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il résulte du procès-verbal de conciliation du 9 septembre 1992, sur ce point, que l'armement "fait le nécessaire" ; que de ce fait il ne peut être fait droit à cette demande en l'état, sauf à préciser que cette inscription est de droit, qu'il en est de même pour les demandes relatives à la durée du préavis, au repos congés acquis et annuel et à la validation ENIM sur le relevé de navigation" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inscription incombait à l'armateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. Le Goff de sa demande d'inscription sur le rôle d'équipage, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Gérard Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la Convention collective de la charcuterie relative à la répartition annuelle du temps de travail, n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord collectif avec Ies salariés, I'article 17-1 prévoyant l'intervention d'un tel accord pour fixer la période de référence de répartition de la durée du travail et qu'"à défaut, la répartition sera considérée comme devant se situer dans le cadre de l'année civile" et l'article 17-2 précisant en outre les modalités de variation de l'horaire réparti "sur une période annuelle" ; que la cour d'appel a violé les dispositions précitées en décidant que l'absence d'accord collectif dans…

cour d'appel a décidé à bon droit de les écarter des débats ; Attendu, ensuite, que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu, en outre, que les prétentions des parties, qui sont présentées oralement en matière prud'homale, sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été soumises au débat contradictoire ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, relevant que la société Sun fitness appartenait à un groupe constitué de plusieurs sociétés situées en France et à l'étranger et qu'elle s'était bornée à affirmer qu'elle avait recherché une possibilité de reclassement du salarié à un autre poste de l'entreprise sans y…

Vu les articles 1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour mention inexacte et diffamatoire sur l'attestation Assedic, la cour d'appel a énoncé que l'Assedic demande dans son formulaire d'attestation que soit précisé par l'employeur le motif du licenciement ; que la mention d' "insuffisance professionnelle" portée par celui-ci était légitime, même si elle est imprécise ; Attendu, cependant, que l'attestation destinée à l'Assedic ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les griefs retenus à l'encontre

Un accord national disposant expressément en préambule qu'il constitue un accord cadre définissant les dispositions essentielles relatives à l'ensemble du personnel et renvoie pour l'application pratique de plusieurs d'entre elles à une mise au point sur le plan régional après concertation avec le personnel, consultation des instances représentatives du personnel et éventuellement expérimentation, il en résulte que la mise en oeuvre de l'accord, au plan local, était expressément subordonnée à la consultaiton préalable des comités d'établissement.

l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en récupération de ce jour férié ; Attendu que la société Taittinger fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) qu'en faisant application des dispositions du Code du travail relatives au décompte des congés payés légaux, bien qu'il ait été soutenu et non contesté que le congé dont bénéficiait Mme X... résultait de dispositions plus favorables de la convention collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats en considérant que par l'avenant du 10 février 1997 elle avait donné son accord pour consacrer un tiers de son temps de travail à exécuter des tâches ménagères ; 2 / qu'elle a dénaturé la lettre de licenciement du 18 octobre 1997 en considérant que la cause du licenciement est son refus d'exercer des tâches ménagères au domicile de son employeur, alors que le licenciement est intervenu en raison de son refus d'accepter une réduction de ses horaires de travail, ce qui est constitutif d'une modification du contrat de travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si la réduction des horaires de travail n'était pas motivée par les difficultés…

l'employeur refusait de lui payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, en lui opposant l'existence d'une convention de forfait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'existence d'une convention de forfait au sein de l'entreprise Maetz est établie par l'usage fixe et constant du système de rémunération consistant à inclure dans le salaire global, dont la base horaire n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie de la période considérée, la rémunération des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, d'une part, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié ;

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que s'il n'existe au sein de l'entreprise, pour le salarié déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, aucun emploi approprié à ses capacités, l'employeur doit rechercher si une possibilité d'emploi n'existe pas par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, les postes d'essayeur de voitures et de régleur retenus comme possibles par la cour d'appel ne pouvaient résulter d'une mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, les postes d'essayeur de voitures et de régleur retenus comme possibles par la cour d'appel ne pouvaient résulter d'une mutation ou transformation d'un poste existant ou encore d'un aménagement du temps de travail…

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société SEITA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 24 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, en dépit des consignes écrites, bu pendant le temps de travail le 2 novembre 1998, fait reconnu par le salarié dans ses écritures ; qu'en retenant comme non établie la consommation d'alcool par M.

fournit un décompte général, que ce décompte général qui n'est assorti d'aucune justification autre qu'un journal de bord établi pour une semaine de février 1997, lequel ne permet pas de déterminer l'horaire effectif de M. Z..., n'est pas probant, que M. Z...

il résulte des contrats de travail et des attestations produites que les vendeuses à domicile exercent leur activité librement, organisent leurs horaires en toute indépendance et sont rémunérées par des commissions, que leurs seules obligations susceptibles de contrôle de la part de l'employeur sont de se présenter chaque jour durant quinze minutes pour transmettre leurs bons de commande et de suivre vingt heures de formation par mois, et que le chiffre d'affaires minimum peut être réalisé par un travail à temps partiel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les contrats conclus entre la société Predige France et les vendeuses à domicile répondaient aux exigences de l'article L 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors

122-32-5 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il ocupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel ; qu'il s'ensuit que l'employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du Travail ; que, toutefois, l'avis de ce praticien, même s'il déclare le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise,…

de mai 1997 à novembre 1997, afin de remplacer du personnel absent ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 4 mai 1999) d'avoir décidé que les heures de surveillance de nuit devaient être rémunérées comme temps de travail effectif et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application d'un régime conventionnel d'équivalence ; qu'il convient de préciser que l'article L.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret. Encourt, dès lors, la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d'un repos compensateur non accordé au motif qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.

par lettre du 6 mai 1996, la salariée a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ou, à tout le moins, de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'en l'absence de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le travail doit être présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel et d'une répartition de cet horaire à temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 13 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

2 ) que le jugement attaqué a directement violé la décision ministérielle d'agrément, conférant à la convention collective le caractère d'un acte administratif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3 ) que l'article L.