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Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Atao Consulting IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Atao Consulting à payer à M. [C] [Q] les sommes de 9 233,84 euros à titre de majoration des heures de nuit pour la période courant de février 2013 à novembre 2016 outre 923,38 euros brut au titre des congés payés y afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 6 janvier 2017 et d'avoir condamné la société Atao Consulting à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile La société Free mobile fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [N] aux torts de la société Free mobile à la date du 9 juin 2016, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Free mobile à payer à Mme [I] [N] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8 602,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 860,22 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, dit que les condamnations au paiement de créances de nature…

d'y mettre fin à tout moment, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; qu'à supposer que cela ait pu entrainer une modification du contrat de travail, en se bornant à constater que la société GALTIER VALUATION avait demandé à Mme [B] d'augmenter sa présence physique dans les locaux de l'entreprise pour déduire qu'elle étayait sa demande au titre d'un harcèlement moral, sans constater que la salariée - qui n'a jamais repris le travail à la suite de cette demande de l'employeur – avait été effectivement contrainte de cesser le télétravail, la cour d'appel a violé…

aucun élément de nature à établir qu'il aurait été pénalisé par cette prolongation de la convention de forfait jour, en travaillant davantage que 1.607 heures par an sans être rémunéré au titre des heures supplémentaires ou que ses droits à repos journaliers ou hebdomadaires n'auraient pas été respectés ; le troisième grief sera rejeté ; sur la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur : l'ensemble des griefs invoqués par Monsieur [R] [H] s'étant révélés infondés, le demandeur ne pourra qu'être débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; sur les demandes de dommages et intérêts : sur les demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la demande de résolution du contrat de travail ayant été…

000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 2 962,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 296,26 € au titre des congés payés sur préavis, et 888,79 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de faute imputable à l'employeur, M. [I] [G] doit être débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur les griefs précités ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [I] [G] sera débouté de sa demande de changement de coefficient sur sa fiche de paye et il sera débouté de ses autres demandes ; ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur... » ne peut valoir prise d'acte ; qu'il en est de même de la demande présentée à l'audience du 28 janvier 2016 (« je maintiens ma demande sur la prise d'acte »), précision devant tout de même être faite que suivant conclusions reçues le 7 janvier 2016 pour l'audience du 28 janvier 2016 une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était présentée, demande qui n'est plus présentée en cause d'appel ; qu'ainsi et en l'absence de rupture du contrat de travail par prise d'acte et en l'absence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour ne peut que rejeter les demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour préjudice moral et…

de M. [Y] à la somme de 16 960,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, outre une somme de 1 696,09 euros au titre des congés payés et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest et a débouté M. [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a statué. Elle a été saisie d'une requête en rectification matérielle de cet arrêt par l'AGS CGEA IDF Ouest et, par arrêt du 28 novembre 2019, a rejeté cette demande. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

qu'en conséquence, il convient, le jugement déféré étant infirmé de ce chef, de condamner M. [X] à payer à la société S.F.I.P. la somme de 1.797,37 €. AUX MOTIFS adoptés énoncés aux deuxième et troisième moyens de cassation Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'absence de visite médicale d'embauche ne peut toutefois suffire à elle seule pour justifier une demande de résiliation judiciaire, […] qu'en définitive, il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de M. [P] [X] produira les effets d'une démission. ALORS QUE la cassation qui interviendra sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le cinquième en application de l'article 624 du code de procédure civile.

son travail, que celle-ci n'établissait avoir été affectée d'un trouble en rapport avec son travail, la cour d'appel a violé, derechef, les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

nul, 2.409,24 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.976,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 997,69 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « dans le cas d'une prise d'acte de la rupture en cours d'instance, pour les mêmes faits ou d'autres faits, postérieure à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, comme c'est le cas en l'espèce, la prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire devient, sans objet, le juge devant examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié ; que Mme [J] reproche à son employeur, reprenant pour partie les termes de son courrier du 23 octobre 2014, notamment le non-paiement d'heures supplémentaires, le recours au travail dissimulé, une entrave à l'exercice de son mandat syndical se…

AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant. Toutefois, le juge se prononce sur la seule prise d'acte en prenant en compte les manquements décrits à l'appui de la prise d'acte et de la demande de résiliation judiciaire. Si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul si les manquements reprochés à l'employeur sont susceptibles d'entrainer la nullité du licenciement ou illicite.

de licenciement,115.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à la retraite, 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et la somme de 230.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin à l'initiative du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. Tel est le cas en l'espèce, Mme [G] ayant pris sa retraite le 1er décembre 2016. Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

: tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ; que le 2 mai 2019, la société D'Chez Eux a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une contestation de l'avis d'inaptitude ; que le 17 mai 2019, M. [C] a été licencié pour inaptitude ; que le 16 janvier 2019, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat ; que par ordonnance du 12 juin 2019, dont appel, la formation de référé a rejeté la contestation de la société D'Chez Eux ; qu'à l'appui de son appel, la société D'Chez Eux fait valoir que M. [C] a trompé le médecin du travail en lui faisant croire qu'il était victime de harcèlement moral ; qu'elle entend contester les éléments de nature médicale et démontrer que l'inaptitude de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2019), le 10 octobre 2008, la société Sécurité protection (la société) a engagé M. [O] en qualité d'agent de sécurité. 2. Le 29 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 3. Par lettre du 13 septembre 2010, la société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 novembre 2019), Mme [I], embauchée à compter de septembre 1983 par Electricité de France comme agent stagiaire, titularisée un an plus tard, a été mutée en 1992 à Agen sur un poste de releveur de compteur. 2. Elle a saisi le 8 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement par son employeur de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait d'actes de harcèlement moral et d'actes discriminatoires et pour manquement à l'obligation de sécurité. La société GRDF est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Le 1er octobre 2009, il a été engagé par la société Renault (la société) au poste de responsable communication régionale, en qualité de technicien de service commercial hors classe, statut ETAM. 3. Il a été placé en arrêt de travail le 7 avril 2014. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre du statut cadre, d'heures supplémentaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. 5. Il a été licencié le 12 décembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. [X] a été engagé par la société Riss et Hammes à compter du 10 juin 2002, en qualité de magasinier. 2. Le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. 3. Il a été licencié le 19 mai 2016. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

adressé le 21 juillet 2014". 3. Le 14 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix en provence,15 novembre 2019), M. [C] a été engagé à compter du 26 juin 2001 par la société Sofrelec en qualité d'électricien. 2. En arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 3 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 28 mars 2017, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

; qu'en se bornant à relever que l'introduction d'une requête devant le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire du contrat de travail n'était pas exclusive d'une candidature de bonne foi et que, « dans les termes expliqués par Mme [V] [N] elle-même lors de l'audience », le dépôt d'une telle requête le 28 novembre 2019 n'établissait pas le caractère frauduleux de sa candidature, sans préciser ce qui pouvait expliquer qu'ayant saisi le juge pour faire résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [N] ait été animée, quatre jours plus tard, d'une volonté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs de l'entreprise à travers l'exercice effectif d'un mandat électif au sein du comité économique et social, prévalant sur sa volonté de voir rompre la relation de travail avec l'AFPAR, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.