Code du travail. Viole ce texte et l'article L.

par lettre remise en main propre à entretien préalable le 27 juillet 1995 en vue d'un licenciement économique, il a été licencié pour ce motif le 10 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts par application de la législation protectrice des accidentés du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait admettre que le contrat de travail n'était plus suspendu depuis la fin du dernier arrêt de travail et que la rupture était intervenue après cette suspension, pour refuser de faire application des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas organisé, dès la reprise du travail par le salarié, la visite de reprise obligatoire fixée par l'article R.

l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calberson international aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

par lettre du 16 décembre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour cause d'inaptitude définitive au poste occupé ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que le cas de force majeure doit s'entendre des événements qui rendent l'exécution de l'obligation impossible ; que ces événements doivent en outre provenir d'une cause extérieure au contrat de travail, être imprévisibles et irrésistibles ; qu'il résulte, en l'espèce, des documents médicaux versés aux débats par l'employeur que son inaptitude

la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 4 novembre 1993 au 17 juin 1994, date à laquelle elle a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique conformément à l'avis du médecin du travail en date du 21 juin 1994 ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 1994 pour "absences répétées et de longues durées désorganisant le poste de travail et l'inaptitude à remplir les conditions du contrat de travail" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 février 1998) d'avoir rejeté sa demande de réintégration au titre de son licenciement nul ; Mais attendu que, si l'article L 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en

par lettre du 26 août 1993 ; qu'estimant cette mesure non fondée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société générale de transport fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir fixé le préjudice du salarié à la somme de 200 000 francs, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement énonçait "Suite à l'entretien du 20 août 1993, nous vous confirmons que vous ne faites plus

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ile de France, en novembre 1970, en qualité de directeur d'agence, a été classé le 8 mars 1989, par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie ; que le salarié non licencié et classé par l'employeur dans la catégorie "effectif non actif, non rémunéré" a notamment réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de ses salaires, depuis le 2 février 1993, en invoquant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'en cours de procédure il a pris l'initiative (sans en informer l'employeur), de consulter le médecin du travail qui l'a déclaré le 7 avril 1993 et le 14 juin 1993 "inapte au poste de directeur d'agence ou à un poste comparable de responsabilité" ;

considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans se fonder sur l'objectif fixé par le contrat, relevé que le salarié n'effectuait qu'un nombre insuffisant de visites par jour et n'avait pas visité le département de la Saône-et-Loire ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

il résulte des constatations de l'arrêt que les attestations produites par la société Peugeot établissent que cette dernière a étendu sa recherche de reclassement dans toutes les autres unités du groupe en adressant à chacune d'elles la candidature du salarié, lesquelles ont répondu qu'aucun poste correspondant n'était disponible ; que pour juger que la société Peugeot n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a cependant jugé qu'un doute subsistait sur les diligences réellement accomplies pour parvenir au reclassement du salarié dans ces établissements ; qu'en estimant ainsi que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour parvenir au reclassement du salarié sans nullement préciser

Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui avait précédemment fait l'objet d'un reclassement dans l'entreprise, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail, doit être compatible avec l'aptitude physique de l'intéressé. Si, sur les deux propositions de poste de reclassement que l'employeur a faite au salarié en application d'un accord collectif, l'un des postes proposés s'est révélé incompatible avec l'aptitude physique de l'intéressé, cette proposition ne peut constituer l'une des deux offres d'emploi de reclassement que l'employeur s'est engagé à présenter à chaque salarié et dès lors, en application de cet accord, le salarié doit être réintégré.

l'employeur de son état de grossesse, le 25 août précédent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale afin de voir déclarer la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Rey transports fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1998), d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que l'impossibilité de maintenir le contrat d'une salariée en état de grossesse résulte d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions de postes, dont celui qu'elle occupait, et qui est justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté la persistance d'exercices déficitaires depuis 1992, ne pouvait nier l'

par lettre du 3 août 1994 qui lui a été remise en main propre après avoir été convoqué, par lettre du 27 juillet 1994, à un entretien préalable ayant eu lieu le 1er août 1994 ; que, par lettre datée du 3 août 1994, adressée à son employeur, il a fait état d'un accord intervenu avec ce dernier le 2 août 1994 sur divers points qu'il indique dans cette lettre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, un accord amiable sur la rupture du contrat de travail peut intervenir jusqu'à la notification du licenciement ;

Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus de 5 000 salariés, prévue à l'article L. 323-17 du Code du travail, ne peut affecter le licenciement, il est susceptible de causer au salarié un préjudice que le juge doit réparer.

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51-1, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Un examen pratiqué dans le cadre de la visite annuelle constatant l'inaptitude du salarié non suivi d'une saisine du médecin du Travail en vue de faire pratiquer le second examen prévu par l'article R.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir le paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de provisions sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute indemnité, préavis inclus, en cas d'inaptitude physique constatée médicalement dudit salarié ou de refus par ce dernier d'accepter les postes de reclassement qui lui seraient proposés, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L.

la salariée avait pour seule cause le changement d'activité du magasin et le manque d'expérience de la salariée relativement à la nouvelle activité du magasin, ce qui ne constitue pas une cause économique de licenciement, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; Et attendu que la cour d'appel a apprécié le préjudice ayant résulté pour la salariée de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine tissus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lorraine tissus à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les tableaux reproduits par l'IFPP dans ses conclusions d'appel donnaient le nombre d'apprentis de la section coiffure, par année scolaire, de 1988-1989 à 1992-1993 ; que c'est dès lors au prix d'une dénaturation flagrante de ces conclusions que la cour d'appel a affirmé que lesdits tableaux ne permettaient pas de connaître avec précision la variation de l'effectif de la section coiffure au cours de la période considérée ; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les juges d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Redland couvertures n'a pas fait état dans la lettre de licenciement d'une insuffisance professionnelle avérée de la salariée, justifiant son reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'insuffisance professionnelle de Mlle Y... était la "cause première de ce licenciement, motif ayant présidé à la proposition de reclassement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, dont les termes étaient clairs et précis et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il y a modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dès lors qu'il y a